Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASN prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASN sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASN homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

874 textes

Publié le 05/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0712 de l’ASN du 3 août 2021

Décision n° 2021-DC-0712 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 août 2021 soumettant à son accord l’engagement de certaines étapes du démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 25, dénommée Rapsodie, exploitée sur le site de Cadarache

Publié le 04/08/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0711 de l’ASN du 22 juillet 2021

Décision n° 2021-DC-0711 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2021 modifiant la décision no 2012-DC-0303 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société MELOX SA des prescriptions complémentaires applicables à l’installation nucléaire de base n° 151, dénommée MELOX, située sur le site de Marcoule (Gard) au vu des conclusions de l’évaluation complémentaire de sûreté (ECS) et la décision no 2015-DC-0484 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires, relatives au noyau dur et à la gestion des situations d’urgence, applicables à l’installation nucléaire de base n° 151 (MELOX) située sur le site de Marcoule (Gard)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
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Publié le 21/07/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-DRC-2021-013808 du président de l’ASN du 19 juillet 2021

Décision n° CODEP-DRC-2021-013808 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 juillet 2021 approuvant et encadrant le conditionnement en colis C1PGSP de déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) produits par EDF dans l’installation nucléaire de base no 173, dénommée Iceda

Publié le 05/07/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CHA-2021-029323 du Président de l'ASN du 25 juin 2021

Décision no CODEP-CHA-2021-029323 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
du 25 juin 2021 d’octroi d’un sursis à la requalification complète des circuits secondaires principaux du réacteur 1 (installation nucléaire de base n°139) de la Centrale Nucléaire de Chooz B

Publié le 05/07/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-CHA-2021-029325 du Président de l'ASN du 25 juin 2021

Décision no CODEP-CHA-2021-029325 du 25 juin 2021 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels 1 RIS 301 BA, 1 RIS 302 BA, 1 RIS 303 BA et 1 RIS 304 BA, implantés au sein du réacteur 1 (installation nucléaire de base n°139)
de la Centrale Nucléaire de Chooz B

Publié le 29/06/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-LYO-2021-028831 du président de l'ASN du 21 juin 2021

Décision n° CODEP-LYO-2021-028831 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 juin 2021 portant prescriptions relatives à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l’environnement dénommée W, située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, exploitée par Orano Chimie Enrichissement, sur la commune de Pierrelatte

Publié le 14/06/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-OLS-2021-028065 du Président de l'ASN du 11 juin 2021

Décision n° CODEP-OLS-2021-028065 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2021 d’octroi d’un aménagement aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression nucléaire 8TEG205BA sur la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 132)

Publié le 14/06/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0710 de l’ASN du 8 juin 2021

Décision n° 2021-DC-0710 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 juin 2021 prescrivant à la société EDF la surveillance et la gestion d’une zone de pollution située dans le périmètre de l’installation nucléaire de base (INB) n° 107 constituée des réacteurs B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon

Publié le 09/06/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° CODEP-BDX-2021-023408 du Président de l’ASN du 7 juin 2021

Décision n° CODEP-BDX-2021-023408 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juin 2021, sur le dossier relatif à la création d’une source d’eau ultime pour la centrale nucléaire de Civaux, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 27/05/2021

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2021-DC-0709 de l’ASN du 20 mai 2021

Décision n° 2021-DC-0709 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 mai 2021 modifiant la décision n° 2015-DC-0520 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à Framatome des prescriptions relatives à l’INB n° 63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)