Archives des consultations du public

La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration préalable des modifications de ses installations, des règles générales d’exploitation ou du plan d’urgence interne. Cette dispense est possible uniquement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes.

L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.

Le dossier de demande soumis à participation du public concerne la demande de renouvellement de l’autorisation de détention de sources non scellées (sulfate de plomb uranifère) au sein du Laboratoire de Pathologie Pulmonaire Expérimental (AREVA NC) (87640 Razès).

Le dossier soumis à consultation du public concerne la demande faite par l’établissement du GIE Nancyclotep (Hôpital de Brabois – Nancy) concernant le renouvèlement de son autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives non scellées et scellées.

L'autorisation actuellement en vigueur permet au Service d’Appui Technique et d’Etudes (SATE) de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) (Fontenay-aux-Roses) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées à des fins de recherche, d’enseignement et d’étalonnage.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la société Les Laboratoires Cyclopharma, établissement de Glisy (80), de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron ainsi que de fabriquer, détenir, et d’utiliser des radionucléides émetteurs de positons et des produits en contenant. Les produits fabriqués sont distribués aux services de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à la société Les Laboratoires Cyclopharma, établissement de Janneyrias (38), de détenir et d’utiliser un accélérateur de particules de type cyclotron ainsi que de fabriquer, détenir, et d’utiliser des radionucléides émetteurs de positons et des produits en contenant. Les produits fabriqués sont distribués aux services de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Saint-Alban sont actuellement réglementés par l’arrêté du 29 décembre 2000. La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement (article L. 591-1 et suivants) et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

L'autorisation actuellement en vigueur délivrée par l’ASN le 27 juin 2013 permet à la société OTND : d’entreposer, de traiter et d’expertiser des déchets radioactifs tels que définis à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, de détenir, d’assainir, de décontaminer et de maintenir des matériels contaminés par des radionucléides, de détenir et d’utiliser des radionucléides en sources radioactives scellées et non scellées, d’utiliser des générateurs électriques de rayonnements ionisants.

Le Groupe d’Intérêt Économique (GIE) PHARMIMAGE rassemble des acteurs publics et privés mobilisés dans la recherche, le développement et l’évaluation de nouvelles thérapies. Le GIE PHARMIMAGE sollicite une  autorisation d’exercer une activité nucléaire afin de fabriquer, détenir et d’utiliser des radionucléides émetteurs de positons et des produits en contenant pour une plateforme de radiochimie située à DIJON (21). Le GIE PHARMIMAGE sollicite également une autorisation afin de  distribuer les produits fabriqués. Les produits seront distribués à des fins de recherche préclinique et à des fins de recherche biomédicale.

Ce projet de décision est applicable à l’installation nucléaire de base n°126 exploitée par EDF-SA sur la commune Cattenom (département de la Moselle). L’ASN exerce un contrôle permanent de l’ensemble des installations nucléaires civiles françaises, notamment par la réalisation d’un programme d’inspections, par une analyse systématique des écarts que l’exploitant est tenu de déclarer, ou encore par la surveillance des arrêts de réacteurs. En complément de ce contrôle continu, l’exploitant est tenu de réexaminer tous les dix ans la sûreté de son installation, conformément aux dispositions de l’article L. 593-18 du code de l’environnement.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’hôpital de Bretonneau du CHRU de Tours de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et des générateurs X à des fins de médecine nucléaire diagnostique et de thérapie.

Le dossier de demande soumis à participation du public concerne la demande d’autorisation initiale de détention et d’utilisation de sources scellées, de sources non scellées, de générateurs X et de pièces d’expertise contaminée et ou activées, concernant le Laboratoire Intégré d’Expertise du CEIDRE (EDF).

Le projet de décision de l’ASN fixant, de manière temporaire, des modalités particulières de prélèvement d’eau et de rejet d’effluents liquides pour l’exploitation par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) du site électronucléaire de Chinon B sur la commune d’Avoine (département de l’Indre et Loire) est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN pour une durée de 15 jours.

L'autorisation actuellement en vigueur permet à l’hôpital Gui de Chauliac du CHRU de Montpellier (Hérault) de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées, deux tomographes par émission de positons (TEP) et une gamma-caméra hybride pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo,de thérapie et de recherche biomédicale.