Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

132 textes

Publié le 08/11/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-039614 du Président de l'ASN du 11 octobre 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-039614 du Président de l'Autorité du sûreté nucléaire du 11 octobre 2017 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN 106 chargé d'éléments combustibles et matières radioactives, irradiés ou non, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles.

Publié le 08/11/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-039608 du Président de l'ASN du 11 octobre 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-039608 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 11 octobre 2017 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN 106 chargé d'éléments combustibles et matières radioactives, irradiés ou non, est conforme en tant que modèle de colis de type B(U) chargé de matières fissiles

Publié le 08/11/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-039618 du Président de l'ASN du 11 octobre 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-039618 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 11 octobre 2017 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN 106 chargé d'éléments combustibles et matières radioactives, irradiés ou non, est conforme en tant que modèle de colis de type B(M).

Publié le 28/09/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-020500 du Président de l'ASN du 8 Août 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-020500 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 8 Août 2017 autorisant le transport du modèle de colis constitué par l'emballage TN 24 SH chargé d'assemblages combustibles irradiés est conforme en tant que modèle de colis de type B(U) chargé de matières fissiles

Publié le 25/09/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-022807 du Président de l'ASN du 03 Août 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-022807 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 03 Août 2017 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage MARIANNE chargé de plaques d'uranium irradiées, fortement ou faiblement enrichies, est conforme en tant que modèle de colis de type B(U) chargé de matières fissiles.

Publié le 28/09/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-018552 du Président de l'ASN du 23 Mai 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-018552 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 23 Mai 2017 autorisant le transport d'un conteneur 30B placé dans une coque dite COG-OP-30B, et chargé d'hexafluorure d'uranium ou de résidus d'hexafluorure d'uranium enrichi au maximum à 5 % en uranium 235

Publié le 28/09/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-018557 du Président de l'ASN du 23 Mai 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-018557 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 23 Mai 2017autorisant le transport de modèle de colis COG-OP-30B constitué d'un conteneur 30B placé dans une coque dite COG-OP-30, et chargé d'hexafluorure d'uranium ou de résidus d'hexafluorure d'uranium enrichi au maximum à 5 %, en uranium 235, est conforme en tant que modèle de colis de type B pour matières fissiles

Publié le 28/09/2017

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DTS-2017-018218 du Président de l'ASN du 28 Avril 2017

Décision n° CODEP-DTS-2017-018218 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 28 Avril 2017 certifiant que le modèle de colis constitué par l'emballage TN MW, chargé du contenu IRE constitué d'un maximum de 30 canettes IRE doublement chargées et 30 canettes IRE simplement chargées placées dans un panier MW IRE, est conforme en tant que modèle de colis de type B(U) chargé de matières fissiles