Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

106 textes

Publié le 16/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-044932 du Président de l'ASN du 13 septembre 2022

Décision no CODEP-DTS-2022-044932 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 septembre 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 42/95 (EOLE/MINERVE), n° 123 (LEFCA) et n° 169 (MAGENTA), exploitées sur le site de Cadarache

Publié le 13/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-044241 du Président de l'ASN du 8 septembre 2022

Décision no CODEP-DTS-2022-044241 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 42/95 (EOLE/MINERVE), n° 123 (LEFCA) et n° 169 (MAGENTA), exploitées sur le site de Cadarache

Publié le 09/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2022-041557 du Président de l'ASN du 26 août 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-041557 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 août 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les modalités d’exploitation des installations nucléaires de base n° 22 (CASCAD) et n° 55 (STAR), exploitées sur le site de Cadarache