Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

116 textes

Publié le 10/01/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2023-000833 du Président de l'ASN du 9 janvier 2023

Décision n° CODEP-DTS-2023-000833 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément de Bureau Veritas Exploitation pour ce qui concerne la délivrance d'attestation de conformité des emballages conçus pour contenir 0.1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium (contrôles initiaux et périodiques), la délivrance des agréments de type et la réalisation des contrôles des citernes fixes (véhicules-citernes), des conteneurs-citernes, des caisses mobiles citernes et des citernes mobiles destinés au transport de marchandises dangereuses relevant de la classe 7

Publié le 10/01/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2023-000611 du Président de l'ASN du 6 janvier 2023

Décision n° CODEP-DTS-2023-000611 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 6 janvier 2023 portant renouvellement d’agrément d'Apave Exploitation France pour ce qui concerne la délivrance d'attestation de conformité des emballages conçus pour contenir 0.1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium (contrôles initiaux et périodiques), la délivrance des agréments de type et la réalisation des contrôles des citernes fixes (véhicules-citernes), des conteneurs-citernes, des caisses mobiles citernes et des citernes mobiles destinés au transport de marchandises dangereuses relevant de la classe 7

Publié le 10/01/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2023-000211 du Président de l'ASN du 5 janvier 2023

Décision n° CODEP-DTS-2023-000211 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 5 janvier 2023 autorisant Orano NPS et ses filiales à utiliser des remorques multi-lignes non équipées de dispositif antiblocage de roue, pour le transport exceptionnel de marchandises de classe 7 sur le territoire national

Publié le 10/01/2023

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-061087 du Président de l'ASN du 30 décembre 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-061087 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 30 décembre 2022 autorisant EDF et ses filiales à utiliser des unités de transport comportant plus d'une remorque, équipées ou non de dispositif antiblocage de roue, sur le territoire national pour le transport de charge indivisible de classe 7

Publié le 12/12/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-054404 du Président de l'ASN du 9 novembre 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-054404 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 novembre 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 123 (LEFCA) et n° 169 (MAGENTA), exploitées sur le site de Cadarache

Publié le 13/12/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-048398 du Président de l'ASN du 4 octobre 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-048398 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 octobre 2022 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d'exploitation des installations nucléaires de base n° 56 (par d'entreposage) et n° 164 (CEDRA).