Les relations au sein de l'Europe

L’Europe constitue l’un des axes prioritaires de l’action internationale de l’ASN. L’objectif est de contribuer à la mutualisation, l’harmonisation et l’amélioration des connaissances et des pratiques dans les domaines de la sûreté nucléaire, la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé, et de la radioprotection.

Les textes communautaires

Le Parlement Européen, Strasbourg

Plus qu’une confédération d’États, moins qu’un État fédéral, l’Union européenne est fondée sur un système politique original, n’entrant dans aucune catégorie juridique et en permanente évolution depuis plus de cinquante-cinq ans.

Les Traités constituent le « droit primaire » de l’Union européenne, comparable au droit constitutionnel au niveau national. Ils définissent les éléments fondamentaux de l’Union, et notamment les compétences, les procédures législatives et les pouvoirs attribués.

L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.  

  

  

  

 

Le traité Euratom et le droit dérivé

Le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (dite Euratom) est uniquement centré sur l’utilisation du nucléaire civil et soutient, à l’origine, la nécessité des États d’être indépendants en approvisionnement énergétique. Le traité Euratom, contrairement aux autres traités ayant institué les autres Communautés européennes, n'a pas fusionné avec l'Union européenne ce qui en fait une entité juridique distincte bien que partageant les mêmes institutions (notamment la Commission européenne).

La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires

La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire. Depuis cette date, l’Union européenne a mis fin à l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors que l’Union européenne, avec le Traité Euratom, disposait depuis plus de cinquante ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire. De plus, ce texte présente l’avantage de rendre contraignantes les dispositions qu’il contient à travers leur transposition dans la législation des vingt-huit États membres. Au 22 juillet 2011, la France s’appuyant sur des lois et décrets existants, se conformait à ses obligations au titre de la présente directive.

La directive européenne sur la gestion du combustible et des déchets

Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » (directive 2011/70/Euratom).

La directive européenne fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire

C’est le chapitre 3 du traité Euratom qui concerne la radioprotection, les articles 30 à 39 définissant les compétences de l'UE en la matière. Ils sont la base législative des directives européennes dans cette matière et ils définissent les comités chargés de leur élaboration et de leur suivi. C’est ainsi que de nombreuses directives ont pu être adoptées en matière de radioprotection

Date de la dernière mise à jour : 19/08/2019