Consultation sur la note de cadrage pour l’élaboration d’un guide pour la mise en œuvre de la décision incendie n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l’incendie

Consultation publique relative à la note de cadrage pour l’élaboration d’un guide pour la mise en œuvre de la décision incendie n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l’incendie [2015-12-127]

Réponse EDF : voir courrier D300016000052 du 29 janvier 2016

Je vous prie de bien vouloir trouver les remarques d'EDF sur la note de cadrage pour l’élaboration d’un guide relatif à la décision incendie n°2014-DC-0417 dans le cadre de la procédure de participation du public qui se déroule du 15 décembre 2015 au 31 janvier 2016.

Depuis 2014, EDF adapte ses propres approches pour mettre en œuvre la décision ASN n° 2014-DC-0417 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie sur ses différentes installations nucléaires de base. Ainsi, certaines dispositions sont déjà appliquées et d’autres restent en cours d’élaboration, notamment celles applicables à partir de janvier 2017. En effet il relève de la responsabilité de l’exploitant nucléaire de proposer une méthodologie adaptée aux exigences de la réglementation (article 3.8 de l’arrêté INB).

Dans ce contexte, EDF partage l’enjeu de disposer d’un guide visant à proposer une méthode pratique garantissant aux exploitants la conformité vis-à-vis de cette décision dite « incendie », d’autant que celle-ci impacte fortement les activités de conception et d’exploitation d’INB. EDF est donc volontaire pour contribuer à son élaboration.

Dans le cadre de la consultation publique sur la note de cadrage pour l’élaboration d’un guide ASN, EDF émet les commentaires suivants :

Calendrier de réalisation :

• Le calendrier proposé vise à disposer d’un guide ASN opérationnel à l’horizon du 1er janvier 2017. Cette échéance ne permettra pas de disposer d’un retour d’expérience suffisant de la mise en œuvre des premières dispositions de la décision « incendie » et a fortiori de celles qui seront mises en œuvre à compter de 2017. Pourtant la prise en compte de l’expérience acquise est une étape indispensable à la rédaction d’un guide opérationnel. Elle s’inscrit légitimement dans la volonté de l’ASN de réaliser une analyse de l’impact d’un projet de texte avant son élaboration. Ce retour d’expérience reste faible à ce jour pour EDF, car la majeure partie des études programmées (à fournir à partir de 2017) n’a pas été finalisée ni instruite par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
• Ce calendrier vient percuter la dernière échéance d’application des dispositions de la décision « incendie ». Ainsi, les modalités développées par EDF pour se conformer à ces articles auront été déployées sur nos installations sans garantie d’être cohérentes avec le contenu du guide à paraître. Tant pour des raisons techniques qu’organisationnelles, EDF ne saurait modifier ces dispositions fraichement déployées.

Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, nous estimons qu’il serait mieux adapté de reporter l’échéance de trois années (18 mois de mise en œuvre de l’ensemble de la décision, 6 mois de formalisation de retour d’expérience, 12 mois pour l’élaboration du guide).

Constitution du groupe projet et fonctionnement :

• Le domaine couvert par la décision « incendie » tel que rappelé au chapitre 4 de la note de cadrage est vaste et justifie des approches différentes selon les exploitants ou les sites nucléaires. La note de cadrage indique que ce guide constitue un exemple d’application de la réglementation et de ce fait n’a pas vocation à définir des exigences de méthode ou de moyens. Néanmoins, par son existence, il sera appelé à structurer les échanges et l’instruction des dossiers déposés par les exploitants. A ce titre il nous semble essentiel que ceux-ci soient impliqués dans le processus de rédaction du guide, tout au long de celui-ci et plus que ne le laisse entendre la note de cadrage proposée. En particulier cette implication, quelle que soit la forme qu’elle prendra - groupes de travail, réunions thématiques - devrait, pour EDF, se poursuivre durant les phases identifiées dans le texte T2 2016 à T4 2016.
• Par ailleurs, la complexité des sujets, dont certains font l’objet de travaux de recherche et développement et pour d’autres ne sont pas spécifiques à l’exploitation nucléaire, justifie la participation d’experts d’autres industries à risque. La durée des étapes devra tenir compte de cette complexité.

Suite à la mise en ligne de la consultation publique, référencée 2015.12.127, portant sur la note de cadrage pour l’élaboration par l’ASN d’un guide pour la mise en œuvre de la décision incendie n°2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maitrise des risques liés à l’incendie, veuillez trouver les observations du CEA sur la note de cadrage.

Au regard des enjeux du guide qui sont précisés au chapitre 3 de la note de cadrage, indiquant que celui-ci doit fournir « des outils méthodologiques dont la mise en œuvre garantit aux exploitants d’être en conformité vis-à-vis de la réglementation », il semble nécessaire que les exploitants soient partie intégrante du groupe projet pour partager leurs appropriations de la règlementation applicable et leurs déclinaisons respectives concernant sa prise en compte au niveau de la méthode d’analyse du risque. Aussi, la possible consultation des exploitants, prévue au chapitre 6 de la note de cadrage, ne nous paraît pas suffisante.

Il conviendrait de renforcer la participation des exploitants au groupe projet dans la phase de rédaction de ce guide.

Par ailleurs, le cadre général du document (cf. chapitre 4 de la note) détaille qu’ « après plusieurs mois de mise en œuvre de cette décision […], il apparait nécessaire de préciser […] des modalités d’application permettant de satisfaire aux différents articles ». La démarche de prise en compte du retour d’expérience nous paraît satisfaisante. Toutefois, au regard des délais de rédaction et d’instruction des études incendie menées sous la nouvelle règlementation applicable, le retour d’expérience ne nous paraît pas suffisamment significatif pour rédiger un guide de mise en œuvre tenant compte de ce retour d’expérience. Aussi, il conviendrait que l’exercice soit reporté a minima de six mois pour permettre de collationner suffisamment de données.

Vous trouverez ci-dessous les commentaires de l’Andra sur le projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide pour la mise en œuvre de la décision incendie 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables dans les installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l’incendie, soumis à la consultation du public référencée 2015-12-127.

Les objectifs assignés au futur guide de mise en œuvre de la décision incendie ne sont pas complètement clairs : l’objectif est-il d’expliciter certaines parties de la décision ou de présenter les différentes méthodologies permettant d’atteindre la conformité à cette décision ? Le plan présenté au chapitre 7 semble plus adapté à l’explicitation de la décision qu’à la fourniture d’outils méthodologiques. De plus, un objectif complémentaire pourrait également être ajouté : faciliter le contrôle de l’application de cette décision.

Par ailleurs, il serait utile de préciser, dans la note de cadrage, comment les outils méthodologiques existants seront traités.

Le paragraphe 4 ne mentionne pas les INB de stockage de déchets radioactifs : le guide sera-t-il applicable à ces installations ?

Enfin, il serait utile de considérer dans le retour d’expérience, outre les accidents passés, les bonnes pratiques mises en œuvre dans les différentes installations. Nous proposons donc d’associer plus largement les exploitants à la constitution de ce retour d’expérience, par exemple par le biais de réunions dédiées.

Refonte de la règlementation technique des installations nucléaire de base

Projet de note de cadrage pour le projet de guide de l’ASN relatif la décision incendie

Consultation du public [2015-12-27] du 15 décembre 2015 au 31 janvier 2016

Réponse AREVA – voir courrier COR ARV SQE INS 16-002 du 13 janvier 2016

Dans le cadre de la procédure de participation du public portant sur la note de cadrage pour le projet de guide de l’ASN relatif à la décision incendie du 15 décembre 2015 au 31 janvier 2016, veuillez trouver nos observations sur le projet de note de cadrage. Ces observations sont regroupées au sein de deux principaux commentaires présentés ci-après et détaillés ensuite.

1. Le calendrier de réalisation Compte-tenu de la date à laquelle a lieu la consultation sur le projet de note de cadrage, il conviendrait que le calendrier proposé pour la réalisation du guide soit décalé au minimum de 3 mois afin notamment de permettre la constitution du retour d’expérience de la mise en œuvre de la décision incendie et de son contrôle ainsi que des difficultés rencontrées. 
2. La participation des exploitants et d’autres acteursLa recherche de propositions servant de base à la rédaction du guide est une étape clé dans la rédaction du guide. Hors cette étape prévoit une sollicitation relativement restreinte des exploitants et d’autres acteurs appliquant d’autres réglementations relatives aux risques d’incendie. Nous proposons donc de compléter la note de cadrage afin de renforcer la participation des exploitants et d’autres acteurs aux groupes de travail à la fois dans la phase de recherche et de synthèse des propositions, dans la phase de rédaction et dans la phase de relecture des différentes thématiques.

Observations détaillées :

 § 4 - Cadre général

L’objectif du guide est aussi de faciliter le contrôle comme rappeler en §2. Nous proposons la modification suivante : « Après plusieurs mois de mise en œuvre de cette décision …/… et donc d’en faciliter la prise en compte et le contrôle sur l’ensemble des installations. »
 

 5- Calendrier de réalisation

T1 2016 : La recherche de propositions avec la participation des exploitants et d’autres acteurs appliquant d’autres réglementations relatives aux risques d’incendie est une étape clé dans la rédaction du guide car elle aboutit à la rédaction des prémices du guide. Nous proposons de compléter le quatrième alinéa de la façon suivante : « recherche de propositions éventuellement par groupe de travail avec la participation des exploitants et d’autres acteurs »

T2 2016 : Avant d’aboutir à la consultation des différentes parties prenantes comme cela se pratique à l’heure actuelle par échanges de courrier, il serait judicieux de recueillir les commentaires des exploitants et des acteurs pré-cités lors de réunions thématiques.

Nous proposons donc d’ajouter des réunions thématiques de relecture et commentaire lors de la troisième ou de la quatrième étape (identifiée ici comme T2 ou T3 2016).