LECI : projet de décision de l’ASN relative à la réalisation d’essais mécaniques dans une cellule pour l’instant dédiée à des opérations de transfert interne et d’entreposage temporaire

L’ASN a prescrit au CEA par décision du 30 novembre 2016 plusieurs dispositions pour la poursuite d’activité de l’INB n° 50 (LECI) sur le site de Saclay, à la suite des conclusions du réexamen périodique de l’installation.

 Cette décision fixe notamment des limites aux masses de matières fissiles susceptibles de se trouver dans les différentes enceintes blindées de l’installation, ainsi que des modalités de gestion particulières, en fonction des usages prévus pour ces enceintes. En particulier, pour ce qui concerne les enceintes K1, K6, K7 et K8, dédiées aux opérations de transfert interne et d’entreposage temporaire :

• La prescription [INB 50-01] impose au CEA la transmission d’un bilan annuel des opérations exceptionnelles qui y sont réalisées ;
• La prescription [INB 50-08] impose que ces enceintes ne contiennent aucune matière fissile en dehors des opérations de transfert interne et d’entreposage temporaire (limite de masse fixée à 0) ;
• La prescription [INB 50-010] fixe des limites de durée et de masse aux entreposages temporaires dans ces enceintes.

Le CEA projette de réaliser des essais mécaniques sur des éprouvettes de matériaux pouvant contenir du combustible dans l’enceinte blindée K8. De telles opérations nécessitent de modifier les limites de masse de matières fissiles susceptibles de se trouver dans cette enceinte, ainsi que ses modalités de gestion. Le CEA a présenté en conséquence à l’ASN une demande de modification des limites de masses susmentionnées.

Compte tenu du fait que la justification apportée par le CEA de la sûreté-criticité associée à la demande de modification du mode de fonctionnement de l’enceinte K8 est satisfaisante, l’ASN propose de prendre une décision réglementaire modifiant la décision no CODEP-CLG-2016-046943 du 30 novembre 2016. Le projet de décision correspondant fait l’objet de la présente consultation.