Consultation sur le projet d’arrêté relatif a la réglementation technique générale applicable aux INB

Le projet d'arrêté semble remettre en cause la possibilité pour EdF de sous-traiter les activités de surveillance.
La société WORTEST a été crée il y a plus de 10 ans sous l'impulsion d'EdF afin que les activités d'inspection END puissent être réalisées en toute indépendance. Son effectif de 45 salariés est dédié à cette compétence.
De la même manière, la société SOM (450 salariés) qui intervient en ingénierie et assistance technique auprès des grands donneurs d'ordre du nucléaire intervient pour EdF dans le cadre de surveillance d'études ou de missions sur site pour des activités IPS.
La réinternalisation chez EdF de ce type d'activités aurait donc des conséquences préoccupantes:
1- impact direct sur un grand nombre d'emplois dédiés au secteur nucléaire, pourtant en fort manque de compétences aujourd'hui compte tenu des enjeux "sûreté" croissants
2- perte significative de savoir faire pour EdF et le nucléaire français en général, les sociétés en question ayant fortement investi et capitalisé pour maintenir un niveau de prestation de qualité, en s'appuyant sur des collaborateurs connaissant les sites et les procédés mis en oeuvre
3- disparition des échanges bi-partie permettant d'alimenter le REX et les démarches de progrès
4- disparition de la notion d'indépendance de la surveillance, notion majeure notamment pour le grand public, sachant que cette surveillance aujourd'hui n'enlève en rien la responsabilité finale d'EdF
5- disparition de la souplesse de charge nécessaire aujourd'hui à EdF pour réaliser des arrêts de tranches ou projets neufs en qualité

UN ABANDON DE LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE IPS

QUEL BENEFICE POUR LA SURETE ?


Le projet d’arrêté, notamment au travers de son article 2.15, semble indiquer que les activités de surveillance IPS et d’assistance technique pourraient ne plus être exécutées en dehors d’EDF ou de sociétés dont elle a le contrôle.

Cette orientation nous conduit à un ensemble de remarques développées ci-après.


ALPHATEST

ALPHATEST a été créée en 1995 à la demande d’EdF et sous l’impulsion de l’Autorité de Sûreté Nucléaire pour réaliser en toute indépendance les activités de surveillance IPS et d’assistance technique des CND et END sur site et en usine.

C’est aujourd’hui plus de 50 personnes certifiées qui opèrent depuis plus de 15 ans pour EdF sur l’ensemble de ses sites et chez ses fournisseurs.


Pourquoi la sous-traitance est-elle la meilleure solution pour garantir une surveillance indépendante et de qualité ?

L’expérience acquise depuis 15 ans par les sociétés spécialisées fait apparaître 3 facteurs clés de succès pour une surveillance efficace.

• Une flexiblité optimum pour garantir la disponibilité des ressources

Le rythme des arrêts de tranche nécessite de pouvoir utiliser pendant les périodes d’hiver les ressources spécialisées en surveillance dans d’autres domaines et aux meilleures conditions : c’est le cœur de métier des prestataires de services (libre concurrence).

• Des compétences pointues basées sur une expérience de la mise en œuvre des END/CND

Le personnel qui a constitué en 1995 le socle des sociétés spécialisées en surveillance comptait parmi les plus qualifiés des contrôleurs et ceux ayant une connaissance historique des installations la plus complète au sein des prestataires de services voire aussi de l’exploitant.

Le cahier des charges imposé par l’exploitant nécessite du personnel habilité à intervenir en centrales nucléaires et multi certifié COFREND, ce qui implique, à travers les recertifications périodiques, que ces intervenants mettent en œuvre régulièrement les activités de réalisation des CND/END.





• Une indépendance sans faille

Seule une surveillance exercée par une tierce partie en dehors de toute subordination de l’exploitant est susceptible d’éviter tout conflit d’intérêt tout en assurant de façon pérenne un bilan économique optimisé pour l’exploitant. Il va de soi qu’un contrat commercial n’entraine aucune subordination vis-à-vis de l’exploitant.


Quelles seraient les conséquences d’une surveillance réalisée par l’exploitant ?

L’exploitant, de par son métier de base, ne pourra répondre aux fortes amplitudes de la courbe de charge imposée par les arrêts de tranche ; de plus, ce personnel ne pouvant être affecté à des activités de mise en œuvre dans d’autres secteurs, perdra de facto le niveau de compétence exigé pour une surveillance de qualité des CND/END.

Si les prestataires de service ont leurs propres contraintes, ce brassage des activités permet des déroulements de carrière intéressants non seulement pour le personnel des prestataires mais aussi pour la qualité de la surveillance du fait du maintien des compétences.


La suppression de la possibilité de sous-traiter les activités de surveillance IPS et d’assistance technique entrainerait la disparition des sociétés dédiées à ce secteur ; plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés seraient alors en jeu.

Au-delà des arguments exposés ci-dessus vient s’ajouter le risque d’une évaporation de compétences, dans un contexte où la France a l’ambition d’être un acteur majeur sur le plan international.

Un exploitant fort et une surveillance forte, chacun dans son rôle et son cœur de métier, sont la meilleure garantie d’une sûreté du parc nucléaire.

Le Titre 2 « Politique et Management de la sûreté » du projet d’arrêté qui crée une impossibilité pour l’exploitant d’une installation nucléaire de déléguer sa mission de surveillance inquiète Syntec-Ingénierie, la fédération professionnelle de l’ingénierie.
En effet, si l’arrêté était adopté en l’état, il contraindrait l’exploitant d’une installation nucléaire à disposer en interne des ressources nécessaires à ces opérations. Or les 2.000 personnes qui réalisent aujourd’hui ces missions de surveillance travaillent essentiellement au sein de sociétés de services à l’industrie, distinctes de l’exploitant. Dès lors, si l’exploitant doit intégrer ces missions de surveillance sans avoir la possibilité de recourir à un prestataire extérieur, l’effet induit sera la suppression d’un millier de postes sur ces fonctions au niveau national, les exploitants ne pouvant ré-internaliser qu’un millier de personnes compétentes.
Ce projet d’arrêté contredit donc les orientations du MEEDDM qui cherche actuellement à développer une ingénierie nucléaire française capable d’intervenir plus efficacement au sein de la filière.
Interdire la sous-traitance des missions de surveillance - qui n’impliquent pas de fait de délégation de responsabilité – entrainera une diminution de l’emploi qui affectera le développement de l’ingénierie nucléaire en France et à l’international.