La France signe un accord tripartite avec le CERN et la Suisse relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations du CERN

Publié le 22/11/2010 à 16:51

Note d'information

Le lundi 15 novembre 2010, le président de l'ASN André-Claude Lacoste a signé, au nom du gouvernement français [1], un accord avec le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (CERN) [2] relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l’Organisation.

Ce nouvel accord donne un cadre formel aux Autorités des pays hôtes pour remplir leur mission de contrôle tout en reconnaissant la particularité du CERN en tant qu'organisation internationale. Il remplace les conventions bilatérales existantes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le texte contient quatre évolutions majeures :

 

  • Il constitue pour la première fois un fondement juridique commun aux deux Etats hôtes pour le contrôle du CERN. En effet, jusque là, deux régimes juridiques nationaux s'appliquaient ;
     
     
  • Il couvre les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui faisaient jusqu’à présent l'objet de conventions distinctes ;
     
     
  • Il s'applique à l'ensemble du domaine du CERN : les installations présentes et futures ;

 

  • Il officialise un mécanisme de réunions tripartites garantissant le suivi régulier de l'application de ses dispositions.

 

 L'accord entrera en vigueur une fois accomplies les formalités requises par le droit interne de chaque partie. Il sera publié après son entrée en vigueur.

Ce mécanisme constitue un système original de coopération entre les Autorités de deux pays pour mener en commun une mission de contrôle.

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[1] La convention actuellement en vigueur désigne l’ASN comme le représentant du gouvernement français pour traiter les questions techniques relatives à la convention.

[2] Le CERN est une organisation intergouvernementale fondée sur un traité entre États, dont la mission est d’exécuter des programmes de recherche fondamentale concernant les particules de haute énergie. Le site du CERN est situé à proximité de Genève, sur les territoires français et suisse.

Date de la dernière mise à jour : 18/09/2017