Les conventions internationales

Les conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction.

Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat.

L’ASN assure le rôle de point de contact national pour les deux conventions qui ont trait, d’une part, à la sûreté nucléaire, d’autre part, au combustible usé et aux déchets. De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion opérationnelle des conséquences d’éventuels accidents.

La Convention sur la sûreté nucléaire

La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) a été l’un des résultats de discussions internationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde. Elle a été adoptée en 1994 par les pays membres de l'AIEA. La France l’a signée le 20 septembre 1994 et l’a approuvée le 13 septembre 1995. La CSN est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 15 octobre 2018, la CSN comptait 85 parties contractantes.

La CSN concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle fixe un certain nombre d'objectifs de sûreté et définit des mesures visant à les atteindre. Les pays contractants s'engagent en particulier à :

  • mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif répondant aux objectifs de la convention et permettant de remplir ses obligations ;
  • mettre en place un organisme de réglementation et de contrôle indépendant doté d'une autorité, de compétences et de ressources humaines et financières suffisantes.

Outre l’objectif d’atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, les objectifs de la CSN sont d’établir et de maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels et de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la Convention font partie depuis longtemps de la démarche française de sûreté nucléaire.

A cet égard, sur une base volontaire, la France a décidé de présenter également dans son rapport national les mesures prises pour l'ensemble des réacteurs de recherche civils qui sont soumis à la même réglementation générale que les réacteurs électronucléaires civils en ce qui concerne la sûreté et la radioprotection.

La convention prévoit l'organisation triennale de réunions d'examen des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d'expérience. Plusieurs mois avant la tenue d'une réunion d'examen, chaque partie contractante soumet un rapport présentant les mesures prises pour mettre en œuvre les obligations de la convention. Au cours de la réunion, les autres parties contractantes discutent le rapport présenté et peuvent poser des questions complémentaires. Un rapport de synthèse, établi par le président de la réunion et rendu public, présente les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent.

En France, l’ASN assurant le rôle d’autorité compétente pour la Convention sur la sûreté nucléaire, elle coordonne l’ensemble des phases préparatoires des réunions d’examen en relation étroite avec les entités concernées. De plus, l’ASN consacre des moyens importants afin de participer aux réunions d’examen et de pouvoir être présente aux différentes présentations et discussions.

La 8ème réunion d’examen des parties contractantes de la CSN se tiendra du 23 mars au 3 avril 2020 au siège de l’AIEA à Vienne. Elle sera présidée par la directrice générale de l’Autorité de sûreté nucléaire de la République tchèque, Mme Dana Drabova. Les deux vice‑présidents sont respectivement M. Carl‑Magnus Larsson de l’Autorité australienne et M. Manwoong Kim de l’Autorité sud‑coréenne.

Les rapports nationaux français peuvent être consultés en version française et en version anglaise, respectivement sur le site de l’AIEA et sur le site de l’ASN.

Le 8e rapport (2020)

Lire le 8e rapport

Le 7e rapport (2017)

Le septième rapport national de la Convention sur la sûreté nucléaire, établi en vue de la réunion d'examen de 2017, a été publié le 11 août 2016.

Le 6e rapport (2014)

Le sixième rapport national de la Convention sur la sûreté nucléaire, établi en vue de la réunion d'examen de 2014, a été publié en juillet 2013.

Le rapport de la 2e réunion extraordinaire (2012)

Lors de la 5e réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire qui s’est déroulée à Vienne en avril 2011, il a été décidé qu’une réunion extraordinaire de la Convention sur la sûreté nucléaire serait organisée en août 2012. L’un de ses objectifs est de passer en revue et de partager les enseignements tirés de l'accident de Fukushima Daiichi et les mesures prises en conséquence par les parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire. Pour préparer cette réunion extraordinaire, un rapport national a été élaboré par chacune des parties contractantes sur la base des 6 thèmes identifiés (évènements externes, études de conception, gestion des accidents graves et rétablissement (sur site), organisation nationale, organisation en situation d’urgence et post-accidentelle (hors site), coopération internationale). Il présente et détaille les actions effectuées ou envisagées avec les dates d'achèvement prévues.

Le 5e rapport (2011)

Le cinquième rapport national de la Convention sur la sûreté nucléaire a été publié en juillet 2010 et établi en vue de la réunion d'examen de 2011.

Le 4e rapport (2008)

Le quatrième rapport national de la Convention sur la sûreté nucléaire a été publié en juillet 2007, il a fait l'objet de 206 questions et a été établi en vue de la réunion d'examen de 2008.

Le 3e rapport (2005)

Ce troisième rapport de la France avait fait l'objet de 208 questions, de la part de 26 pays, qui ont été discutées le 12 avril 2005.

Le 2e rapport (2002)

Le deuxième rapport de la France publié en octobre 2001 avait fait l'objet de 115 questions qui ont été discutées le 16 avril 2002

Le 1er rapport (1999)

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs est complémentaire de la Convention sur la sûreté nucléaire. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et l’a approuvée le 22 février 2000 ; elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001.Cette convention prévoit que chaque partie contractante présente, lors des réunions d'examen (tous les trois ans), un rapport décrivant la façon dont elle met en œuvre les obligations de la convention. Pour la France, la rédaction de ce rapport est coordonnée par l'ASN avec des contributions des autres Autorités réglementaires, des ministères concernés et des exploitants nucléaires. Ce rapport est soumis à un jeu de questions / réponses puis présenté aux pairs à Vienne.Au 31 décembre 2018, 80 parties contractantes avaient ratifié cette convention.

Le 7e rapport

Le 6e rapport

Le 5e rapport

La cinquième réunion triennale d’examen de la Convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (dite « Convention commune ») a eu lieu à Vienne du 11 au 22 mai 2015 à Vienne.

Le 4e rapport

La quatrième réunion triennale d’examen de la Convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (dite « Convention commune ») a eu lieu du 14 au 23 mai 2012 à Vienne. La prochaine se tiendra en 2015.

Le 3e rapport

La troisième réunion des parties contractantes s'est tenue au siège de l'AIEA, à Vienne (Autriche) du 11 au 20 mai 2009. 45 parties contractantes ont participé à cette réunion, dont cinq nouveaux pays : la Chine, le Nigeria, le Tajikistan, le Sénégal et l'Afrique du Sud.Le rapport a été distribué à l'ensemble des parties contractantes en octobre 2008.

Les parties contractantes ont posé 213 questions sur le rapport français.

Le rapport français a été présenté le 13 mai 2009 au siège de l'AIEA à Vienne par le directeur général de l'ASN, Jean-Christophe Niel, avec la participation de Marie-Claude Dupuis, directrice générale de l'ANDRA.

Le 2e rapport

Du 15 au 24 mai 2006 s'est tenue à Vienne et sous la présidence d'André-Claude Lacoste la deuxième réunion de revue de la Convention commune. 41 pays et organisations sont parties contractantes à cette convention, c'est-à-dire tous les grands pays nucléaires à l'exception de l'Inde, du Pakistan et de l'Afrique du Sud. Il est également intéressant de noter qu'entre 2003 et 2006, huit nouveaux pays ont signé la Convention, dont la Chine et la Russie.Ce deuxième rapport a été envoyé en octobre 2005 aux autres parties contractantes (41 pays à ce jour).

Ce rapport a fait l'objet de 181 questions.

La Convention sur la notification rapide en cas d'accident nucléaire

La Convention de l’AIEA sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl. Au 31 décembre 2018 elle comptait 122 parties contractantes.

Chaque partie contractante à cette convention s’engage à notifier et à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout événement se déroulant sur son territoire pouvant ou ayant entraîné une dispersion incontrôlée dans l’environnement de matières radioactives et susceptible d’affecter un État voisin.

En outre, une décision Euratom datant du 14 décembre 1987, décrit les modalités pour l’échange rapide d'informations entre les pays de l’Union européenne lors d’une situation d’urgence radiologique.

Les modalités d’application en France de cette Convention et de la décision Euratom sont précisées par la directive interministérielle du 30 mai 2005 qui confie à l’ASN la mission d’Autorité nationale compétente.

Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internationales (AIEA et Union européenne), de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires de protection des populations, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des informations transmises ou reçues.

Afin de remplir cette mission de notification, l’ASN s’appuie sur les outils mis à disposition par l’AIEA (système USIE, pour Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies) et par la Commission européenne (système ECURIE, pour European Community Urgent Radiological Information Exchange). L’ASN a contribué activement à l’élaboration de ces outils et les utilise lors des exercices de crise nationaux ou internationaux organisés régulièrement entre les parties contractantes.

En complément de ces accords internationaux, l’ASN a également établi des protocoles bilatéraux d’échanges d’informations en cas de situation d’urgence radiologique avec les organisations compétentes des pays limitrophes de la France.

La Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

La convention de l’AIEA sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987. Au 31 décembre 2018 elle comptait 117 parties contractantes.

Son objet est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l'un d'entre eux serait affecté par une situation d’urgence ayant des conséquences radiologiques.

La directive interministérielle du 30 novembre 2005 confie à l’ASN la mission d’Autorité nationale compétente et précise les modalités d’application de cette convention si la France est amenée à solliciter ou à répondre à une demande d’assistance en cas de situation d’urgence radiologique.

Selon les termes de cette directive, chaque ministère a l’obligation de tenir à jour et de communiquer à l’ASN l’inventaire de ses capacités d’intervention en experts, matériels, matériaux et moyens médicaux.

En tant que coordonnateur des moyens nationaux d’assistance, l’ASN participe aux travaux de l’AIEA consacrés à la mise en œuvre opérationnelle de l’assistance internationale notamment sur le développement du réseau de réponse aux demandes d’assistance en cas d’urgence radiologique (base de données RANET, pour Response Assistance NETwork).

Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradiation dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge le traitement, par ses services spécialisés, des victimes de tels accidents.

A titre d’exemple, respectivement en 2011 et en 2012, des travailleurs bulgares et péruviens ont été prises en charge à l’hôpital Percy de Clamart à la suite d’une exposition accidentelle à des sources radioactives d’appareils de gammagraphie.

Dans le cadre de cette Convention, la France est également susceptible d’être sollicitée pour des activités de recherche et / ou récupération de sources radioactives ou encore pour la prise en charge de personnes sur-irradiées lors de procédures de radiologie interventionnelle.

Les autres conventions

D'autres conventions internationales, dont le champ d'application ne relève pas des missions de l'ASN, peuvent avoir un lien avec la sûreté nucléaire.

C'est en particulier le cas de la Convention de l’AIEA sur la protection physique des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la protection contre les actes de malveillance et les usages détournés des matières nucléaires. Cette convention est entrée en vigueur en février 1987 et elle a été modifiée le 8 juillet 2005. Le nouveau texte élargit le champ des dispositions à la protection des matières nucléaires se trouvant sur le sol des pays signataires ainsi que les installations nucléaires contre le sabotage. De nouveaux principes fondamentaux ont été introduits pour faire de cette nouvelle convention un outil plus efficace. La convention et son amendement constituent les seuls instruments internationaux juridiquement contraignants dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires.

En 2017, cette convention comptait 155 parties contractantes.