Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

948 textes

Publié le 29/11/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2022-057683 du Président de l’ASN du 25 novembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-057683 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 novembre 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 109) à l’issue de son arrêt pour simple rechargement en combustible (2R24)

Publié le 22/11/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2022-055979 du Président de l’ASN du 22 novembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-055979 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 novembre 2022 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1RCV041RF implanté au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108)

Publié le 11/10/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2022-049193 du Président de l’ASN du 11 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-049193 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2022 relative au projet de création d’une installation de traitement de déchets à risque amiante et potentiellement pathogènes issus des aéroréfrigérants de la centrale nucléaire de Saint Laurent-des-Eaux, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 03/10/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2022-048287 du Président de l’ASN du 30 septembre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-048287 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 septembre 2022 autorisant l’aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 9 TEG 206 BA sur la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly
(INB n° 84)

Publié le 29/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2022-046427 du Président de l’ASN du 28 septembre 2022

Décision no CODEP-BDX-2022-046427 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28
septembre 2022 autorisant le report de la requalification partielle des bouchons posés sur les générateurs de vapeur RCP 041 GV, RCP 042 GV et RCP 044 GV du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 142)

Publié le 10/10/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2022-049807 du Président de l’ASN du 10 octobre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-049807 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 octobre 2022 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1TEU351EV implanté au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 103)

Publié le 26/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2022-047070 du Président de l’ASN du 23 septembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-047070 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2022 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 1RCV041RF implanté au sein du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 108)

Publié le 22/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2022-001529 du président de l’ASN du 19 septembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-001529 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 septembre 2022 approuvant et encadrant le conditionnement de sources scellées usagées détenues par le CEA en colis « 870L Vrac Source » dans l’installation nucléaire de base no 156 du site de Cadarache

Publié le 19/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CAE-2022-045745 du Président de l'ASN du 16 septembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-045745 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 septembre 2022 d’octroi d’un sursis d’une durée de 11 mois à la requalification complète des circuits secondaires principaux du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n° 109)

Publié le 12/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0742 de l’ASN du 8 septembre 2022

Décision n° 2022-DC-0742 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejets d’effluents et de surveillance de environnement de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère

Publié le 12/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0741 de l’ASN du 8 septembre 2022

Décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère

Publié le 19/09/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0740 de l’ASN du 8 septembre 2022

Décision n° 2022-DC-0740 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 autorisant l’introduction de colis de déchets radioactifs dans la fosse 50 de l’atelier E/EV/LH2 de l’installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine « UP3 A », exploitée par Orano Recyclage dans l’établissement de La Hague (département de la Manche).

Publié le 31/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-MRS-2022-004859 du Président de l'ASN du 29 août 2022

Au vu des conclusions du réexamen périodique, la présente décision fixe les prescriptions complémentaires auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies 3 alternatives (CEA), dénommé ci-après l’exploitant, pour la poursuite d’exploitation de l’installation nucléaire de base (INB) no 156.
Ces prescriptions font l’objet de l’annexe à la présente décision.
Le dépôt du rapport du prochain dossier de réexamen périodique de l’INB no 156 intervient au plus tard le 30 mars 2027.

Publié le 29/08/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2022-042226 du Président de l'ASN du 26 août 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-042226 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 août 2022 donnant accord à EDF pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de divergence du réacteur n° 3 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 110) à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible VP37