Actualités réglementaires en 2024

Loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Cette loi s’inscrit dans la ligne du discours de Belfort du président de la République, du 10 février 2022, qui a souligné la nécessité de sortir des énergies fossiles par une baisse de la consommation d’énergie, ainsi que par l’accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui ont fait l’objet d’une loi dédiée (loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023), et l’énergie nucléaire, avec notamment la création de six nouveaux réacteurs à eau pressurisée (Evolutionary Power Reactor – EPR) à l’horizon 2035. L’adoption le 22 juin 2023 de la loi n° 2023‑491 d’accélération des procédures administratives va permettre de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France à proximité de sites nucléaires existants (construction des futurs EPR 2 sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey). Au regard des enjeux précités qui vont mettre fortement sous tension les autorités publiques compétentes et afin de maintenir l’excellence du contrôle en sûreté et en radioprotection dans le futur, le Gouvernement a souhaité mener une réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre, aussi bien en matière de niveau de sûreté que de rythme de charge, à la relance inédite du nucléaire.

Cette évolution prévue par la loi n° 2024‑ 450 repose sur la mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), réunissant les activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sous le statut d’autorité administrative indépendante.

L’ASNR intégrera l’ensemble des activités qui concourent à l’établissement d’un contrôle performant et de décisions robustes, actuellement réparties entre l’ASN et l’IRSN : recherche de renommée internationale, expertises généralistes et spécialisées, inspection des installations et connaissance du terrain, contribution à l’élaboration de la réglementation, pouvoirs de coercition et de sanction, gestion des situations d’urgence, surveillance de l’environnement et information du public. Au surplus, comme dans le système antérieur, l’ASNR pourra s’appuyer sur des groupes permanents d’experts propices à la confrontation des points de vue. Certaines dispositions de la loi appellent des décrets d’application et l’adoption du règlement intérieur de l’ASNR, en cours d’élaboration ou d’ores et déjà parus.

Loi organique n° 2024‑448 du 21 mai 2024 modifiant  la loi organique n° 2010‑837  du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa  de l’article 13 de la Constitution

Cette loi tire les conséquences de la fusion de l’ASN et de l’IRSN sous le statut d’une autorité administrative indépendante (AAI) et définit les modalités de désignation du président de l’ASNR, dans la continuité des modalités existantes pour la désignation du président de l’ASN et du directeur général de l’IRSN. Elle prévoit ainsi que cette nomination est exercée par le président de la République dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution c’est‑à‑dire « après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». La loi organique n° 2024‑448 modifie dès lors le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour, d’une part, y compléter la mention de la présidence de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui devient l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et, d’autre part, y supprimer la mention de la direction générale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Décret n° 2023‑1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale

Ce décret, pris en application des dispositions du III de l’article 11 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, précise les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu’après délivrance de l’autorisation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de délivrance de l’autorisation environnementale.

Décret n° 2024‑296 du 29 mars 2024 définissant la  notion de proximité immédiate  dans le cadre des mesures d’accélération des procédures  liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

Ce décret définit la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et précise le cadre des modifications de l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application des dispositions de l’article 11 de la même loi.

Décret n° 2024‑758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d’accompagnement  des fonctionnaires à la création  de l’Autorité de sûreté nucléaire  et de radioprotection

Ce décret institue une prime d’accompagnement à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire au 1er novembre 2024. Il en précise les conditions et modalités de versement.

Décret n° 2024‑1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ce décret vise à définir les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l’ASNR durant la période transitoire, avant la constitution du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2026.

Décret n° 2024‑1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation  des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources  non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants

Ce décret vise à encadrer les conditions d’accès à l’activité de radiopharmacien (pharmaciens exerçant dans le cadre des activités de médecine nucléaire autorisées), par insertion d’une nouvelle disposition réglementaire dans le code de la santé publique, renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualification ou d’expérience conditionnant cet accès.

Décret n° 2024‑1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail  et aux mises à disposition prévus  par les II et III de l’article 11 de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative  à l’organisation de la gouvernance  de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Ce décret concerne les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) exerçant, au 31 décembre 2024, des missions au sein de la direction de l’expertise nucléaire de défense de l’Institut ou des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Il est pris pour l’application des II et III de l’article 11 de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et précise les modalités du transfert des contrats de travail des salariés précités au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les modalités de la mise à disposition de certains d’entre eux auprès du ministère des Armées.

Décret n° 2024‑1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes  pour tirer les conséquences de  la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le décret assure les mises à jour nécessaires dans le code de l’environnement, le code de justice administrative, le code des transports, le code de la sécurité intérieure, ainsi que dans les décrets en vigueur, pour tenir compte du remplacement de l’ASN et de l’IRSN par l’ASNR et de la coexistence, au sein de cette nouvelle entité, de personnels de droit public et de droit privé.

Décret n° 2024‑1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier

Ce décret organise le transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les conditions juridiques de cette dévolution. Ce texte précise également les modalités d’élaboration, d’arrêt et d’approbation du compte financier de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l’exercice 2024.

Décret n° 2024‑1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre  les risques dus aux rayonnements ionisants

La création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025 nécessite de modifier tous les articles du code du travail qui mentionnent l’Institut de radioprotection  et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le remplacer par l’ASNR, à l’exception des activités de dosimétrie à lecture différée reprises par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Outre la substitution des noms d’IRSN et d’ASN par celui de l’ASNR, il est nécessaire de faire évoluer certains dispositifs en lien avec ces missions pour tenir compte du statut d’autorité administrative indépendante de la nouvelle entité et de la réunion au sein d’une même entité d’activités de contrôle, d’expertise et de fourniture de prestations faisant l’objet d’une rémunération pour services rendus à des tiers. Par ailleurs, ce décret crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières et clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Enfin, ce décret opère la transformation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et de certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle tel qu’issu de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il parachève également la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013.

Décret n° 2024‑1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en modifiant des dispositions du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés. Il a notamment pour objet de remplacer les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2024‑1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités prévues à l’article L. 592‑14‑2 du code de l’environnement, les procédures d’homologation de certaines décisions prévues à l’article L. 592‑20 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats des programmes de recherche prévus à l’article L. 592‑28‑2 du même code peuvent être valorisés.

Décret n° 2024‑1278 du 31 décembre 2024 relatif  à la rémunération et à la compensation horaire des  astreintes et des interventions au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

L’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposaient de deux dispositifs d’astreinte et de situation d’urgence. La création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 nécessite de modifier les textes régissant l’astreinte, applicables uniquement aux agents de droit public, pour permettre le fonctionnement d’un dispositif d’astreinte unique, reposant sur des agents de droit public et des agents de droit privé, ces derniers étant régis par les conventions collectives actuelles de l’IRSN.
Les évolutions proposées visent également à permettre l’harmonisation du montant des indemnités perçues par les agents de droit public et de droit privé, comme prévu dans l’article 10 de la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Arrêté du 14 mai 2024 relatif  à la protection des sources  de rayonnements ionisants contre  les actes de malveillance pour  le périmètre de responsabilité  du ministre des Armées

Afin de tenir compte de l’organisation et des modalités de fonctionnement propres au ministère des Armées, cet arrêté adapte plusieurs dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. Il reprend de nombreuses dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, adoptant ainsi une approche proportionnée aux enjeux et apportant une cohérence entre les exigences applicables, que les sources de rayonnements ionisants soient détenues, utilisées ou transportées dans le cadre d’activités nucléaires civiles ou militaires.

Arrêté du 15 mai 2024 relatif  à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 4451‑34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l’article R. 4451‑23 du code du travail et des conditions techniques pour rendre intermittente cette zone. Il précise aussi certaines dispositions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon. Le radon anthropique résultant d’une activité professionnelle (procédés industriels, résidus, déchets, etc.) ne fait pas l’objet du présent texte.

Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail  et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé  aux rayonnements ionisants et  aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail

Cet arrêté est pris en application des articles R. 4451‑85 et R. 4451‑86 du code du travail pour fixer les modalités et contenus de la formation spécifique et des modules complémentaires nécessaires aux professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail pour permettre l’agrément complémentaire des divers types de services de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé prévu à l’article R. 4451‑82 du même code et à l’article R. 717‑16 du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 10 décembre 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de l’Institut  de radioprotection et de sûreté nucléaire ouvrant droit aux  dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents

Cet arrêté est relatif à la réorganisation de l’agence comptable de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Arrêté du 31 décembre 2024  relatif au transfert des biens, droits  et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Cet arrêté est pris en application de l’article 9 de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. En application des dispositions du décret n° 2024‑1264 du 31 décembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés, l’arrêté du 31 décembre 2024 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de la République française, soit le 1er janvier 2025.

Modification de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »)

Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2024.

Les installations nucléaires de base

Rappel d’une décision prise en 2023 (figurant dans le rapport annuel 2023), mais homologuée en 2024 :

Décision n° 2023‑DC‑0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017‑DC‑0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (homologuée par l’arrêté du 9 février 2024 portant homologation  de la décision n° 2023-DC-0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant  la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative  aux modifications notables des installations nucléaires de base)

Cette décision définit les exigences applicables aux modifications notables mises en œuvre pendant la phase de construction d’une installation nucléaire de base. En effet, avant cette modification, la décision n° 2017‑DC‑0616 n’était applicable qu’aux modifications mises en œuvre après la mise en service des installations.
En particulier, cette décision définit la liste des modifications soumises à déclaration pendant la phase de construction et celles soumises à l’autorisation de l’ASN. Elle adapte également certains des critères d’entrée dans le régime de déclaration, pour prendre en compte le retour d’expérience de l’application de la décision n° 2017‑DC‑0616 depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019.