Actualités réglementaires en 2021

L’année 2021 a été marquée par une actualité normative particulière en raison notamment de plusieurs arrêtés et décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Les lois et les ordonnances

Loi n° 2021‑401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives, aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise, en outre, à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.

Ses objectifs sont de renforcer la proximité de la réponse pénale aux petits délits du quotidien pour rendre la justice au plus près des citoyens et d’accélérer la mise en œuvre des procédures judiciaires.

Afin de renforcer l’effectivité des sanctions prononcées en matière contraventionnelle et de faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires, le texte instaure une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées. Ainsi, l’article 9 de la loi prévoit que lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. Le but de cette procédure est d’inciter au paiement volontaire de l’amende (sous 15 jours).

Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi du 22 août 2021 comporte les dispositions législatives adoptées par le Parlement contribuant à la mise en œuvre de propositions de la « Convention citoyenne pour le climat » portant sur la question suivante : « Comment réduire d’au moins 40 % par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale ? »

L’article 86 de cette loi introduit une disposition dans le code de l’énergie (I bis de l’article L. 100‑4) qui impose à l’État, sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire, de tenir compte des objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’il décide d’arrêter l’exploitation d’un réacteur nucléaire afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale.

Le titre VII de la loi a pour objet de « renforcer la protection judiciaire de l’environnement » et comporte des dispositions créant, au sein du code de l’environnement, de nouvelles infractions, ou aggravant des infractions existantes dans ce même code ou dans le code des transports. Ces dispositions ont pour objet de renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement et de contribuer plus efficacement à la protection de l’environnement. Parmi elles, peuvent être signalées les dispositions suivantes :

Sanction de l’exposition au risque avec la création d’un délit de mise en danger de l’environnement

La loi introduit dans le code de l’environnement (article L. 173-3-1 nouveau) ainsi que dans le code des transports (II de l’article L. 1252-5) des dispositions aggravant les peines applicables aux faits prévus respectivement aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement et à l’article L. 1252-5 du code des transports, lorsque ces faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. La loi précise qu’est considérée comme durable une atteinte susceptible de durer au moins 7 ans.

Les peines encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Les mêmes peines sont encourues en cas de commission de la nouvelle infraction, créée au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, pour le non-respect d’une mise en demeure portant sur la réglementation en matière d’abandon des déchets ou de leur dépôt ou gestion lorsque ce non-respect « expose directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable ».

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont habilités, dans leur domaine de compétence, pour rechercher et constater ces nouvelles infractions.

Sanction de la réalisation d’un dommage et création d’un délit d’écocide

Sont créés un délit général de pollution des milieux et un délit d’écocide pour les cas les plus graves (nouveaux articles L. 231- 1 à L. 231-3 du code de l’environnement).

L’article L. 231-1 réprime le fait, en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’émettre dans l’air ou de rejeter dans l’eau une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau. Cet article exclut de son champ d’application les émissions dans l’air respectant les valeurs limites fixées par décision de l’autorité administrative compétente, les opérations de rejet autorisées et l’utilisation de substances autorisées lorsque les prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente ont été respectées. Il définit les effets durables comme ceux susceptibles de durer au moins 7 ans. Les faits prévus au nouvel article L. 231-1 sont punis d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.

Le nouvel article L. 231-3 du code de l’environnement prévoit que la commission de manière intentionnelle de l’infraction prévue à l’article L. 231-1 et la commission de façon intentionnelle, lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, des infractions prévues à l’article L. 231- 2 sont constitutives du délit d’écocide. Ce délit d’écocide est puni de la peine de 10 ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de l’infraction. L’article L. 231-3 précise que sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins 7 ans.

En application du nouvel article L. 231-5, les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans leur domaine de compétence, sont habilités à rechercher et à constater les infractions ainsi créées.

La loi crée un nouveau dispositif d’enquêtes techniques (articles L. 501-1 à L. 501-19 du code de l’environnement) dont peut faire l’objet tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements listés par l’article L. 501-1, à l’initiative du responsable du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels ou sur demande du ministre chargé de l’environnement.

Le II de cet article L. 501-1 précise que, par dérogation, les installations et activités relevant de la police spéciale de l’ASN sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 à L. 592-40 du code de l’environnement.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Les obligations prévues au titre de ce contrat sont celle de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, c’est-à-dire l’emblème national, l’hymne national et la devise de la République ; celle de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin ; celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il résulte des travaux parlementaires que cette dernière obligation vise les actions susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques.

En cas de manquement au contrat d’engagement, il est procédé au retrait de la subvention publique, à l’issue d’une procédure contradictoire, sur décision motivée de l’autorité ou de l’organisme, et un délai de six mois est imparti à l’association pour restituer les fonds qui lui ont été versés.

Les décrets et les arrêtés

Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale

Le décret détermine le siège et le ressort des tribunaux judiciaires qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l’environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.

Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique

Le décret institue un délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique. Il précise les missions relevant de sa compétence, actualise les missions du délégué à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon et les complète pour les autres territoires en transition énergétique. Il abroge le décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon.

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Le décret est un décret d’application de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 qui ratifie les deux ordonnances suivantes :

  • l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programme : cette ordonnance a eu pour finalité de mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’évaluation environnementale ;
  • l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : cette ordonnance a renforcé la phase de concertation en amont de la prise de décisions ayant une incidence sur l’environnement.

L’article 7 du décret vient modifier l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement, en créant trois nouvelles catégories d’installations classées pour la protection des installations (ICPE) soumises à évaluation environnementale systématique :

  • les usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier ;
  • les installations d’élimination des déchets dangereux, tels que définis à l’article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, par incinération, traitement chimique, tel que défini à l’annexe I, point D 9, de ladite directive, ou mise en décharge ;
  • les installations destinées à l’extraction de l’amiante ainsi qu’au traitement et à la transformation de l’amiante et de produits contenant de l’amiante.

L’article 9 du décret crée une annexe à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, laquelle liste les critères permettant de décider si un projet soumis à un examen au cas par cas doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ; ces critères sont ceux énoncés à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, intégralement repris.

L’article 10 du décret modifie l’article R. 593-5 du code de l’environnement pour préciser que l’étude d’impact doit tenir compte de l’avis rendu par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation lorsque celle-ci a été saisie par le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article R. 122-4 du même code. Le maître d’ouvrage doit tenir compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables.

L’article 26 du décret modifie l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement pour préciser le contenu du dossier des projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale et qui, étant par ailleurs exemptés d’enquête publique, font l’objet d’une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’article L. 123-19 du même code. Désormais, il est précisé que le dossier soumis à participation du public sur le fondement de l’article L. 123-19 doit comprendre les mêmes pièces que celles mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement. L’article R. 123-8 du code de l’environnement précise les pièces devant se trouver dans un dossier d’enquête publique ; il s’agit, notamment, de l’étude d’impact actualisée, de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse de l’exploitant, des autres avis obligatoires, de la réponse de l’exploitant, de la mention des textes qui régissent la consultation et l’indication de la façon dont cette consultation s’insère dans la procédure administrative, de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de la consultation et des autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation, ainsi que de la mention éventuelle que le projet fait l’objet d’une évaluation transfrontalière.

Il est, par ailleurs, désormais précisé que les mentions relatives à l’enquête publique à cet article R. 123-8 du code de l’environnement sont remplacées, pour l’application de l’article R. 123-46-1 du même code, par celles relatives à la participation du public par voie électronique et que la demande, le cas échéant, de mise en consultation sur support papier du dossier, prévue au point II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, se fait dans les conditions prévues à l’article D. 123-46-2 du même code.

Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement

L’article L. 593-19 du code de l’environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du même code, proposées par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, font l’objet d’une enquête publique. Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35e de fonctionnement, et précise la portée et les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens. Le décret précise ainsi les modalités de mise en œuvre du dispositif législatif en complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V de ce code (partie réglementaire) :

  • d’une part, pour sécuriser juridiquement sa mise en œuvre ;
  • d’autre part, pour favoriser l’effectivité de la participation du public en lui permettant d’apprécier les améliorations de sûreté déjà mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation.

L’article R. 593-62-1 du code de l’environnement ouvre la possibilité, pour un exploitant de plusieurs réacteurs électronucléaires de conception similaire, de réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune, y compris dans le cas où ils sont implantés sur différents sites. Dans les faits, cette possibilité est déjà mise en œuvre pour les réacteurs électronucléaires français compte tenu de la standardisation du parc exploité par EDF (la phase générique des réexamens est réalisée par palier de puissance). L’intérêt de la disposition est d’encadrer cette possibilité et de lui conférer une existence réglementaire. Le texte précise que, dans cette hypothèse, l’exploitant intègre, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport de réexamen, ainsi que les suites que l’ASN y a données. L’exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l’évolution des connaissances et du retour d’expérience.

L’article R. 593-62-1 du code de l’environnement prévoit que cette possibilité peut être mise en œuvre exclusivement pour les réacteurs électronucléaires (sa mise en œuvre pour les autres installations nucléaires de base que les réacteurs électronucléaires n’apparaît pas adaptée compte tenu de leur diversité) et pour chaque réexamen (pas seulement à partir du quatrième réexamen).

Le décret crée une sous-section spécifique (1 bis) au sein de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement, qui comporte les articles R. 593-62-2 à R. 593- 62- 9, applicable aux réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35e année de fonctionnement.

Ces articles fixent les modalités d’organisation de l’enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens.

Même si les dispositions législatives ne l’imposent pas, le choix est fait d’appliquer les dispositions réglementaires de droit commun relatives à la procédure et au déroulement de l’enquête publique « environnement » (section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement) en y apportant les adaptations nécessaires (articles R. 593-62-2 à R. 593-62-8).

Il est d’abord précisé que l’enquête publique porte sur les dispositions proposées par l’exploitant et ce que le préfet transmet au président du tribunal administratif lorsqu’il le saisit en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête (article R. 593-63-3).

Cette disposition permet de lever toute ambiguïté sur la portée de l’enquête publique et la procédure dans laquelle celle-ci s’inscrit. L’enquête publique porte, en effet, selon les termes mêmes de la loi, sur « les dispositions proposées par l’exploitant ».

L’article R. 593-62-4 fixe la composition du dossier soumis à l’enquête publique (qui n’est donc pas celle de l’article R. 123-8 du code de l’environnement).

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement

Le décret met en œuvre les dispositions du titre III de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement. Il :

  • modifie le tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement listant les catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie ;
  • modifie des dispositions concernant le cas des ICPE situées dans le périmètre d’une installation nucléaire de base (INB) mais non nécessaires à cette INB pour lesquelles l’ASN est compétente (autorisation, enregistrement, délais) ;
  • ajoute que les mandataires sont, à présent, comme les fabricants, soumis à certaines obligations en matière d’équipements sous pression.

Il concerne les services de l’État, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.

Il est entré en vigueur le 1er août 2021 mais il contient des dispositions transitoires.

L’article R. 121-2 du code de l’environnement comporte, en application de ces dispositions, un tableau qui liste les catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit et celles relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement rendus publics pour lesquels sa saisine est facultative.

Les articles 2 à 6 du décret modifient de nombreuses dispositions procédurales, notamment relatives à l’autorisation et l’enregistrement des ICPE situées dans le périmètre d’une INB mais non nécessaires à cette INB pour lesquelles l’ASN est compétente.

Les mandataires sont à présent, comme les fabricants, soumis à certaines obligations en matière d’équipements sous pression. Concernant les obligations des opérateurs économiques, au terme de « fabricant » est ajouté celui de « mandataire ». Ainsi, ce sont dorénavant les fabricants, ou le cas échéant leurs mandataires qui indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l’équipement ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l’équipement (article R. 557-2-5 du code de l’environnement).

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

L’article 57 de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

Le décret du 19 août 2021 vient définir les modalités d’application de cet article 57 et réviser en conséquence la procédure de cessation d’activité. Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols. Enfin, il vient préciser les modalités d’application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.

Comme toute réglementation relative aux ICPE, ces dispositions s’appliquent aux ICPE non nécessaires implantées dans le périmètre d’une INB, l’ASN exerçant les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle dévolues au préfet.

L’article 2 de ce décret modifie l’article R. 125-43 du code de l’environnement. Dans le nouvel article R. 125-43, les INB ne figurent plus expressément au nombre des exclusions « des secteurs d’information sur les sols définis à l’article L. 125-6 ». Toutefois, la nouvelle formulation « les terrains d’emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique » inclut les activités nucléaires réalisées dans les INB et les ICPE « nucléaires ».

Le décret du 19 août 2021 entre en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, un référent laïcité, notamment chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

L’article 1er du décret prévoit que les référents laïcité sont nommés à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions. Ces autorités désignées par le décret peuvent prévoir qu’un référent laïcité peut être commun à plusieurs services ou établissements. Dans ce cas, les référents laïcité sont alors nommés par le chef du service compétent au niveau déterminé, pour une durée qui est fixée par ce dernier. L’article 5 du décret précise que le référent laïcité exerce les missions de conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ; de sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ; d’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

À la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Ces mêmes autorités peuvent préciser les modalités d’exercice de ces missions.

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État

Le décret détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Il en fixe les modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Son article 5 précise que l’association ou la fondation veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Ce même article indique que sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. Un manquement commis aux engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature.

Arrêté du 30 juin 2021 portant création d’une zone protégée

Conformément aux dispositions de l’article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l’ASN, située au 15-21, rue Louis-Lejeune à Montrouge (92120). La création d’une telle zone protégée a pour conséquence l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’ASN sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).


La radioprotection

Textes pris en application du code de la santé publique


Dispositions générales pour toute activité nucléaire

Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

L’arrêté, pris en application de l’article R. 1333-9 du code de la santé publique, fixe la liste des catégories d’activités nucléaires dont la justification, énoncée au 1° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, est considérée comme établie. Ainsi, par dérogation aux dispositions générales, lorsqu’une activité nucléaire relève d’une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d’activité nucléaire, s’il établit que cette activité répond aux critères d’appartenance à cette catégorie, n’a pas à apporter d’autres éléments de justification.


Le radon

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon

Le texte définit les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l’évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement dans ces lieux ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol. De plus, il fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon.

Sources de rayonnements ionisants

Finalités

Types de sources ou
techniques concernées

Appareils électriques émettant des rayonnements X [1]

Imagerie scanner à visée diagnostique

Pratiques interventionnelles radioguidées

Appareils de scanographie, y compris :

  • les appareils de scanographie couplés aux appareils de tomographie par émission monophotonique
  • les appareils de scanographie couplés aux appareils d’émission de positons

Pratiques interventionnelles radioguidées

Appareils fixes ou mobiles

Imagerie conventionnelle ou examens
à visée diagnostique

Appareils fixes ou mobiles, y compris les appareils de mammographie et les appareils d’ostéodensitométrie

Imagerie conventionnelle ou examens
à visée de dépistage

Appareils de mammographie numérique 2D

Imagerie dentaire à visée diagnostique

Appareils fixes ou mobiles de radiographie rétroalvéolaire, de radiographie panoramique dentaire avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique

[1] Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d’un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d’un générateur de haute tension, d’un dispositif émetteur de rayonnements X et d’un système de commande ou tout autre dispositif équivalent.

Textes pris en application du code du travail

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants

Le décret modifie le code du travail pour notamment étendre la durée de la période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires. Il précise, par ailleurs, les dispositions applicables aux travailleurs en situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur. Il apporte également plusieurs modifications aux dispositions applicables au radon : modification du champ de l’arrêté relatif aux lieux spécifiques mentionné à l’article R. 4451-4 du code du travail pour permettre d’adapter les dispositions du code du travail dans ces lieux, obligation de formation des travailleurs exposés uniquement au radon, suppression de la possibilité de recourir à un organisme agréé par l’ASN pour le mesurage du radon pour la vérification initiale des « zones radon » à compter du 1er janvier 2022.

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection (PCR) et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (OCR) et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ces deux arrêtés mettent en conformité leurs modalités d’entrée en vigueur avec les dispositions du décret précité. Pris en application de l’article R. 4451-126 du code du travail, l’arrêté du 18 décembre 2019 définit les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection. Pris en application de l’article R. 4451-51 du code du travail, l’arrêté du 23 octobre 2020 précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques. Il réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications », en les proportionnant à l’ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs. Le recours à un organisme accrédité n’est imposé qu’à la mise en service de l’installation et des équipements de travail ainsi qu’à l’issue de toute modification importante de ceux‑ci susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, l’employeur a la possibilité d’assurer par les moyens propres de l’entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques.


Les pôles de compétence en radioprotection

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection

L’arrêté est pris en application de l’article R. 4451-126 du code du travail. Il permet la mise en œuvre, pour les installations nucléaires de base, de la nouvelle organisation de la radioprotection introduite par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, qui contribue à la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Les pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection de l’employeur et de l’exploitant des INB.

L’arrêté définit les missions et les exigences organisationnelles des pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l’article R. 4451-113 du code du travail et à l’article R. 593-112 du code de l’environnement, ainsi que les modalités et conditions d’approbation de ces pôles. Il dispose notamment que l’employeur et l’exploitant d’une INB formulent leur demande d’approbation des pôles de compétence à l’ASN avant le 2 janvier 2022. Dans l’attente de leur approbation, l’employeur et l’exploitant doivent mettre en place des pôles de compétence provisoires.


Les installations nucléaires de base

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »)

Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2021.

Les décisions de l’ASN

Décision n° 2021-DC-0707 de l’ASN du 2 mars 2021 relative aux modalités d’audition à distance par le collège de personnes extérieures à l’ASN

Cette décision organise les modalités d’audition à distance par le collège de l’ASN. Le président de l’ASN peut décider que des personnes extérieures à l’ASN seront entendues par le collège au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014‑1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN a été adopté par les membres de la commission, le 19 octobre, au cours de la séance d’installation de cette dernière. Il comporte des dispositions relatives au fonctionnement de la commission, aux modalités d’instruction des demandes de prononcé d’une amende dont elle sera saisie, de convocation, de déroulement des séances, de délibération, ainsi qu’un rappel des références des textes régissant les incompatibilités et les obligations de déontologie de ses membres.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN a été publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre 2021.

La radioprotection

Décision n° 2020-DC-0694 de l’ASN du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique

L’ASN a mis à jour les qualifications requises pour les médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, afin d’adapter les dispositions réglementaires aux évolutions des techniques et des conditions d’exercice.

Cette décision abroge la précédente datant de 2011 (décision n° 2011-DC-0238 de l’ASN) et apporte des précisions pour définir les qualifications :

  1. du médecin ou du chirurgien-dentiste qui réalise des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine ;
  2. du médecin qui assure la coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients (article R. 1333-131 du code de la santé publique) ;
  3. de la personne physique responsable d’une activité nucléaire à finalité médicale, c’est-à-dire un médecin qui déclare une activité nucléaire à l’ASN ou un médecin qui sollicite une autorisation de l’ASN en radiothérapie, en médecine nucléaire ou en scanographie.

Elle est entrée en vigueur le 7 juillet 2021, après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 5 juillet 2021.

Décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

Un troisième régime administratif, l’enregistrement, a été introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 ; il correspond à une autorisation simplifiée et s’applique aux activités nucléaires ne nécessitant pas de prescriptions spécifiques individuelles. La décision n° 2021-DC-0703 prise en application des articles L. 1333-8 et R. 1333-113 (et suivants) du code de la santé publique fixe notamment :

  • la liste des catégories d’activités nucléaires relevant désormais du régime d’enregistrement, auparavant soumises à autorisation (annexe 1) ;
  • les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement et la liste des informations et pièces à fournir lors d’une demande d’enregistrement (annexe 2) ;
  • les prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités nucléaires (annexe 3) qui s’imposent aux responsables d’activités nucléaires et dont le non-respect peut être sanctionné ;
  • les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d’autorisation au régime d’enregistrement. En effet, en l’absence de modification de l’activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu d’enregistrement, et ce, jusqu’à leur date d’échéance (une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation).

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 15 juin 2021.

Décision n° 2021-DC-0704 de l’ASN du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités

La transposition dans le droit français de la directive 2013/59/Euratom (dite directive « BSS ») a conduit à modifier le code de la santé publique. Ceci a notamment été réalisé par la publication du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Cette décision modifie et abroge la décision n° 2018-DC-0649 de l’ASN du 18 octobre 2018 prise en application du 2° de l’article R. 1333-109 et de l’article R. 1333-110 du code de la santé publique fixant la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.

En découle un important changement concernant l’activité des pratiques interventionnelles radioguidées. L’article 12 de la décision portant sur les dispositions transitoires applicables aux pratiques interventionnelles radioguidées prévoit « pour les pratiques interventionnelles radioguidées ayant fait l’objet d’une déclaration à l’ASN, doivent être transmis, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, une description des types d’actes exercés selon la liste figurant à l’article 1er, ainsi que les références de la déclaration concernée ».

Afin de permettre la transmission de ces informations à l’ASN, un formulaire de déclaration a été mis en place.

Les établissements sont invités à déclarer leurs activités via un formulaire, en ligne, disponible sur le site Framaforms.

La validité de l’enregistrement est soumise au respect de prescriptions générales spécifiques portant sur les dispositifs médicaux émettant des rayons X utilisés (maintenance, prêt à des fins d’essai, organisation de la radioprotection des patients dans le cadre des pratiques interventionnelles radioguidées). Les dispositions à mettre en œuvre sont formalisées dans le système de management de la qualité mis en place en application de la décision n° 2019-DC-660 de l’ASN du 15 janvier 2019.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 15 juin 2021.

Décision n° 2021-DC-0708 de l’ASN du 6 avril 2021 fixant les obligations d’assurance de la qualité pour les actes utilisant des rayonnements ionisants réalisés à des fins de prise en charge thérapeutique

À l’issue de la transposition de la directive 2013/59/Euratom [1], l’ASN a entièrement revu le dispositif réglementaire relatif aux obligations d’assurance de la qualité pour les actes médicaux mettant en œuvre des rayonnements ionisants.

La décision de l’ASN n°2021-DC-0708 s’applique aux quatre domaines thérapeutiques utilisant des rayonnements ionisants, à leurs examens scanographiques de préparation et de contrôle, ainsi qu’à la recherche impliquant la personne humaine :

  • la radiothérapie externe, dont la contacthérapie et la radiothérapie peropératoire ;
  • la curiethérapie ;
  • la médecine nucléaire à finalité thérapeutique (radiothérapie interne vectorisée ou RIV) ;
  • la radiochirurgie.

La décision abroge la décision n° 2008-DC-0103 du 1er juillet 2008 et étend le champ des actes utilisant les rayonnements ionisants à visée thérapeutique soumis à obligation d’assurance de la qualité.

Les prescriptions sont harmonisées avec le secteur de l’imagerie médicale (décision n°2019-DC-0660).

Cette décision prescrit de nouvelles exigences en termes de mise sous assurance de la qualité :

  • extension des obligations d’assurance de la qualité à la médecine nucléaire thérapeutique (art. 1).

Les points suivants doivent être formalisés :

  • les modalités de formation des professionnels à la radioprotection des patients et à l’utilisation d’un nouveau dispositif médical ou d’une nouvelle technique (art. 7) ;
  • les tâches à réaliser par une procédure interne d’habilitation au poste de travail des nouveaux arrivants pour tous les corps de métier ou lors d’un changement de poste ou de dispositif médical (art. 7) ;
  • la conduite de projet pour tout changement impactant la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients (dispositifs médicaux, systèmes d’information, locaux, pratiques de traitement, etc.) à l’aide d’une procédure (art. 8) ;
  • les responsabilités respectives du donneur d’ordre et du prestataire en cas d’activité externalisée (tâches sous-traitées, dispositifs médicaux ou opérations concerné(e)s, dispositions techniques prises) par exemple sous la forme d’un contrat (art. 3) ;
  • les responsabilités, autorités et délégations des professionnels, y compris en cas d’intervention de prestataires externes (art. 5).

Le système de management de la qualité devra prévoir les modalités de conduite des audits définies.

Elle est entrée en vigueur trois mois après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 17 mai 2021.

Les équipements sous pression

Décision n° 2021-DC-0702 de l’ASN du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Cette décision vient corriger une erreur dans la décision de 2020, l’évaluation de conformité qui a lieu au cours de l’installation d’un équipement sous pression nucléaire (ESPN) ou d’un ensemble nucléaire (mentionné au point 4.1 a) de l’annexe V de l’arrêté du 10 décembre 2015 ayant été omise du périmètre d‘habilitation. La décision modificative corrige cette erreur.

Elle est entrée en vigueur le 27 février 2021, après la publication au Journal Officiel de son arrêté d’homologation du 16 février 2021.


[1] Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 pour la partie législative et décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 pour la partie réglementaire.

Les guides professionnels approuvés par l’ASN

Décision n° 2021-033633 de l’ASN du 12 juillet 2021 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2021 d’acceptation d’un guide professionnel relatif à la pose de systèmes d’obturation de fuites en marche sur un équipement sous pression nucléaire

C’est une décision d’acceptation du guide professionnel d’EDF référencé D450712014967 indice 5 relatif à la pose de systèmes d’obturation de fuites en marche sur un ESPN. L’article 10-4 de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires destinés à leur protection permet à l’exploitant de poser sur les ESPN un dispositif d’obturation de fuites en marche selon les modalités d’un guide professionnel soumis à l’acceptation de l’ASN. La décision précisée approuve le guide proposé par EDF.