Projet de guide de l’ASN et de l’IRSN relatif aux exigences de sûreté et recommandations pour la conception de réacteurs à eau sous pression

Les commentaires ci-après sont des commentaires conjoints EDF et AREVA NP. Ils sont hiérarchisés. Les commentaires identifiés comme majeurs concernent des recommandations en écart notable par rapport aux pratiques et exigences prises en compte pour les dernières générations de réacteurs nucléaires en cours de réalisation ou de conception, et cela sans qu’une analyse d’impact sur la conception d’un futur réacteur n’ait pu être faite, et sans analyse de leur plus-value potentielle sur le niveau de sûreté d’un futur réacteur.

Compte tenu de l’enjeu de ce guide pour l’avenir de la filière nucléaire française, EDF et AREVA NP souhaitent insister sur la nécessité que ce projet de guide, avant d’être déclaré applicable, soit démontré industriellement opérationnel et que ses implications vis-à-vis de futurs projets soient correctement appréciées et maîtrisées. Dans cet objectif, EDF et AREVA NP vous rappellent leur souhait d’instruire le Dossier d’Options de Sûreté du projet de réacteur EPR NM comme exercice d’appréciation de l’impact du projet de guide en vraie grandeur, avant que ce dernier soit finalisé et diffusé.

EDF et AREVA NP estiment en effet que seule une instruction applicative détaillée avant que ce guide ne soit figé, comme cela a pu être le cas pour les Directives Techniques et le projet EPR, est à même d’assurer l’applicabilité de ce guide. Celle-ci contribuera à la pérenité du guide et ainsi à la stabilité du référentiel applicable aux nouveaux réacteurs, élément structurant pour l’avenir de la filière nucléaire française et son rayonnement à l’international.   

Bonjour,

dès le début, votre document se heurte à l'iceberg du nucléaire industriel : en se basant sur le fait que "l’exposition radiologique des personnes y compris par les atteintes portées à l'environnement, soit aussi
faible que possible dans des conditions économiquement acceptables, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’installation", vous tuez toute exigence de sécurité des travailleurs du nucléaires et des populations.

Alors que les exigences de sécurité devraient être basées sur des critères d'impacts sur la santé, vous limitez toute exigence par l'économie !
Mais qui va définir l'acceptabilité économique des morts et maladies générées par un accident nucléaire ?
Qui va mesurer combien vaut la mort ou la vie détruite d'un contemporain ou d'un enfant à naître, ou d'un futur descendant dans 100 ans ?

Oubliant par ailleurs les éventuels impacts sur tous les être vivants autres que les "personnes"...

Si le coût réel des REP (coûts réels de fonctionnement et de risque d'accident, donc d'assurance) étaient réellement compatibilisés, peut-être ne serions-nous pas encore en train de perdre notre temps sur de telles consultations !

En comptant sur votre compréhension, nos enfants nous diront merci !

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Dans l’introduction de votre invitation à la consultation du public vous dites « ce projet de guide ne préjuge donc pas des choix politiques énergétique de la France, domaine qui ne relève pas des compétences de l’ASN ».

Comme anti-nucléaire de longue date, il n’y aurait donc aucun sens à participer à cette consultation, puisque je place mon opposition essentiellement au plan politique !

Le partage que vous proposez dans le cadre de cette introduction est évidemment arbitraire en sous entendant une définition bien restreinte du politique. Ainsi, vous-même en tant qu’organisme institué, vous ne feriez donc pas de politique, mais simplement de la gestion « à l’intérieur d’une politique »!

Je reconnais pourtant votre honnêteté en explicitant ainsi les choses, cette circonscription typiquement technicienne…pour pouvoir tout simplement exister et fonctionner : par exemple, comme salariés de l’ASN il faut admettre ce point de vue.

Or bien des éléments contredisent ce partage bien artificiel.

Historiquement le nucléaire français s’est construit à partir de décisions politiques liées à un dynamisme technoscientifique, pas toujours vraiment scientifique. Rappelons l’angoisse générée chez les savants atomistes à la suite des explosions nucléaires sur le Japon et la perspective de l’aventure pacifique d’un nucléaire civil vécue comme une réparation dans la conscience des scientifiques.

La genèse et développement des sciences du risque ont aussi fait grandement se modifier le fonctionnement des organismes tels que le votre, entre une époque où le risque était hors propos (avec ses aspect religieux il faut bien le dire) et les époques récentes où le risque d’accident majeur est admis, puis construit dans la perspective de sa gestion (en amont et en aval).

Pour bien comprendre le danger et le côté plus qu’embêtant de l’énergie nucléaire, il faut aussi l’approcher par l’économie. Souvenez-vous du mythe de l’énergie nucléaire gratuite et de la situation actuelle où la sécurité pèse de plus en plus sur son prix…avec la concurrence du dynamisme des énergies renouvelables. Evoquons aussi les paradoxes entre l’objectif de l’AIEA (le nucléaire bon pour le monde entier), la sécurité à gérer au niveau mondial, les impératifs de la concurrence, et bien entendu les pays devenus anti nucléaires qui permettent l’augmentation de la tension paradoxale...sans même évoquer les relations entre les domaines civil et militaires.

Tous ces éléments rencontrent le partage discrétionnaire que vous faites entre politique et non politique et dans lequel vous proposez de cadrer la participation du public.

Mais il est trivial d’énoncer que vous faites de la politique en exposant de telles ou telles manières la sécurité, l’art de gérer les accidents, les aspects économiques de ces objets…et que donc je me permets aussi de répondre à votre proposition de participation en répétant simplement : « non au nucléaire » alors qu’il s’agit d’une synthèse de l’approche politique !

RS 22/09/2016

Jelis dans ce projet de guide en §2.1.1 :

"En application de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique, la conception de l’installation vise notamment à ce que, en fonctionnement normal, l’exposition radiologique des personnes y compris par les atteintes portées à l'environnement, soit aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’installation"

Or en même temps que cette consultation, une autre a été lancée dans le même délai d'1 mois par le ministère du développement durable concernant :

Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

Dans ce projet de décret, la Fance envisage de fixer les normes acceptables, en cas d'accident nucléaire, au maximum de la fourchette définie par une directive européenne ! C'est à dire que les habitants deviendraient soumis à une réglementation similaire aux actuels travailleurs du nucléaire afin de survivre en zone contaminée; à l'instar de ce que souhaite actuellement le gouvenement japonais autour de Fukushima.

Il est parfaitement scandaleux de définir ainsi les "conditions économiques"et sanitairement "acceeptables" du fonctionnement de réacteurs nucléaires.

De plus, le coût du kwh produit par nos nouvelles contrales nucléaires atteint 110€/Mwh (cf Hinkley Point) et plus de 200€/Mwh dès lors que l'on y inclut comme pour toutes autres productions d'électricité, en particulier renouvelables, l'assurance contre les accidents, le démantèlement des installations en fin de vie et la gestion de tous les déchets liés à l'activité. Les rapports du Sénat et de la cour des comptes ont récemment pointés la faiblesse des provisions financières pemrettant de couvrir les coûts de ces 3 rubriques. Il s'ensuit qu'en cas d'accident nucléaire, ce serait l'Etat, et non les seuls consommateurs d'électricité nucléaire qui viendrait au secoiurs d'un EDF en faillite (cf TEPCO au Japon).

Nous produisons de l'électricité à des coûts 2 à 3 fois moins élevés en hydraulique, éolien terrestre ou photovoltaïque.

En conséquence, il est urgent de mettre à jour le Guide n° 6 de l'ASN relatif à la mise à l’arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base afin d'accompagner la seule politique énergétique économiquement viable, à savoir la mise à l'arrêt de toutes les contrales nucléaires françaises et leur démantèlement.

En parallèle, c'est une véritable politique d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique qu'il convient d'instaurer afin de limiter à leur minimum nécessaire le recours aux énergies renouvelables.

Je ne vois pas l’intérêt de ce guide alors que l'EPR produira déjà de l’énergie électrique à un coût prohibitif (110 euros le MW) !

Rien dans ce guide ne permet ou envisage d’empêcher les rejets radioactifs de fonctionnement, ni les déchets de retraitement du combustible. 

Les rejets de tritium, d'iodes(131,129) ,carbone 14 … continueront d'induire des leucémies autour des centrales.

La conception de ses réacteurs repose sur un principe du XIX ^eme siècle (la machine à vapeur) !

Le rendement de transformation sera de 33% au mieux ce qui entraînera une augmentation de la température de l'atmosphère,cette énergie n'étant pas renouvelable.

Le combustible sera de l'uranium 235 qui n'est plus produit en France.

Il serait temps d’arrêter ces réacteurs nucléaires actuels et futurs, sinon EDF deviendra une entreprise sous perfusion de l'état attendant des subventions pour continuer d'exister .

Arrêtons ces installations contre nature

Je ne suis pas du tout spécialiste mais il me semble évident que toute personne qui réfléchirait honnêtement à cette question, avec du recul, en appliquant une réflexion en fonction de l'humain et non pas seulement en fonction de la rentabalité (qui semble douteuse dans tous les cas), parviendrait à la conclusion qu'une socité évoluée ne peut plus utiliser ce type d'énergie ! Un tel choix me paraît être un crime contre l'humanité et je pense que c'est ainsi que les générations futures ressentiront les choses. Serait-il possible de constituer un comité de sages qui pourrait réfléchir sereinement et honnêtement à cette question grave qui nous engage tous ?

Je suis révoltée de lire qu'il existerait "des conditions économiquement acceptables" quant à l'exposition radiologique de personnes, alors que vous prendriez ces risques consciemment avec des EPR économiquement inacceptables ! 

J'ai besoin de cohérence. Exposer tout le vivant à des radiations dangereuses alors qu'économiquement il n'est pas rentable de le faire, me paraît absurde !

Je vous demande, non pas de limiter la casse avec de prochains EPR, mais de développer dès maintenant au maximum des énergies renouvelables respectueuses de la vie. Nos enfants vous remercieront d'avoir eu le courage d'abandonner le nucléaire. En attendant, merci de prendre vos responsabilités par le développement des solutions pour le démantelement des centrales.

Ce guide présenté pour optimiser les futurs installations nucléaires, annonce dés l'article"2.1.1.1
En application de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique, la conception de l’installation vise notamment à ce que, en fonctionnement normal, l’exposition radiologique des personnes y compris par les atteintes portées à l'environnement, soit aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’installation ».

Comment la prise en compte de la santé des personnes et de l'environnement le sera dans un cadre « économiquement acceptable». N'est-ce pas là une manière détournée de dire "qu'elle ne sera justement pas prise en compte" ? De plus il est indiqué " en fonctionnement normal ". Que se passera-t-il en cas  de fonctionnement anormal malheureusement probable un jour? L'enjeu vaut-il de prendre ce risque que devraient supporter plusieurs générations? Assurément NON NON et NON!!!!

Les agressions constituées par des actes de malveillance sont évoquées. Depuis bientôt 2 ans et pour longtemps encore, notre pays subit des actes de guerre d'une violence extrême. Comment croire que les installations nucléaires échapperaient à un scénario que rien ni personne ne peut imaginer, donc le prévenir?

Rien que ces 2 aspects, et il y en a bien d'autres, le traitement des déchets pour ne citer que celui-là, plaident pour un arrêt IMMEDIAT de toutes les installations nucléaires. Toute autre décision ne ferait que renforcer mon interrogation sur ce QUE ou QUI défendent les décideurs concernés.

DR 

Je remercie l'ASN de son effort louable de transparence. Malheureusement ce projet de guide est entâché de graves approximations qui rendraient possible la réalisation de nouvelles centrales au détriment ...de la sûreté, et des conditions de vies des générations présentes et à venir :

1. vous mentionnez la prise en compte des évolutions des conditions climatiques en ce qui concerne les agressions externes naturelles (qu'en termes élégants et voilés le réchauffement est ainsi évoqué). S'agissant donc du réchauffement climatique, on sait très bien que ses conséquences sont incalculables, les nations n'étant déjà pas capables de s'entendre sur un accord contraignant et de décliner leurs engagements en mesures concrètes suffisantes pour limiter la hausse. Quand bien même, aucun modèle de donnera précisemment les niveaux des fleuves et rivières dans 10, 40 ou 50 ans. Seule certitude, l'eau se raréfiera en période estivale, et pourra occasionner des crues encore inconnues en hiver. L'étiage du Rhône pose déjà problème au point que notre président de la république courtise les suisses. Sommes-nous assez inconséquents pour prenser que nous maîtriserons et prévoierons les évolutions de ce facteur essentiel qu'est le fluide de refroidissement? Or ce n'est pas l'énergie nucléaire, qui représente moins de 2 % de l'énergie finale consommée dans le monde, qui nous aidera à maîtriser le réchauffement dans les temps, même si nous décidions de tapisser la planète de centrales.

2. vous parlez très pudiquement des agressions constituées par des actes de malveillance. Notre pays sait désormais depuis bientôt deux ans que rien n'est prévisible dans ce domaine. Comment croire que nos installations échapperaient à cette nouvelle donne ?

Quant aux calculs probabilistes que vous évoquez, on sait ce qu'il en coûte d'y croire.

Enfin il semblerait d'une responsabilité élémentaire que de soumettre toute nouvelle constrution d'un REP à la mise au point d'une solution pour les déchets, et au démentèlement d'une ancienne installation. Mais il est vrai qu'alors cela repousserait toute nouvelle construction au XXII siècle au plus tôt...

Quand bien même EDF, désormais constructeur ET exploitant (i.e. maître d'oeuvre et d'ouvrage à la fois, ce qui en dit long sur le contrôle de la conformité des réalisations futures) aurait la capacité à démontrer l'impensable et honorer ses commandes futures - malgré la perte de savoirs faire et la mobilisations des faibles compétences restantes autour du projet Hinkley Point et des grands carénages, - et on ne peut qu'être préoccupé de sa capacité à le faire dans des conditions satisfaisantes, si l'on se fie à vos propres commentaires adressés à EDF, dans votre document relatif au grand carénage sobrement intitulé « Orientations génériques du réexamen périodique associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe d’EDF (VD4-900) » :

« des écarts de réalisation, dont certains présents depuis la construction, sont détectés de manière fortuite sur des thèmes ayant déjà été examinés lors d’un précédent réexamen. Cette situation conduit l’ASN à s’interroger sur la capacité de l’ensemble de vos processus actuels à assurer la conformité de vos installations » (p11).

Merci donc encore une fois pour votre action d'information, de contrôle et de réglementation, qui ne doit pas être sans entraves, et que vous menez, je le crois fermement, sérieusement, malgré les moyens limités qui sont les vôtres. Mais qui peut croire encore sérieusement à l'utilité d'un tel document, sauf à démontrer l'infaisabilité de nouveaux ERP. Il serait temps désormais de tirer en termes clairs pour les décideurs les conclusions de votre expérience, de vos constats et de vos analyses, et orienter votre action résolument vers une sortie honorable avant qu'il ne soit trop tard.

Cordialement .

Ce guide présenté pour optimiser les futurs installations nucléaires, annonce dés l'article"2.1.1.1

En application de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique, la conception de l’installation vise notamment à ce que, en fonctionnement normal, l’exposition radiologique des personnes y compris par les atteintes portées à l'environnement, soit aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’installation ».

Comme maintenant,  « La  prise en compte de la santé des personnes et de l'environnement le sera dans un cadre « économiquement acceptable !!»,n'est-ce pas là une manière détournée de dire "qu'elle ne sera justement pas prise en compte" ?

Nous savons depuis plus d'un siècle que les effets des radiations sur le vivant se transmettent de génération en génération, s'inscrivant dans les gênes de manière irréversible. Quelle estimation peut-on alors faire de ces dégâts ?

D'autre part, le risque d'accident est toujours envisagé dans une forme « maîtrisée » avec des dispositions qui rendent « improbables » les accidents graves. Or un accident nucléaire quand il se produit, ne peut justement être maîtrisé.

Cette technologie met en œuvre des puissances telles, qu'un accident ne peut pas être contrôlé. Ce fut le cas à Fukushima comme à Tchernobyl. Et nous savons que nous ne sommes absolument pas à l'abri d'une prochaine catastrophe.

Alors  nous répétons : non au nucléaire. Il existe bien d'autres techniques respectueuses du vivant capables de nous fournir l'énergie dont nous avons besoin.”