Projet de guide de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants

Consultation du 28/11/2019 au 29/12/2019

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Les contributions des internautes

100 Contributions

IRSN

22/06/2020 09:06

Consultation sur le projet de guide ASN n°30 relatif à la politique en matière de maîtrise des risques et inconvénients des INB et au système de gestion intégrée des exploitants

Commentaires de l'IRSN

05/06/2020 15:06

Commentaires de l'IRSN

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.3.3

Cet article concerne également un engagement du management vis-à-vis de la culture de sûreté. Ce guide traitant du système de management, cette recommandation doit être plus claire concernant le système à mettre en place vis-à-vis de cet engagement.
Cet article serait donc à supprimer.

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.3.2

Cet article est un trait de culture vis-à-vis de l’engagement du management. Il est pris en compte dans les installations. Toutefois, ce guide traite du système de management. Cette recommandation ne concerne que le comportement du management sans mettre une recommandation sur le système de management qui peut aider le manager à réaliser cette recommandation.
Cet article serait donc à supprimer.

Framatome

26/12/2019 14:12

Art 7.3.1

Cet article devrait être clarifié sur le périmètre concerné et la définition de la notion d’encadrement

Framatome

26/12/2019 14:12

Art 7.2.17

« Tous les membres du personnel de l’exploitant intervenant dans l’INB connaissent les principes élémentaires de la sûreté nucléaire et de la protection de l’environnement [15] »
Les dispositions du code du travail qui sont citées limitent cette exigence aux travailleurs accédant en zone réglementée et non à tous les personnels intervenant dans le périmètre de l’INB. Le renvoi [15] devrait être supprimé.

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.2.7

Concernant la gestion des ressources, il est nécessaire de se focaliser sur les intérêts protégés :
« L’exploitant évalue les compétences* de chaque membre de son personnel qui réalise des activités importantes pour la protection des intérêts. Ces évaluations prennent en compte la manifestation des compétences* dans la réalisation du travail.»
Pouvez-vous illustrer par un exemple ?

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.2.6

Concernant la gestion des ressources, il est nécessaire de se focaliser sur activités importantes pour la protection des intérêts :
« L’exploitant définit et documente les compétences* requises pour les membres de son personnel qui réalisent des activités importantes pour la protection des intérêts. »

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.2.1

Cet article est confus et vient ajouter une exigence supplémentaire par rapport aux exigences réglementaires telles que prévues par l’arrêté INB et juridiquement contestable (CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères)
Cet article serait donc à supprimer.

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.1.4

Cet article va également au-delà des exigences légales et réglementaires s’agissant des capacités financières de l’exploitant et ajoutant un critère de « risques économiques raisonnablement prévisibles » et donc juridiquement contestable (CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères).
Cet article serait donc à supprimer.

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.1.3

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 7.1.2

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 6.2.1

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 5.2.3

La mise en place des délégations de pouvoirs demeure une faculté d’organisation de l’entreprise et non d’une obligation. Le SGI n’exige pas la mise en place de délégations qui doivent être distinguées des notes d’organisation. Ce sont les notes d’organisation qui doivent figurer dans le SGI.
Cet article serait donc à supprimer.

Framatome

26/12/2019 14:12

Article 5.1.3

La définition est ici très large et non définie en allant au-delà des exigences de l’article 2.3.2 de l’arrêté INB. Nous proposons de supprimer la phrase:
« et quel que soit le statut de ces personnes (salariés, incluant les apprentis, salariés temporaires et autres salariés mis à disposition, etc.). »