Les commissions locales d'information (CLI)
En application d’une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, des Commissions locales d’information ont été mises en place dans les années 1980 autour de la plupart des installations nucléaires, à l’initiative des conseils généraux.
La loi TSN a conforté l’existence des CLI en leur donnant un statut législatif. Son article 22 prévoit la création d’une CLI auprès de chaque INB (une CLI pouvant être commune à plusieurs installations proches). Il définit la mission des CLI comme une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site.
La loi confirme que la création de la CLI incombe au président du Conseil général et donne la liste des différentes catégories de membres qui la composent : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI.
La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet.
La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement.
Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2012, l’ASN a décidé d'accroître de deux tiers son soutien aux CLI et à leur fédération en y consacrant environ 1 million d'euros. L'ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement par un prélèvement sur la taxe INB du budget des CLI à statut associatif mais cette disposition n’a pas encore été mise en place.
Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.
Outre un appui direct, le soutien de l’ASN aux CLI comprend des actions visant à leur créer un environnement favorable. Une circulaire aux exploitants d’INB, diffusée à la fin 2007, avait déjà incité ces exploitants à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. Elle a ainsi proposé que le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire se saisisse de cette question.
Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Pour aider à l’application du nouveau cadre législatif et réglementaire relatif aux CLI, l’ASN a rédigé en octobre 2008 une note de présentation qu’elle a diffusée aux responsables locaux concernés.
Le renouvellement des conseils généraux et municipaux intervenu en 2008 avait retardé la mise en œuvre des évolutions des CLI rendues nécessaires par le nouveau cadre législatif et réglementaire. L’année 2009 a permis de rattraper en grande partie ce retard, même si les dernières mises en conformité devront intervenir en 2010. Il s’est agi notamment d’ajuster la composition des CLI en fonction des nouvelles règles, de définir des règlements intérieurs là où il n’en existait pas et de mettre en application les nouvelles dispositions en matière de fonctionnement.
A l’issue de ces évolutions, il y aura une trentaine de CLI relevant de la loi TSN. Il faut y ajouter le Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de Bure créé en application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (la disposition légale correspondante figure maintenant à l’article L. 542-13 du code de l’environnement), ainsi qu’une quinzaine de Commissions d’information créées autour des sites nucléaires intéressant la défense, en application des articles R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense.
Pour en savoir plus :
La 33e conférence des commissions locales d’information (CLI)
La 33e Conférence des CLI s’est tenue le jeudi 09 décembre 2021, à distance, en raison des contraintes sanitaires encore en vigueur en cette fin d’année.
Un large public y était convié et 200 participants ont assisté à une ou plusieurs sessions de la journée.
La conférence a pris la forme d’un plateau télévision complété d’un duplex avec les intervenants en région, notamment des CLI.
Mme la députée Emilie Cariou, s’est exprimée en ouverture après les allocutions des présidents de l’ASN et de l’ANCCLI. Elle a souligné, au nom de l’OPECST, l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le rôle important des CLI dans l’édifice de transparence nucléaire français en tant qu’instance de vigilance, d’information technique et de débat démocratique.
Le matin a été consacré aux grands dossiers d’actualité du nucléaire (EPR, EPR2, Cigéo, piscine d’entreposage centralisée). L’après-midi, une session sur les enjeux du démantèlement et des déchets de très faible activité, a été suivie d’une table-ronde de réflexion sur la représentation du risque nucléaire, préalable à l’adoption des bons comportements de protection.
Comme l’an passé, les porte-parole des exploitants étaient mobilisés pour répondre aux questions des participants. Une soixantaine de questions ont été relayées par l’animateur lors de la conférence.
Les présidents de l’ASN et de l’ANCCLI ont salué la transposition numérique de ce temps fort pour les commissions locales d'information.
9h-9h30 Ouverture
9h30-12h Les grands dossiers d’actualité du nucléaire
Partie I. EPR, EPR2 / nouveau nucléaire
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Partie II. Cigéo, projet de piscine d’entreposage centralisée et densification de La Hague
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13h30 -15h20 Les enjeux du démantèlement
Partie I. De l’arrêt définitif au déclassement : quelle place pour les riverains ?
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Partie II. Un sujet majeur : les déchets de très faible activité
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15h35-16h50 Mieux se représenter le risque nucléaire pour mieux se protéger
17h-17h30 Conclusions
L’activité des CLI
L’activité des CLI se manifeste par des réunions plénières, dont certaines sont ouvertes au public, et par le fonctionnement de commissions spécialisées.
Le rapport annuel d’information du public établi par l’exploitant a fait l’objet d’une présentation à la CLI au moins dans un cas sur deux.
Les événements significatifs sont également présentés à la CLI en général.
Neuf CLI ont répondu positivement en 2010 à la proposition de l’ASN d’accompagner une inspection.
Une dizaine de CLI ont été consultées sur des projets des exploitants en application des procédures du nouveau régime des INB. Un nombre voisin a fait effectuer des expertises comme le permet la loi TSN.
Environ la moitié des CLI disposent d’un site Internet en propre ou de pages sur le site de la collectivité qui les soutient. Une même proportion de CLI éditent une lettre d’information ou ont publié une plaquette d’information en 2010.
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Les précédentes Conférences des CLI
Pour permettre les échanges d'information et d'expérience entre les différentes commissions, ainsi que le dialogue entres ces commissions et le Gouvernement, une conférence nationale des Présidents a été instituée par la circulaire MAUROY.
Cette conférence, qui se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du Ministre chargé de l’Énergie, pourra émettre tout avis et recommandations en vue notamment d'améliorer l'information du public sur les grands équipements énergétiques.