Décisions individuelles

Au vu des conclusions du réexamen périodique, la présente décision fixe les prescriptions complémentaires auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies 3 alternatives (CEA), dénommé ci-après l’exploitant, pour la poursuite d’exploitation de l’installation nucléaire de base (INB) no 156.
Ces prescriptions font l’objet de l’annexe à la présente décision.
Le dépôt du rapport du prochain dossier de réexamen périodique de l’INB no 156 intervient au plus tard le 30 mars 2027.

Décision n° CODEP-BDX-2022-042226 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 août 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110) à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible VP37

Décision no CODEP-CAE-2022-041838 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2022 d’octroi d’aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1TEU351EV implanté au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 103)

Décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n ° 88)

Décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey
(INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n ° 88)

Décision CODEP-LYO-2022-038080 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 03 août 2022 portant mise en demeure d’Électricité de France (EDF), exploitant des INB nos 78 et 89, dénommées centrale nucléaire du Bugey et situées dans le département de l’Ain, de se conformer à l’article 1.2 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Décision n° 2022-DC-0738 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2022 fixant à l’Institut Max Von Laue-Paul Langevin (ILL) les prescriptions applicables à l’INB n° 67, dénommée Réacteur à haut flux (RHF), au vu des conclusions de son réexamen périodique.

Décision n°2022-DC-0737 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2022 fixant des prescriptions relatives à l’utilisation de halon 1301 dans les systèmes de lutte contre l’incendie de l’atelier R4 appartenant à l’INB n° 117, dénommée « usine UP2-800 », et de l’atelier T4 appartenant à l’INB n° 116, dénommée « usine UP3 » de l’établissement Orano Recyclage de La Hague

Décision n° CODEP-LIL-2022-036903 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2022 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires constitués par les tuyauteries du système d’aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 96)

Décision n° 2022-DC-0735 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Gravelines au vu des conclusions du troisième réexamen périodique du réacteur n° 2 de l’INB n° 96 et du réacteur n° 4 de l’INB n° 97

Décision n° 2022-DC-0736 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 fixant à la société Électricité de France (EDF) des prescriptions complémentaires applicables à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux au vu des conclusions du troisième réexamen périodique des réacteurs n° 1 et n° 2 de l’INB n° 100

Décision n° CODEP-CLG-2022-006731 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2022 fixant à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) des prescriptions complémentaires applicables au Centre de stockage de l’Aube (INB n° 149), au vu des conclusions de son réexamen périodique

Décision n° 2022-DC-0733 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0528 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

Décision n° 2022-DC-0734 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juillet 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0527 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire).

La décision n° 2022-DC-0734 du 26 juillet 2022 modifie la décision n° 2015-DC-0527 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire), afin de remplacer les limites de rejets d’effluents dans le milieu ambiant de l’installation nucléaire de base n° 94 pour tenir compte de son passage en phase de démantèlement.

Cette décision modificative ne fait pas l’objet d’une homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui est compétent pour homologuer les limites de rejet des seules installations en fonctionnement (V de l’article R. 593-38 du code de l’environnement).

En conséquence, la présente décision ne fera pas l’objet d’un arrêté d’homologation et les limites de rejets homologuées pour l’INB n° 94 en fonctionnement ne seront pas modifiées sur Légifrance.

Toutefois, ces dernières ne seront plus applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Enfin, pour permettre une correcte lisibilité des dispositions applicables au site de Chinon, la décision n°2015-DC-0527 consolidée, accessible au lien ci-contre, présente les nouvelles dispositions applicables à l’INB n° 94 en démantèlement dans la décision site modifiée.

Décision n° CODEP-LYO-2022-037749 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2022 modifiant la décision n° CODEP-LYO-2022-021925 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2022 d’octroi d’un sursis à la requalification périodique d’un équipement sous pression nucléaire du réacteur no 1 de la centrale nucléaire de Saint-Alban Saint-Maurice (INB n° 119)