Archives des consultations du public

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation vise à établir, en application de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007, un certain nombre de prescriptions techniques visant à renforcer la rigueur d’exploitation des installations de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire vis-à-vis de la protection de l’environnement. Ce projet de décision fait suite notamment à l’appréciation par l’ASN des performances en 2012 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le domaine de l’environnement...

Depuis 2010, le CEA dispose d’un système d’autorisations internes approuvé par la décision n° 2010-DC-0178 du 16 mars 2010. Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation modifie la décision n° 2010-DC-0178 en y introduisant les modifications suivantes...

Par le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012, l’Organisation internationale ITER a été autorisée à créer l’installation nucléaire de base n° 174 dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Cette installation expérimentale de fusion thermonucléaire est actuellement en cours de construction.

Le projet de décision relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l’incendie est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012, notamment de ses articles 3.5 et 3.6. Il fixe les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre aux objectifs de maîtrise des risques liés à l’incendie et couvre l’ensemble des installations nucléaires de base.

Du 9 au 23 septembre 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN relative aux prescriptions complémentaires adressées à l’Institut Laue-Langevin (ILL) pour le « noyau dur » de l’INB n° 67 (Réacteur à haut flux), définies à la suite du retour d’expérience de l’accident de Fukushima. En application de la décision de l’ASN n°2011-DC-02116 du 5 mai 2011, l’ILL a réalisé une évaluation complémentaire de sûreté (ECS) pour le Réacteur à Haut Flux (RHF) situé à Grenoble, afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Daiichi. Cette ECS a notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont dispose le RHF vis-à-vis des risques extrêmes de séisme et inondation.

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), exploitant de l’installation nucléaire de base (INB) n°101, dénommée ORPHEE, est tenu de réexaminer tous les dix ans la sûreté de cette installation, en application de l’article L.593-18 du Code de l’environnement.

Ces projets de décisions seront applicables aux installations nucléaires de base n° 136, n°125, n°119 et 120 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur les communes, respectivement, de Penly (département de la Seine-Maritime), Cattenom (département de la Moselle), et de Saint-Alban (département de l'Isère).

Du 19 août au 19 septembre 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN relative aux arrêts de réacteurs électronucléaires à eau sous pression sur son site internet, et à faire part de ses observations sur le contenu du projet.
Pendant les phases d’arrêts d’exploitation d’un réacteur nucléaire, qui ont lieu le plus souvent de manière programmée, l’exploitant doit procéder à des opérations de maintenance ou de rechargement de combustible. Les arrêts de réacteur peuvent aussi avoir pour but de contribuer à la stabilité du réseau électrique.

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration des modifications de ses installations. Cela est possible seulement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

La capacité actuelle d’entreposage des colis standards de déchets vitrifiés (CSD-V), issus du retraitement des combustibles nucléaires irradiés, atteint sa limite sur le site de La Hague. Afin d’anticiper la saturation des entreposages précités, AREVA NC a décidé en 2008 de construire une « extension de l’entreposage des verres de La Hague » (E/EV/LH) dans l’usine UP3-A (INB 116). Dans un premier temps, l’exploitant souhaite étendre sa capacité d’entreposage de 4 199 CSD-V en mettant en service uniquement la fosse 30 de cette extension. Cette fosse est équipée de puits d’entreposage, chacun pouvant contenir au maximum 13 CSD-V empilés verticalement.

Le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB) sur son site internet, et à livrer ses observations sur le contenu du projet.
Les modifications matérielles des INB sont les changements qui sont apportées par les exploitants de ces installations sur des matériels qui présentent une importance pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement[1]. Ces opérations sont réalisées dans le cadre des procédures réglementaires prévues par le décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Le 23 octobre 2012, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Cadarache avait déclaré à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif concernant le dépassement d’une limite autorisée de l’activité radiologique de transfert d’effluents de l’INB 56 vers la station d’épuration des effluents industriels du centre de Cadarache.

Le projet de décision relative à une dérogation à la prescription S12 du chapitre 8.5 de la version 2013 de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) est pris en application du paragraphe 1.5.1 de l’ADR et du point 2 de l’article 24 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Champ d’application et destinataires du projet de décision : transporteurs de substances radioactives tel que défini au chapitre 1.2.1 de l’ADR, concernés par l’exemption de la prescription S12 du chapitre 8.5 (véhicule transportant des colis de type A dont le nombre est inférieur à 10 et l’indice de transport total est inférieur à 3).

Du 23 septembre au 7 octobre 2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN prescrivant au Commissariat à l’Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté (ECS) de certaines de ses installations nucléaires de base (INB) au regard de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi (Japon).

Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. Il permet d’une part d’examiner en profondeur la situation de l’installation afin de vérifier qu’elle respecte bien l’ensemble des règles qui lui sont applicables (examen de conformité), et d’autre part d’améliorer son niveau de sûreté au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents et en prenant en compte l’évolution des connaissances ainsi que le retour d’expérience national et international (réévaluation de sûreté). Le réexamen de sûreté permet également de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires.