Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

869 textes

Publié le 20/09/2021

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2021-031487 du Président de l’ASN du 9 septembre 2021

Décision n° CODEP-DCN-2021-031487 du Président de l’ASN du 9 septembre 2021 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Dampierre (INB n° 84 et n° 85), du Tricastin (INB n° 88), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent (INB n° 100), de Cruas (INB n° 111 et n° 112) et de Chinon (INB n° 107 et n° 132)

Publié le 17/09/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2021-040419 du président de l’ASN du 1er septembre 2021

Décision n° CODEP-DRC-2021-040419 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er septembre 2021 approuvant et encadrant le conditionnement en colis de 500 L « moyennement irradiant » et en colis de 870 L « alpha-Pu faiblement irradiant » des déchets de moyenne activité à vie longue produits par le CEA dans l’installation nucléaire de base no 37-A du site de Cadarache

Publié le 02/09/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2021-018669 du président de l’ASN du 31 août 2021

Décision no CODEP-DRC-2021-018669 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 31 août 2021 approuvant et encadrant le conditionnement de déchets radioactifs en colis CSD-V selon la spécification référencée DIRP-SP-16-00258 produits par Orano Recyclage dans les installations nucléaire de base nos 116 et 117

Publié le 12/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-037106 du Président de l’ASN du 11 août 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-037106 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 août 2021 relative au projet de travaux, d’exploitation d’infrastructures de site et réalisation des opérations associées nécessaires aux remplacements des générateurs de vapeur des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Flamanville, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Publié le 10/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-037077 du Président de l'ASN du 10 août 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-037077 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 août 2021 relative au projet de mise en service d’une aire d’entreposage de conteneurs d’outillages contaminés (AOC) sur la centrale nucléaire de Flamanville, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Publié le 04/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-036117 du président de l'ASN du 04 août 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-036117 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 04 août 2021 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires, identifiés par les repères fonctionnels RPE 021 BA et RPE 041 RF implantés au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108)

Publié le 09/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2021-037265 du Président de l'ASN du 04 août 2021

Décision n° CODEP-CAE-2021-037265 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2021 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire, identifié par le repère fonctionnel RRA 022 RF implanté au sein du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 109)

Publié le 05/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0712 de l’ASN du 3 août 2021

Décision n° 2021-DC-0712 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 août 2021 soumettant à son accord l’engagement de certaines étapes du démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 25, dénommée Rapsodie, exploitée sur le site de Cadarache

Publié le 04/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0711 de l’ASN du 22 juillet 2021

Décision n° 2021-DC-0711 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2021 modifiant la décision no 2012-DC-0303 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société MELOX SA des prescriptions complémentaires applicables à l’installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, située sur le site de Marcoule (Gard) au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté (ECS) et la décision no 2015-DC-0484 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d’urgence, applicables à l’installation nucléaire de base n° 151 (MELOX) située sur le site de Marcoule (Gard)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le

Publié le 21/07/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2021-013808 du président de l’ASN du 19 juillet 2021

Décision n° CODEP-DRC-2021-013808 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2021 approuvant et encadrant le conditionnement en colis C1PGSP de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) produits par EDF dans l’installation nucléaire de base no 173, dénommée Iceda