L’ASN invite le public à contribuer à l’élaboration de son projet de Guide relatif à la détermination du périmètre d’une INB

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L’ASN ouvre une consultation du public sur son projet de guide sur la détermination du périmètre d’une installation nucléaire de base (INB). Du 18 avril au 19 mai 2013, le public est invité à consulter ce projet et à livrer ses observations sur son contenu.

Le périmètre d’une INB est défini comme la délimitation de l’emprise géographique de cette installation. Le périmètre englobe notamment « les installations, ouvrages et équipements placés sous la responsabilité de l'exploitant »^[1]  nécessaires à l'exploitation de cette INB. Il détermine également, du point de vue géographique, le champ où l’ASN peut exercer ses compétences en matière de contrôle et de réglementation.

L’ASN a élaboré un projet de guide afin de préciser les critères qui définissent le périmètre des INB. L’ASN soumet ce projet de guide à la consultation du public pour une durée d’un mois. Les observations, transmises par voie électronique, feront l’objet d’une synthèse.

Le projet de guide mis en consultation publique vient ainsi préciser les modalités d’application du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, et, à cette fin, présente :

• la réglementation applicable ;
• la notion de périmètre ;
• une typologie des installations, ouvrages, équipements à inclure dans un périmètre INB ;
• les procédures à mettre en œuvre pour modifier un périmètre.

[1] Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances dangereuses (article 16). Les installations ou ouvrages, également placés sous la responsabilité de l'exploitant, « et qui, par leur proximité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients » sont aussi concernés par le décret.