L’Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (Iceda) constitue l’INB 173 et a pour objet le conditionnement et l’entreposage de diverses catégories de déchets radioactifs sur le site du Bugey (Ain).
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Lettres de suite d'inspection
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Consultations du public
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Avis d'incidents
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Rêglementation
Elle est conçue pour réceptionner, conditionner et entreposer :
L’ASN a autorisé, le 28 juillet 2020, la mise en service d’Iceda et encadré l’exploitation de l’installation par des prescriptions relatives au domaine de fonctionnement, aux durées maximales d’entreposage des déchets radioactifs, à la définition de critères de déclenchement du plan d’urgence interne (PUI), au contenu du dossier de fin de démarrage qui a été remis le 24 mars 2022, au respect des hauteurs de qualification des colis de déchets et aux modalités de réception des crayons sources de Chooz A. Le premier colis de déchets activés a été réceptionné fin septembre 2020. Par courrier du 5 mai 2021, EDF a déposé, auprès de la ministre chargée de la sûreté nucléaire, une demande de modification du décret d’autorisation de création d’Iceda, en vue d’accueillir les déchets de démantèlement de Fessenheim, qui est en cours d’instruction par l’ASN.
Sur le conditionnement des déchets, l’ASN a autorisé EDF à conditionner ses déchets en colis C1PGSP le 19 juillet 2021 par la décision n° CODEP-DRC-2021-013808. L’ASN a cependant noté que des études complémentaires étaient encore en cours et a décidé, dans son autorisation, de limiter la puissance thermique dégagée par chaque colis et au sein de chaque hall d’entreposage et de borner au 31 décembre 2023 la validité de son accord de conditionnement. La prolongation de cet accord est conditionnée par la remise des études complémentaires susmentionnées au plus tard le 31 décembre 2022 et à l’accord de l’ASN à la suite de leur examen. Ces études ont été transmises à l’ASN le 19 décembre 2022 et sont en cours d’instruction par l’ASN.
Le conditionnement en colis C1PGSP des déchets MA-VL dans Iceda
Les déchets MA-VL sont des déchets activés d’exploitation des réacteurs nucléaires et des déchets activés issus de la déconstruction de certaines centrales nucléaires. Ils sont destinés à un stockage en couche géologique profonde en application de l’article L. 542‑1‑2 du code
de l’environnement.
Les déchets radioactifs produits lors des phases de fonctionnement puis de démantèlement d’une INB doivent faire l’objet d’une gestion sûre jusqu’à leur élimination dans une installation de stockage adaptée. Chacune de ces étapes doit donc être compatible avec les suivantes, tout particulièrement avec le stockage. L’article 6.7 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB prévoit ainsi que le conditionnement des déchets destinés à des installations de stockage de déchets radioactifs à l’étude prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 juin 2006 et ne disposant pas de spécifications d’acceptation est subordonné à l’accord de l’ASN.
Le 23 novembre 2018, EDF a déposé un dossier de demande d’accord de conditionnement des déchets MA‑VL dans un modèle de colis dénommé « C1PGSP ». Après avoir été triés, caractérisés, découpés le cas échéant et mis en panier, les déchets MA-VL sont bloqués à l’aide d’un coulis cimentaire, dit « de blocage », remplissant les vides dans le panier entre les déchets et assurant la tenue mécanique du bloc de déchet. Après la prise du coulis de blocage, les paniers sont lavés et séchés puis calés par un coulis dit « de calage » dans une coque en béton. Une fois la prise du coulis de calage effectuée, les colis sont bouchés par un béton de même formulation que la coque. Le colis fait ensuite l’objet de contrôles et mesures radiologiques et est transféré vers un hall d’entreposage d’Iceda.
À l’issue de l’instruction de ce dossier, l’ASN a estimé que le processus envisagé par EDF permettrait de réaliser des colis de déchets qui pourront être entreposés puis stockés de manière sûre. L’ASN a donc autorisé EDF à conditionner ses déchets en colis C1PGSP le 19 juillet 2021 par la décision no CODEP‑DRC-2021‑013808. Elle a cependant noté que des études complémentaires étaient encore en cours et a décidé, dans son autorisation, de limiter la puissance thermique dégagée par chaque colis et au sein de chaque hall d’entreposage et de borner au 31 décembre 2023 la validité de son accord de conditionnement. La prolongation de cet accord est conditionnée par la remise des études complémentaires susmentionnées au plus tard le 31 décembre 2022 et à l’accord de l’ASN à la suite de leur examen.
Le 6 septembre 2021, EDF a débuté les opérations de fabrication des premiers colis de déchets issus du démantèlement de Chooz A et de l’exploitation de Fessenheim. En octobre 2021, le premier colis C1PGSP a ainsi été produit dans Iceda et y a été entreposé.
En vidéo
Création | Création autorisée par décret no 2010-402 du 23 avril 2010 |
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Mise en service | Mise en service autorisée par décision de l’ASN no 2020-DC-0691 du 28 juillet 2020 Prescriptions relatives à l’exploitation de l’INB - décision no CODEP-CLG-2020-039046 du président de l’ASN du 28 juillet 2020 |
Décisions de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert des effluents liquides, ainsi que de rejet d’effluents dans l'environnement et de surveillance de l’environnement de l’INB | Arrêté du 6 août 2014 portant homologation de la décision no 2014-DC-0443 de l'ASN du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l’INB Décision no 2014-DC-0442 de l’ASN du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux |