Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

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Publié le 22/04/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2022-018219 du Président de l'ASN du 12 avril 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-018219 du Président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 12 avril 2022 autorisant Orano NPS et ses filiales à utiliser des unités de transport comportant plus d’une remorque ou semi-remorque sur le territoire national pour le transport de charge indivisible de classe 7