Projet de guide de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants

1 - La phrase « Les exigences du système de gestion intégrée sont proportionnées aux enjeux de protection des intérêts. » pourrait utilement être déplacée au chapitre 6.1 c « développement d'un SGI », car sans lien exclusif avec les ressources humaines.

2- Au titre de la proportionnalité aux enjeux, il nous semble préférable de cibler dans ce chapitre consacré aux ressources humaines, celles qui sont nécessaires à la réalisation des AIP et non pas à l'ensemble des activités encadrées par le SGI.

modifier ainsi : « Les ressources nécessaires à leur application sont déterminées en prenant notamment en compte :
- l’importance et la complexité de chaque activité importante pour la protection et de son résultat ;
- les risques associés à chaque activité importante pour la protection et à son résultat, et l’impact potentiel de chaque activité et de son résultat sur la protection des intérêts ;
- les conséquences possibles d’une réalisation incorrecte d’une activité importante pour la protection ou de la défaillance d’un produit de cette activité. »

Il est d’autant plus complexe de définir l’ordre de succession de processus que ceux-ci sont nombreux et précis. Cette recommandation ne nous semble pas applicable.
modifier ainsi : « L’exploitant identifie les processus* nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour répondre à l’ensemble des exigences auxquelles il est soumis. Cette recommandation n’implique pas une gestion entièrement par les processus* : pour certaines activités, l’exploitant peut utiliser des routines ou des procédures ; pour d’autres, des processus* transverses. Il planifie le développement de ces processus* et prend des dispositions pour les mettre en œuvre, les évaluer et en améliorer l’efficacité, notamment au titre de l’amélioration continue. Les interactions entre processus* sont identifiées."

Le III de l'article 2.4.1 de l'arrêté INB ne mentionne pas d'activités, mais des dispositions mises en œuvre par l'exploitant. En outre, afin de ne pas se limiter à rappeler la disposition réglementaire prévue au III dudit l'article de l'arrêté INB, il faudrait préciser ce que la recommandation apporte à ce niveau.

« Le système de gestion intégrée encadre notamment :
- [...]
- les activités associées aux dispositions mentionnées au III de l’article 2.4.1 de l’arrêté du 7 février 2012 ; »

Nous pensons que le SGI a vocation à mettre en place un environnement favorable à la bonne réalisation des AIP. Nous proposons d’ajouter l’item suivant, de mettre le reste cohérent avec l’arrêté INB et en lien avec la proposition sur les recommandations 8.2.1 à 8.2.4, nous proposons de supprimer la notion d’anticipation de situations imprévues.
modifier ainsi : « Le système de gestion intégrée :
- a pour ambition de s'assurer de la bonne réalisation des AIP;
- explicite, organise et coordonne les dispositions visant à assurer la protection des intérêts ;
- s’articule avec les activités de l’exploitant qui ne concernent pas la protection des intérêts ;
- permet de gérer, en temps réel et de façon organisée, des situations imprévues ou à la marge de ce qui était prévu. »

Nous ne voyons pas l’intérêt pour un agent de connaitre les délégations de pouvoir mais plutôt de savoir à qui se référer en cas de difficulté.

modifier ainsi : « Lorsqu’elles existent, les délégations de pouvoirs en matière de protection des intérêts sont mises en place selon des modalités définies et documentées. L’exploitant s’assure que les délégataires disposent des compétences*, des moyens et de l’autorité nécessaires pour exercer leur responsabilité et qu’ils l’exercent effectivement. Les personnes qui réalisent des activités encadrées par le système de gestion intégrée sont informées des personnes à qui référer pour prise de décision."

Dans une logique de processus, il importe de viser les niveaux fonctionnels et non les niveaux hiérarchiques.

modifier ainsi « Les rôles, les responsabilités et les modalités de retour d’information (quand, comment et à qui rendre compte) en matière de protection des intérêts sont clairement définis et documentés. Toutes les personnes qui réalisent des activités encadrées par le système de gestion intégrée sont informées de cette organisation."

Reformulation
modifier ainsi : « Conformément à la définition donnée à l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012, l’expression « intervenant extérieur » désigne une « personne physique ou morale autre que l’exploitant et ses salariés, réalisant des opérations ou fournissant des biens ou services :
- qui réalise une activité ou intervient sur un élément important pour la protection ; »

Préciser que la notion de SMI de l’arrêté INB est la même que celle de SGI encadrée par la loi
ajouter : « Le système de gestion intégré est dénommé « système de management intégré" dans l'arrêté du 7 février 2012. L'expression "système de gestion intégrée" est celle retenue dans le présent guide, en accord avec le troisième alinéa du II de l'article L.593-6 du code de l'environnement [...] »

La formulation laisse subsister un doute sur la place des mesures de protection collective des travailleurs dans le dispositif de protection des intérêts. Cette notion étant expliquée dans l’instruction DGT ASN, nous proposons de ne pas la reprendre ici.

supprimer "« mesures de protection collectives » en matière de radioprotection mentionnées à l’article L. 593-42 du code de l’environnement font partie des dispositions prises par l’exploitant pour la protection des intérêts."