Modifications notables des installations nucléaires de base

Texte initial
"La présente décision précise les règles générales applicables aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB), et notamment à leur gestion par l’exploitant. Elle fixe la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire."

Proposition de modification du texte
"La présente décision précise les règles générales applicables aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB) et à leur gestion par l’exploitant. Elle fixe la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire."

Commentaire ou justification de l’évolution proposée
AREVA considère que l’objet de la décision doit être précis et ne peut avoir un champ d’application variable introduit par le terme “notamment”.
Par ailleurs, AREVA note que le champ de la décision va au-delà de la liste des modifications notables soumises à déclaration appelée par l’article 27 du décret procédure et introduit des nouvelles exigences relatives à la gestion des modifications

Dès lors qu’il s’agit d’un texte pris pour l’application de l’article 27 du décret n°2007-1557 modifié, dit “procédures”, et que les textes figurent dans les visas, les considérants ont vocation à présenter le contexte de fait et non à reprendre les textes législatifs et réglementaires figurant aux visas.
AREVA propose donc de supprimer les 1er , 2ème et 4ème considérants rappelant respectivement les textes de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, codifiée dans le code l’environnement, du décret n°2007-1557 et du décret n°206-846 du 28 juin 2016

De ce fait, les les 3ème et 5ème considérants seraient repris ainsi :
« Considérant que la mise en œuvre d’un régime déclaratif pour certaines modifications notables des installations nucléaires de base permet de conforter la responsabilité de l’exploitant en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ; qu’elle permet également de mieux proportionner le contrôle exercé par l’Autorité de sûreté nucléaire aux enjeux présentés par chaque modification notable pour la protection de ces mêmes intérêts ;
Considérant que la mise en œuvre des systèmes d’autorisation interne s’est avérée globalement satisfaisante et conduit les exploitants concernés à renforcer l’exercice de leur responsabilité en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ; »

Dans le cadre de la consultation publique [2017.08.064] nous vous prions de trouver ci – après nos observations concernant le projet de de décision relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. Ces observations s’articulent en deux parties. La première rassemble des commentaires généraux qui sont ensuite précisés dans la deuxième partie, article par article, avec pour certains d’entre eux des propositions de reformulation.

Les commentaires généraux d’AREVA NAH sur le projet de texte concernent :
1. Le périmètre couvert
Ce texte va bien au-delà de l’objectif initial de définir la liste des modifications notables soumises à déclaration. En effet, il porte également la définition de l’Activité Importante pour la Protection (AIP) de gestion des modifications et précise les principes d’organisation que doit mettre en place l’exploitant pour assurer la surveillance des exigences définies de cette AIP, ces principes d’organisation devant se substituer aux systèmes d’autorisation interne actuellement en place sur les sites AREVA.
Le texte fixe également la liste des éléments de démonstration que l’on doit trouver dans un dossier associé à une demande d’autorisation article 26, en élargissant le champ d’application préexistant de la décision relative aux modifications matérielles aux modifications organisationnelles et documentaires.

2. La lisibilité du texte
Le texte s’avère être d’une lecture difficile, multipliant les renvois vers d’autres références (texte non autoportant). La compréhension est sujette à interprétation, ce qui est renforcé par l’utilisation de termes comme « significativement », « limité » dans la définition des critères. De ce fait, le texte dans sa version actuelle induit un risque potentiel juridique. Par ailleurs, le texte aurait gagné en lisibilité si il avait été recherché une cohérence de rédaction entre les éléments à couvrir par les exigences de l’AIP et ceux structurants le contenu des futurs dossiers article 26.

3. Critères de classement des modifications
La définition des critères permettant de classer les modifications en notables soumises à déclaration ou soumises à autorisation est très générale. La rédaction de ces critères par la négative amène le risque d’une interprétation conduisant à classer en modification notable soumise à déclaration, voire à autorisation, des modifications qui actuellement sont classées comme modifications non notables.
Par ailleurs, le caractère général des critères ne semble pas permettre aujourd’hui de réduire le nombre de modifications soumises à autorisation au profit de modifications soumises à déclaration, ce qui est pourtant un des objectifs annoncés en préalable au texte de la décision. Un exercice a été conduit sur le périmètre de l’établissement de la Hague à partir des dossiers de 2016 et 2017 : l’application en l’état des critères de ce projet de décision sur cet échantillon représentatif ne conduit à aucune baisse du nombre des dossiers soumis à autorisation. Au contraire, il a été identifié des cas de modifications non notables dans le référentiel actuel qui seraient susceptibles d’être considérées comme notables soumises à autorisation dans le nouveau dispositif, en particulier par l’application du critère 3 de l’article 3.1.1 du projet de texte.
Il est donc important que la possibilité soit laissée aux exploitants de définir dans leurs SGI des critères opérationnels en déclinaison de ces critères généraux afin de mieux borner le périmètre de chaque type de modification. En particulier, la limite entre le domaine des modifications notables et celui des modifications non notables est à expliciter et à renforcer, car sans ces précisions, le rédactionnel par la négative induit automatiquement de classer des modifications actuellement non notables en modification notables.
Dans le cas particulier des transports internes, les critères sont trop restrictifs et peuvent bloquer la réalisation de transports sous autorisation interne, en particulier dans le cas des opérations de démantèlement.
4. Définition des éléments structurants de l’AIP gestion des modifications
Enfin, la définition de l’AIP de gestion des modifications et des principes d’exigences associées va nécessiter une adaptation des SGI en place chez les exploitants, à un moment où ces dispositions étaient en plein déploiement : ces évolutions permanentes ne facilitent pas une appropriation par les opérationnels.
Par ailleurs, la disparition des SAI actuels va induire un travail important de remise à plat de nos processus pour répondre aux exigences de ce nouveau texte et pour assurer un accompagnement au déploiement. A ce titre, le texte est là encore sujet à interprétation sur les dispositions prévues pour une applicabilité partielle au 1er janvier 2018. Il est important, indépendamment du processus de consultation en cours, qu’un échange soit organisé au plus vite avec l’ASN pour clarifier ces dispositions : il est en effet difficile à ce stade d’organiser le travail de planification des actions d’appropriation et de déploiement.
De manière globale sur le processus en cours, la consultation tardive et la difficulté d’appropriation du texte rendent impossible une mise en œuvre par les exploitants, même partielle, au 1er janvier 2018.

La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être impeccable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !

Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !

La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !

Nous n'acceptons pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.

La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être impeccable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !

Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !

La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !

Nous n'acceptons pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.

La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être impeccable ! Or, elle n’a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d’une rupture brutale !
Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence…comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !
La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n’est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !
Nous n’acceptons pas la prise de risque que constitue l’utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et d’AREVA.

La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être irréprochable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !
• Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !
• La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !
• Nous n'acceptons pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.
comment peut-on ne pas prendre en compte ces considérations....peut-être pour ne pas mettre en périle les autres commandes que souhaitent honorer AREVA à travers le monde et qui dépendent de celle-ci. merci mesdames et messieurs les ingénieurs du corps des mines!!! vos petits et arrières petits enfants vous en seront reconnaissants

• La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être irréprochable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !
• Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !
• La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !
• Nous n'acceptons pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.

Quid de la sécurité des populations déjà aux alentours de Flamanville, mais d'autant plus au niveau du pays selon la plausibilité de problèmes éventuels futurs inhérents à la mauvaise facture des cuves et couvercle de l'EPR. Prenons donc sérieusement en considération ceci :
• La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être irréprochable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !
• Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !
• La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !
• Je n'accepte pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.

Les risques sont devenus trop importants. L'affaire Creusot Forge a révélé des défaillances gravissimes dans le système de contrôle des activités nucléaires. Il est indispensable et prioritaire d'en rechercher les causes et de les traiter. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d'autoriser la mise en service d'équipements critiques qui ne satisfont pas aux minima requis par la réglementation. La dangerosité de l'EPR, réacteur de 1650 MWe dont la construction a été émaillé de nombreux problèmes, impose de proscrire toute diminution des marges de sécurité. Areva et EDF ont sciemment passé outre leurs engagements, les prescriptions réglementaires et les rappels à l'ordre de l'ASN. Ils doivent en assumer les conséquences. Toute autre décision serait incompréhensible et les inviteraient à continuer "à tricher" et à mettre en jeu la vie de centaines de milliers d'êtres vivants et la dégradation terrible et irréversible de pans entiers du territoire. L'ASN doit tout faire pour qu'une telle catastrophe soit évitée.

Au point 7) de l'article 3.1.1, remplacer les termes "croissance notable" par un pourcentage chiffré maximal d'augmentation du volume de déchets ou d'effluents, y compris vis-à-vis de leurs caractéristiques, afin d'éviter toute subjectivité quant à ces termes.

Rajouter un point 9) relatif aux risques en phase démantèlement (similairement au point 8) afin que la modification, y compris son futur démantèlement , vérifie les critères du chapitre 1er du titre III et donne lieu à une mise à jour du plan de démantèlement.

A l'article 5.6, ne pas abroger la décision 2013-DC-0352 sans définir à la place les modalités de mise à disposition du public des projets de modifications notables des installations nucléaires de base.

La cuve est la pièce essentielle du réacteur. Sa qualité doit être irréprochable ! Or, elle n'a pas les caractéristiques requises : rien ne permet de surveiller son évolution et de prévenir le risque d'une rupture brutale !
• Dès 2005, AREVA et EDF étaient parfaitement au courant que l’usine Creusot Forge d’AREVA n’était pas en capacité de produire des pièces conformes aux normes de sûreté. C’est pourtant là que les pièces de l’EPR ont été fabriquées ! Ils ont laissé faire dans le silence...comment leur faire confiance ? Les intérêts de l’industrie nucléaire ne doivent pas passer avant la protection des populations !
• La cuve ne doit pas être qualifiée avec son acier actuel. Le niveau de sûreté n'est pas satisfaisant, le principe de précaution doit prévaloir !
• Nous n'acceptons pas la prise de risque que constitue l'utilisation de pièces comportant des anomalies. Le chantier doit être arrêté ! Nous, citoyens français, n’avons pas à payer le prix des erreurs stratégiques et techniques d’EDF et AREVA.