Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASN les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASN, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASN prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASN peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

1819 textes

Publié le 19/01/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2022-002287 du président de l’ASN du 18 janvier 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-002287 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 janvier 2022 approuvant les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d’uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)

Publié le 14/01/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-001473 du président de l’ASN du 11 janvier 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-001473 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 janvier 2022 autorisant Electricité de France à effectuer les opérations de nettoyage préventif des générateurs de vapeur du réacteur n°4 du CNPE de Cattenom (INB n°137) et le traitement des effluents associés

Publié le 10/01/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2021-050741 du Président de l’ASN du 7 janvier 2022

Décision n° CODEP-DCN-2021-050741 du Président de l’ASN du 7 janvier 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires de Bugey (INB n° 78 et n° 89), Blayais (INB n° 86 et n° 110), Chinon (INB n° 107 et n° 132), Cruas (INB n° 111 et n° 112), Dampierre (INB n° 84 et n° 85), Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), Saint-Laurent (INB n° 100), Tricastin (INB n° 87 et n° 88), Paluel (INB n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115), Flamanville (INB n° 108 et n° 109), Saint-Alban (INB n° 119 et n° 120), Belleville (INB n° 127 et n° 128), Nogent (INB n° 129 et n° 130), Penly (INB n° 136 et n° 140), Golfech (INB n° 135 et n° 142) et Cattenom (INB n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137)

Publié le 03/01/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2021-061174 du Président de l'ASN du 24 décembre 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-061174 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 décembre 2021 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86)

Publié le 03/01/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CHA-2021-046062 du Président de l'ASN du 23 décembre 2021

Décision no CODEP-CHA-2021-046062 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 décembre 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (INB n° 129 et 130)

Publié le 16/12/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2021-057311 du Président de l'ASN du 16 décembre 2021

Décision n° CODEP-DCN-2021-057311 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2021 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les rapports de sûreté des réacteurs de la centrale nucléaire de Civaux (INB n° 158 et n° 159)

Publié le 17/12/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2021-058884 du Président de l'ASN du 16 décembre 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-058884 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2021 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110)

Publié le 13/12/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2021-057652 du Président de l’ASN du 9 décembre 2021

Décision n° CODEP-STR-2021-057652 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 décembre 2021 relative au projet de modification de l’aire d’entreposage des déchets à très faible activité dans l’INB n° 75, après examen au cas par cas en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 10/12/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2021-040895 du président de l’ASN du 9 décembre 2021

Décision n° CODEP-STR-2021-040895 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 décembre 2021 autorisant Electricité de France à modifier les conditions d’exploitation de l’aire d’entreposage des déchets de très faible activité et de faible activité de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 125)