Non-respects d’une limite réglementaire pour la maitrise du risque de criticité lors de transports internes
La société Framatome a déclaré le 26 septembre 2023 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un événement significatif, relatif à trois non-respects de la limite réglementaire prescrite par l’ADR [1] concernant la masse totale de matière fissile par colis applicable sur les voies de circulations internes du site assimilées à des voies publiques.
L’événement concerne le transport interne des colis de déchets nucléaires produits par les ateliers de l’installation nucléaire de base (INB) n° 63-U, située sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) vers l’unité de traitement des effluents et déchets (UTED) du site.
Les différents ateliers du site génèrent des déchets nucléaires qui sont collectés, conditionnés, entreposés après comptage sur les parcs à déchets en vue de leur élimination. Dans le cadre de ces opérations, des transferts de colis de déchets nucléaires contenant de la matière fissile sont réalisées régulièrement sur les voies de circulations internes du site. Pour ces colis, la masse totale de matière fissile en uranium-235 est limitée à 45 grammes par colis pour garantir la maîtrise du risque de criticité.
A l’issue d’une inspection inopinée de l’ASN menée le 1er juin 2023, l’exploitant a identifié depuis 2021, trois transferts qui ont dépassé cette limite. Ces dépassements n’ont pas remis en cause le niveau de sûreté de ces transports internes, compte tenu des marges définies.
Cet événement n’a pas eu de conséquence sur les installations, les personnes et l’environnement. Toutefois, en raison de la récurrence constatée, l’incident a été classé au niveau 1 de l’échelle INES (échelle internationale des évènements nucléaires graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité).
Pour en savoir plus :
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
Date de la dernière mise à jour : 04/10/2023
Classement de l’incident (INES)
Niveau 1
Anomalie