Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2519 textes

Publié le 07/11/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-043211 du Président de l'ASN du 7 novembre 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-043211 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 novembre 2022 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86)

Publié le 07/11/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-054068 du Président de l’ASN du 4 novembre 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-054068 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 novembre 2022 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB 142) Modification temporaire des STE : prolongation du délai annuel d’indisponibilité des échangeurs RRI/SEC

Publié le 31/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-036479 du Président de l’ASN du 28 octobre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-036479 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 octobre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à déclasser définitivement le zonage déchets des soupapes fonctionnant au mercure du circuit secondaire du réacteur Superphénix (INB n° 91)

Publié le 10/11/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-051442 du Président de l’ASN du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-051442 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à engager la mise en œuvre de l’opération de décontamination du circuit primaire et des circuits connectés et à exploiter une unité d’entreposage de résines sur le site de l’installation nucléaire de base n° 75 située dans la commune de Fessenheim

Publié le 28/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-051442 du Président de l’Asn du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-051442 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à engager la mise en œuvre de l’opération de décontamination du circuit primaire et des circuits connectés et à exploiter une unité d’entreposage de résines sur le site de l’installation nucléaire de base n° 75 située dans la commune de Fessenheim

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050627 du Président de l’ASN du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050627 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 relative à la demande de modification de l’aire d'entreposage de conteneurs d'outillage et de matériels potentiellement contaminés (création d’une aire annexe dite « AOC bis ») du CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050637 du Président de l’ASN du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050637 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 relative à la demande de mise en œuvre d'une installation mobile de traitement de déchets à risque amiante et potentiellement pathogènes sur le CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 27/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051547 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051547 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à modifier de manière notable l’installation nucléaire de base no 35, dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL)

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050442 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050442 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2022 relative à la demande de modification de l'aire d’entreposage des déchets de très faible activité du CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 24/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051653 du Président de l’ASN du 22 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051653 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
du 22 octobre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur B1 de la centrale nucléaire de Chinon (INB n°107)