Dans sa démarche de développement de la transparence et de l’information des publics, l’ASN met en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de décisions réglementaires et individuelles ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.
L'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions réglementaires pris dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 du code de l’environnement, dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement (en application de l’article L. 123-19-1 de ce même code).
De la même manière, l'ASN recueille les observations du public sur ses projets de décisions individuelles. À ce titre, les modalités de mise en œuvre de la procédure de participation du public diffèrent selon que le projet de décision individuelle en cause fait ou non l’objet d’une évaluation environnementale (en application des dispositions du chapitre II intitulé « Évaluation environnementale » du titre II du livre Ier du code de l’environnement) :
- Pour les projets de décisions individuelles de l’ASN ayant une incidence sur l'environnement avec évaluation environnementale : application de la procédure prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement (enquête publique) ;
- Pour les projets de décisions individuelles de l’ASN ayant une incidence sur l'environnement sans évaluation environnementale :
- application de la procédure prévue à l’article L. 123-19-2 (participation du public hors procédure particulière) ;
- application de la procédure prévue à l’article L. 123-19 (participation du public pour les projets non soumis à enquête publique).
Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche volontaire, l’ASN met également en œuvre une procédure de participation du public sur ses projets de guides et certains autres projets de documents dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement (projet de note de cadrage pour l’élaboration d’un guide, projet de courrier de position, etc.).
Demeurent affichés dans la présente rubrique les avis de mises à disposition du public organisées par les exploitants sur le fondement des dispositions du II de l’article 26 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (procédure applicable jusqu’à la publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (art. 15)).