Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2301 textes

Publié le 27/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2016-027462 du Président de l’ASN du 8 juillet 2016

Décision n° CODEP-OLS-2016-027462 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 juillet 2016 autorisant le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à modifier de manière notable les modalités de vidange de la cuve MA501 de l’installation nucléaire de base n° 35, dénommée ZGEL, située sur le centre CEA de Saclay (Essonne)

Publié le 26/01/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2016-027507 du Président de l’ASN du 6 juillet 2016

Décision n° CODEP-MRS-2016-027507 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 juillet 2016 autorisant le CEA à modifier de manière notable les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 56, dénommée le parc d’entreposage, située dans la commune de Saint Paul lez Durance (Bouches-du-Rhône)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-LYO-2016-026271 de l’ASN du 5 juillet 2016

Décision n°CODEP-LYO-2016-026271 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur no 3 de l’installation nucléaire de base n° 88 situé dans la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

Publié le 06/02/2017

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° 2016-DC-0561 de l’ASN du 30 juin 2016

Décision n°2016-DC-0561 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base no 119, située dans les communes de Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice-l’Exil (département de l’Isère)

Publié le 06/07/2016

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° 2016-DC-0561 de l’ASN du 30 juin 2016

Décision n° 2016-DC-0561 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 juin 2016 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base no 119, située dans les communes de Saint-Alban-du-Rhône et Saint-Maurice-l’Exil (département de l’Isère)

Publié le 26/04/2016

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision CODEP-OLS-2015-025716 du Président de l’ASN du 3 juillet 2015

Décision n°CODEP-OLS-2015-025716 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 juillet 2015 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à produire des colis de déchets en fûts métalliques dans le procédé de cimentation de l’atelier STELLA, implanté dans le périmètre de l’installation nucléaire de base no 35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre d’études nucléaires de Saclay (Essonne) et donnant un accord exprès à la déclaration effectuée par le CEA le 23 avril 2015 en application de l’article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007