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La réglementation

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Chapitre 03

  1. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES
    1. Les bases de la réglementation des activités nucléaires
      1. Le référentiel international pour la radioprotection
      2. Les codes et les principales lois applicables au contrôle des activités nucléaires en France
    2. La réglementation applicable aux différentes catégories de personnes et aux différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants
      1. La protection générale des travailleurs
      2. La protection générale de la population
      3. La protection des personnes en situation d’urgence radiologique
      4. La protection de la population en situation d’exposition durable
  2. La rÉglementation du nuclÉaire de proximitÉ
    1. Le régime d’autorisation et de déclaration des activités nucléaires de proximité
      1. Les procédures d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants
      2. L’agrément des organismes de contrôle technique de la radioprotection
      3. L’autorisation des fournisseurs de sources de rayonnements ionisants
      4. Les règles de gestion des sources radioactives
    2. La protection des personnes exposées à des fins médicales et médico-légales
      1. La justification des actes
      2. L’optimisation des expositions
      3. Les applications médico-légales des rayonnements ionisants
    3. 2I3           La protection des personnes exposées aux rayonnements naturels « renforcés »
      1. La protection des personnes exposées au radon
      2. Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels « renforcés »
  3. Le rÉgime juridique des installations nucléaires de base
    1. Les bases juridiques
      1. Les conventions et normes internationales
      2. Les textes communautaires
      3. Les textes nationaux
    2. La réglementation technique générale
      1. Les arrêtés ministériels et interministériels en vigueur
      2. La refonte de la réglementation technique générale
      3. Les règles fondamentales de sûreté et les guides de l’ASN
      4. Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire
    3. Les autorisations de création et de mise en service d’une installation
      1. Le choix de sites
      2. Les options de sûreté
      3. Le débat public
      4. Les autorisations de création
      5. Les autorisations de mise en service
    4. Les dispositions particulières à la prévention des pollutions et des nuisances
      1. La convention OSPAR
      2. Les rejets des installations nucléaires de base
      3. La prévention des pollutions accidentelles
      4. La protection contre le bruit
      5. La protection contre le risque microbiologique (légionelles, amibes)
    5. Les dispositions relatives aux déchets radioactifs et au démantèlement
      1. La gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires de base
      2. Le démantèlement
      3. Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs
    6. Les dispositions particulières aux équipements sous pression
  4. LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES
    1. La réglementation internationale
    2. La réglementation nationale
  5. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS RISQUES OU A CERTAINES ACTIVITES PARTICULIERES
    1. Les installations classées pour la protection de l’environnement mettant en œuvre des matières radioactives
    2. Le cadre réglementaire de la lutte contre la malveillance dans les activités nucléaires
    3. Le régime particulier des activités et installations nucléaires intéressant la défense
  6. PERSPECTIVES 

  7. ANNEXE – LES LIMITES ET NIVEAUX D’EXPOSITION RÉGLEMENTAIRES

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L’ASN poursuit la publication des décisions réglementaires à caractère technique appelées par le CSP et le code du travail. Ainsi, plusieurs décisions devraient être prises en 2012, dont celles concernant les règles de conception et d’exploitation des installations médicales utilisant les rayonnements ionisants, les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayonnements X, les règles de conception auxquelles doivent satisfaire les appareils électriques émettant des rayonnements X, l’enregistrement, le suivi, la reprise et l’élimination des sources, ou encore l’identification et le marquage des sources scellées de haute activité.

Par ailleurs, l’ASN apportera son appui au Gouvernement sur les travaux à venir de transposition en droit français des nouvelles directives Euratom, qu’il s’agisse de la directive relative à la radioprotection ou de celle relative à la gestion des déchets et combustibles usés.

Pour ce qui concerne la nouvelle directive relative à la radioprotection, afin de préparer la transposition, l’ASN procédera dès 2012 à une analyse des modifications probablement nécessaires au plan législatif, puis engagera des travaux spécifiques sur la radiophysique médicale, l’expert en radioprotection (RPE), les intervenants en situation d’urgence radiologique et en situation post-accidentelle et sur la radioactivité naturelle des matériaux de construction.

Pour ce qui concerne les INB, l’ASN poursuivra en 2012 son action de rénovation de la réglementation technique générale. D’ores et déjà, l’arrêté fixant les règles générales relatives aux INB a été pris le 7 février 2012 (publié le 8 février 2012). L’année 2012 devrait aussi être marquée par la publication de décisions à caractère réglementaire, dont plusieurs d’entre-elles ont déjà fait l’objet d’une consultation du public. La publication de ces textes constitue une nouvelle étape significative dans le projet de refonte réglementaire. Venant compléter et préciser le cadre instauré par la loi TSN et le décret « procédures INB », l’arrêté du 7 février 2012 formalise des exigences issues du retour d’expérience de plusieurs années de contrôle des installations nucléaires en leur donnant ainsi une assise juridique appropriée. La publication de l’arrêté du 7 février 2012 permet également de porter de manière lisible et homogène à toutes les installations, les exigences essentielles que l’ASN estimait devoir s’appliquer et qui étaient généralement prescrites de manière individuelle et ce à la suite des réexamens de sûreté. L’entrée en vigueur des décisions à caractère réglementaire achèvera ainsi la transposition en droit national des « niveaux de référence » adoptés par l’association WENRA. Cette entrée en vigueur étant prévue au 1er juillet 2013, l’année 2012 pourra être consacrée à la diffusion et à l’appropriation des dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, notamment par les exploitants.

L’ASN proposera aux ministres chargés de la sûreté nucléaire des modifications du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radio­actives, dit décret « procédures INB », sur la base du retour d’expérience accumulé sur son application.

L’ASN apportera son appui au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement pour codifier, au code de l’environnement, les dispositions réglementaires en vigueur.

Des groupes de travail poursuivront leurs travaux pour élaborer la prochaine révision de la réglementation relative aux transports de matières radioactives. Ils porteront notamment sur les exceptions fissiles, les accélérations à prendre en compte pour l’arrimage des colis ou sur les dispositions transitoires.

Enfin, l’ASN souhaite que 2012 marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un contrôle de la « sécurité des sources ». Ce contrôle visera à garantir la mise en œuvre de dispositions permettant de protéger les sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, de leur fabrication jusqu’à leur élimination, d’actes de malveillance. A cette fin, l’ASN a travaillé à la rédaction des dispositions législatives et réglementaires correspondantes figurant dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code l’environnement. Ce projet de loi après avoir été délibéré en Conseil des ministres le 21 mars 2012, a été déposé sur le bureau du Sénat. Si elles sont adoptées, ces dispositions devraient être intégrées au CSP.

 

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