Projet de décision relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français

Bonjour,

Ce texte s’adressant également à des transporteurs réalisant des transports de nombreux colis provenant parfois de plusieurs expéditeurs, vérifier si la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides transportés par envoi est susceptible de dépasser les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, est particulièrement complexe pour ces transporteurs. Les modalités d’exemption pourraient être grandement simplifiées.

Clarifier si toutes les opérations de transit de colis radioactifs sont concernées permettrait d’éviter toute interprétation.
Les transits concernant les colis non étiquetés de type Exceptés pourraient être tout simplement non concernés.

Les commissionnaires de transports, opérateurs, intermédiaires et organisateurs devraient être concernés

Dans l’article 2 il est noté que la présente décision fixe les conditions de suspension de l’activité déclarée:
- L’activité non déclarée n’est donc pas concernée par ces conditions de suspension ?
- Les conditions de suspension devraient être très clairement définies et ne pas laisser la possibilité d’interprétation

Dans la liste des informations à transmettre, il est précisé au “e”, le nombre de conducteurs titulaires du certificat de formation à la conduite de véhicules transportant des marchandises dangereuses de classe 7. Par conséquent les conducteurs non titulaires ne sont pas concernés, toutefois d’autres conducteurs peuvent transporter des colis radioactifs (8.5 S12 ADR + accord multilatéral). L’ensemble des conducteurs concernés par le transport de colis radioactifs devrait être concerné.

De nombreuses informations à soumettre sont redondantes avec les informations notées dans le rapport annuel du CST. Le nom et numéro de certificat du CST pourraient être plus appropriés. D’autre part un transporteur débutant dans cette activité spécifique ne sera pas en mesure de transmettre une grande partie des informations demandées.

Merci pour cette consultation.

les transports fait par des entreprises étrangères seront t il soumis aux mêmes déclarations
le délai?
pour infos certaine entreprise de transport ou effectuant des transports non toujours pas a ce jour de CST classe 7
en fonction des transports qui pourra donner ou ne pas donner des autorisations de déclarations qui en fonction du projet les entreprises effectuant ces transports actuellement auront t elle la possibilité d être informe afin de réaliser les démarches nécessaires
les entreprises travaillant dans le monde nucléaire ou effectuant des activités sur le monde de la radioactivité auront t elle l obligation de faire appel pour leurs transports aux transporteurs ayant effectue les démarches au projet de décision de déclarations
cordialement p lecront

les transports fait par des entreprises étrangères seront t il soumis aux mêmes déclarations
le délai?
pour infos certaine entreprise de transport ou effectuant des transports non toujours pas a ce jour de CST classe 7
en fonction des transports qui pourra donner ou ne pas donner des autorisations de déclarations qui en fonction du projet les entreprises effectuant ces transports actuellement auront t elle la possibilité d être informe afin de réaliser les démarches nécessaires
les entreprises travaillant dans le monde nucléaire ou effectuant des activités sur le monde de la radioactivité auront t elle l obligation de faire appel pour leurs transports aux transporteurs ayant effectue les démarches au projet de décision de déclarations
cordialement p lecront

les transports fait par des entreprises étrangères seront t il soumis aux mêmes déclarations
le délai?
pour infos certaine entreprise de transport ou effectuant des transports non toujours pas a ce jour de CST classe 7
en fonction des transports qui pourra donner ou ne pas donner des autorisations de déclarations qui en fonction du projet les entreprises effectuant ces transports actuellement auront t elle la possibilité d être informe afin de réaliser les démarches nécessaires
les entreprises travaillant dans le monde nucléaire ou effectuant des activités sur le monde de la radioactivité auront t elle l obligation de faire appel pour leurs transports aux transporteurs ayant effectue les démarches au projet de décision de déclarations
cordialement p lecront

Bonjour,

Voici quelques remarques ou questions suite à la lecture de ce projet de décision :
Article 3 : à qui doit on envoyer la déclaration en version papier (DTS ou division compétente) ?
Article 4 : la modification des coordonnées du déclarant n'est pas considérée comme une modification majeure nécessitant de modifier la déclaration ?
Article 5 : la mention mentionnée à l'article L.1333-5 du CSP ne concerne-t-il pas que les autorisations délivrées par l'ASN ? par conséquent est ce applicable pour un récépissé de déclaration ? Quels sont les critères de suspension ?
Annexe de la décision : au I l'article évoqué n'est-il pas l'article 4 au lieu de l'article 6 ?

Cordialement