Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2519 textes

Publié le 25/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-039528 du Président de l’ASN du 21 octobre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-039528 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 octobre 2022 autorisant Orano Chimie-Enrichissement à modifier de manière notable la présentation générale de la sûreté du site (PG2S) de l’établissement Orano du Tricastin

Publié le 18/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051171 du Président de l’ASN du 18 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051171 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les conditions d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint Laurent-des-Eaux (INB n° 100)

Publié le 17/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2022-011379 du Président de l’ASN du 17 octobre 2022

Décision n° CODEP-DCN-2022-011379 du Président de l’Autorité
de sûreté nucléaire du 17 octobre 2022 autorisant Électricité de
France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à
l’autorisation de mise en service des centrales nucléaires de Paluel
(INB n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115), Saint-Alban (INB n° 119 et
n° 120) et Cattenom (INB n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137).

Publié le 17/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-051057 du Président de l’ASN du 17 octobre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-051057 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 octobre 2022 autorisant Electricité de France à modifier temporairement les modalités d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n°109)

Publié le 24/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-0149136 du président de l’ASN du 7 octobre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-0149136 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur no 4 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 137)

Publié le 10/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-047062 du Président de l’ASN du 5 octobre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-047062 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 octobre 2022 autorisant ORANO Recyclage à modifier de manière notable l’exploitation pour l’extraction d’un crayon d’un assemblage combustible MOX irradié au sein de l’atelier NPH (INB n° 117)

Publié le 05/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-048783 du Président de l’ASN du 04 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-048783 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 04 octobre 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint Laurent-des-Eaux (INB n° 100)

Publié le 05/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-046434 du Président de l’ASN du 3 octobre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046434 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 octobre 2022 autorisant Framatome à modifier de manière notable le chapitre 6 « Criticité » des règles générales d’exploitation (RGE) de l’unité de fabrication des combustibles nucléaires pour les réacteurs de puissance de l’INB no 63-U

Publié le 30/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046113 du Président de l’ASN du 30 septembre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-046113 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 septembre 2022 autorisant Framatome à modifier de manière notable le rapport de sûreté de l’unité de fabrication des combustibles nucléaires pour les réacteurs de puissance de l’INB n° 63-U

Publié le 26/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-047234 du Président de l’ASN du 23 septembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-047234 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n°2 de la centrale de Penly (INB n°140)