Agrément pour la mesure du radon

L’article L. 592-21 du code de l’environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle délivre les agréments.

La décision n° 2009-DC-0134 modifiée de l’ASN du 7 avril 2009 fixe les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément.

Trois niveaux d’agrément sont définis par cette décision :

  • N1A (dépistage du radon et contrôle d’efficacité dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et établissements thermaux)
  • N1B (dépistage du radon et contrôle d’efficacité dans des cavités et ouvrages souterrains)
  • N2 (mesurage du radon pour identifier les voies sources, les voies d’entrée et de transfert du radon)
Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre » par « transmission des demandes d’agrément »

Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre entre le 1er mars et le 30 avril de préférence par voie électronique
à l’adresse oa-radon@asn.fr ou par courrier postal, à l'adresse suivante :

Autorité de sûreté nucléaire
Direction des rayonnements ionisants et de la santé
Bureau Expositions des travailleurs et du public
15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex

Ce dossier doit être présenté selon le modèle de dossier de demande d'agrément.

En application de l’article R.1333-36 du code de la santé publique, les mesures de l’activité volumique du radon sont réalisées soit par l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), soit par un organisme agréé par l’ASN dont la liste est consultable au bulletin officiel de l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 28/09/2020