Les commissions locales d'information (CLI)
En application d’une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années 1980 autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux.
La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. Son article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque INB (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.
La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2012, l’ASN a décidé d'accroître de deux tiers son soutien aux CLI et à leur fédération en y consacrant environ 1 million d'euros. L'ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement par un prélèvement sur la taxe INB du budget des CLI à statut associatif mais cette disposition n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.
Outre un appui direct, le soutien de l’ASN aux CLI comprend des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée à la fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question.
Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux concernés.
Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des évolutions des CLI rendues nécessaires par le nouveau cadre législatif et réglementaire. L’année 2009 a permis de rattraper en grande partie ce retard, même si les dernières mises en conformité devront intervenir en 2010. Il s’est agi notamment d’ajuster la composition des CLI en fonction des nouvelles règles, de définir des règlements intérieurs là où il n’en existait pas et de mettre en application les nouvelles dispositions en matière de fonctionnement.
A l’issue de ces évolutions, il y aura une trentaine de CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (la disposition légale correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense.
Pour en savoir plus :
32e conférence des Commissions locales d’information (CLI)
La 32ème Conférence des CLI s’est tenue cette année à distance et sur une semaine du lundi 07 au vendredi 11 décembre 2020.
340 participants au total étaient inscrits aux différentes sessions proposées « à la carte » centrées sur les deux thématiques de la gestion de crise (accident de Lubrizol, pandémie Covid-19) et du post-accident nucléaire.
Le jeudi, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ouvrait pour la première fois une plénière aux membres de CLI pour un bilan de la prise en compte des contributions du public lors du 4e réexamen des réacteurs de 900 MWe.
Cédric Villani, président de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est intervenu en clôture de la conférence. Il a assuré les membres de CLI du soutien de l’office parlementaire à leur mission de réflexion pluraliste et d’information citoyenne au plus près des installations.
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La session d'ouverture du lundi 7 décembre 2020
La session sur les enseignements de la pandémie Covid-19 pour le monde du nucléaire a ouvert la conférence des CLI en présence de 154 participants.
Bertrand PANCHER, député de la Meuse et président du think-tank Décider ensemble, a partagé les conclusions de la mission parlementaire « Impact, gestion et conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Covid-19 ». Puis, Didier Courbet et Marie-Pierre Fourquet ont présenté deux études de l’université d’Aix-Marseille sur les messages de communication publique et sur les réactions à l’information gouvernementale sur la Covid-19.
Les intervenants de la session
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Présentation de Didier Courbet & Marie-Pierre Fourquet-Courbet (Université d’Aix-Marseille)
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La session Rex de Lubrizol (AG ANCCLI) du mardi 8 décembre 2020
L’Assemblée générale ouverte de l’ANCCLI a rassemblé 162 participants. Pierre-Franck CHEVET, rapporteur du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies était invité à tirer les enseignements pour le monde du nucléaire de l’accident de Lubrizol.
Les intervenants de la session
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Présentation de Pierre-Franck CHEVET, rapporteur du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies
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La session post-accident nucléaire du mercredi 9 décembre 2020
135 personnes ont participé à la matinée consacrée au post-accident nucléaire.
La plénière a abordé la nouvelle doctrine de protection des populations en situation post-accidentelle ainsi que les enjeux spécifiques des territoires transfrontaliers.
Une démarche collaborative en ateliers a ensuite été conduite pour alimenter les réflexions sur l’implication des acteurs locaux sur le post-accident. Les quatre ateliers étaient organisés autour des expériences de la CLIn du Blayais, de la CLI de Cadarache et des travaux du Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle (CODIRPA).
Les intervenants de la session
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Présentation de Jean-Marc Bertho, chargé d’affaires post-accident, ASN
Présentation d’Anne-Laure MACLOT, chargée de mission de la CLI de Cattenom
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La session concertation RP4 900 MWe (HCTISN) du jeudi 10 décembre 2020
Le bilan de la prise en compte des contributions du public lors du 4e réexamen des réacteurs de 900 MWe a été exposé aux 124 membres de CLI présents lors d’une plénière exceptionnelle du HCTISN.
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La session de clôture du vendredi 11 décembre 2020
La session de clôture a réuni 146 participants. Elle a été l’occasion de dresser l’évolution des missions des CLI à la suite des ateliers de l’automne de l’ANCCLI et de restituer les points majeurs des ateliers de travail sur le post-accident nucléaire du mercredi.
Les présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), de l’ANCCLI et de l’ASN ont conclu cette édition inédite de la conférence des CLI.
Les intervenants de la session
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Présentation d’Élisabeth CELARD, présidente de la CLI de Saint Alban, de Jean-Michel HENRYOT, président de la CLI de Golfech et de Rachel ZIROVNIK, présidente de la CLI de Cattenom.
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L’activité des CLI
L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.
Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.
Les événements significatifs sont également présentés à la CLI en général.
Neuf CLI ont répondu positivement en 2010 à la proposition de l’ASN d’accompagner une inspection.
Une dizaine de CLI ont été consultées sur des projets des exploitants en application des procédures du nouveau régime des INB. Un nombre voisin a fait effectuer des expertises comme le permet la loi TSN.
Environ la moitié des CLI disposent d’un site Internet en propre ou de pages sur le site de la collectivité qui les soutient. Une même proportion de CLI éditent une lettre d’information ou ont publié une plaquette d’information en 2010.