Consultation du public relative au dossier de demande d’octroi de conditions particulières d’application du titre III du décret du 13 décembre 1999 à un ESPN de l’INB n°67 – Institut Max Von Laue-Langevin (ILL), Grenoble (Isère)

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

Les actions requises en application des dispositions du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 précité sont de la même nature que celles requises par les réglementations antérieures, mais les seuils de soumission sont plus contraignants que ceux des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et conduisent à ce que davantage d’équipements soient désormais soumis à ces dispositions.

Les dispositions de l’article 24-8 du décret du 13 décembre 1999 prévoient que l’ASN peut octroyer, sur demande motivée de l’exploitant, des conditions particulières d’application de ces exigences réglementaires à un ESPN. Ainsi, un exploitant qui ne pourrait réaliser la totalité des inspections et contrôles prévus par la réglementation peut être autorisé à mettre en œuvre des dispositions de suivi en service particulières, incluant notamment des actions et mesures compensatoires, sous réserve que celles-ci permettent de garantir un niveau de sécurité au moins équivalentà celui qui serait établi par la réalisation complète des mesures de droit commun.

L’exploitant de l’ILL de Grenoble a demandé à l’ASN l’octroi de telles conditions particulières à certains équipements de l’INB n°67. Du 09/03/2015 au 24/03/2015, le public est invité à consulter les dossiers de demande des ESPN suivants :

• le bloc pile ;
• le ballast de source froide verticale ;
• le ballast de source froide horizontale ;
• le condenseur de source froide verticale ;
• le caisson sous ballast de source froide verticale ;
• le thermosiphon de source froide horizontale ;
• l’enveloppe condenseur de source froide horizontale ;
• le caisson sous ballast de source froide horizontale ;
• les trois hottes de chargement combustible ;
• les deux échangeurs de hottes de chargement combustible.