Projet de guide de l’ASN sur la politique en matière de maitrise des risques et inconvénients des INB et le système de gestion intégrée des exploitants

Il est nécessaire de supprimer la phrase « en continu » dont les modalités et la traduction opérationnelle n’est nullement précisée. Le terme pourrait être remplacé par « périodiquement »
"Il s’assure que la performance en matière de protection des intérêts est contrôlée périodiquement par un dispositif approprié, afin de garantir qu’elle est maintenue à un niveau élevé et qu’elle est améliorée si nécessaire."

Ce guide encadre la PPI et le SGI. Cet article concerne l’ensemble des décisions qui peuvent être prises par les entités extérieures à l’exploitant. Nous suggérons de recentrer les décisions concernant l’installation sur des décisions ayant un impact sur les intérêts protégés :
« Si des entités de l’exploitant extérieures à l’INB (direction générale, services support, unités d’ingénierie, etc.) peuvent intervenir dans l’installation dans des activités susceptibles de porter atteintes aux intérêts protégés ou prendre des décisions qui la concernent susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés, les activités correspondantes de ces entités sont incluses dans le système de gestion intégrée. »

Le champ d’application du guide est de viser la définition de la PPI et la mise en place du SGI mais n’a pas vocation à formuler des recommandations sur la sous-traitance ou les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.
Ainsi, les références ci-après doivent être supprimées :
- la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
- la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Le présent guide a pour objet de formuler les recommandations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour l’application :
-des articles L. 593-6-1 et R. 593-9 à R. 593-13 du code de l’environnement, qui encadrent le recours à des intervenants extérieurs par les exploitants d’INB.
Le champ couvert par ce guide va au-delà de la stricte PPI et de mise en place du SGI
La question du recours aux intervenants extérieurs par les exploitants d’INB devrait être plus précisément indiqué dans le titre et l’introduction.

La phrase serait à compléter avec les éléments « permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation » en accord avec les dispositions de l’article L 593-6 du code de l’environnement quant à la finalité du SGI)
« L’article L. 593-6 du code de l’environnement dispose, au deuxième alinéa du I, que l’exploitant d’une INB formalise sa politique en matière de protection des intérêts et, au troisième alinéa du II, qu’il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation. »

Nous proposons de reprendre la formulation de l’article 2.7.2 de l’arrêté INB concernant la collecte et l’analyse, en relevant que le caractère systématique ne s’applique qu’à l’analyse des informations collectées. Cette liste doit pouvoir être adaptée selon le contexte de l’exploitant.
modifier ainsi : « L’exploitant décrit son organisation pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d’améliorer la protection des intérêts. Ces informations peuvent comprendre :
- le retour d’expérience* accumulé sur l’INB, y compris en provenance des intervenants extérieurs, [...]"

La surveillance des sous-traitants par l’exploitant n’est pas systématique. Conformément aux RGE, nous considérons que la supervision du titulaire sur ses sous-traitants est prise en compte dans l’analyse de risque qui permet d’établir le programme de surveillance d’EDF.
modifier ainsi : « L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs, y compris :
- lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs appartenant à un groupement momentané d’entreprises dont d’autres membres (« cotraitants ») font l’objet d’une surveillance de la part de l’exploitant ;
- si nécessaire, lorsqu’elles sont réalisées par des sous-traitants, quel que soit le niveau de sous-traitance. La surveillance assurée par l’exploitant n’empêche ni ne remplace les actions de contrôle que les prestataires et les sous-traitants peuvent directement mener auprès de leurs sous-traitants. Le programme de surveillance de l’exploitant s’appuie, dans ce cas, sur une analyse de risque qui prend en compte la supervision du titulaire sur ses sous-traitants. »

Rester dans une logique d’objectifs
modifier ainsi : « L’exploitant anticipe ses besoins en biens et services fournis par des prestataires ou des sous-traitants. Il met notamment en place une politique d’approvisionnement des pièces de rechange permettant d’assurer la protection des intérêts. Ces pièces de rechange répondent aux exigences de qualification, énoncées au II de l’article 2.5.1 de l’arrêté du 7 février 2012, des éléments importants pour la protection des intérêts concernés. »

EDF qualifie le prestataire mais ne qualifie pas l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, toutefois elle se réserve la possibilité de refuser un sous-traitant choisi par le prestataire.
modifier ainsi : « L’exploitant définit, hiérarchise et formalise les critères sur lesquels il sélectionne les prestataires. Il s’assure que les prestataires et les sous-traitants utilisent des critères accordant la priorité à la protection des intérêts lorsqu’ils sélectionnent des sous-traitants. »

Pour ne pas créer de confusion, les termes employés par l’arrêté INB sont « vérification par sondage » et « évaluation périodique »

« L’exploitant établit un programme pour la réalisation des actions de vérification par sondage et d’évaluation périodique prévues au I de l’article 2.5.4 de l’arrêté du 7 février 2012. Ce programme est adapté à la réalité des activités importantes pour la protection des intérêts et proportionné à leur importance pour la protection des intérêts. L’exploitant suit l’avancement de ce programme et prend des dispositions pour en améliorer, si nécessaire, l’adéquation et l’efficacité. »

Pour ne pas créer de confusion, le terme employé par l’arrêté INB est « vérification par sondage »

modifier ainsi : « Les actions de vérification par sondage prévues au I de l’article 2.5.4 de l’arrêté du 7 février 2012 comprennent des vérifications documentaires et des vérifications sur les lieux où sont réalisées les activités importantes pour la protection des intérêts, y compris lorsqu’elles sont réalisées hors du périmètre de l’INB par des prestataires ou des sous-traitants. Les actions de vérification par sondage menées sur les lieux où sont réalisées les activités importantes pour la protection des intérêts et les contrôles techniques associés visent prioritairement à contrôler la façon dont les différentes étapes de ces activités sont réellement mises en oeuvre et à examiner si les documents reflètent la réalité de leur réalisation.
Exemple : Les actions de vérification par sondage peuvent inclure incluent des entretiens avec les différentes personnes qui participent aux activités importantes pour la protection des intérêts et à leurs contrôles techniques. »