Agrément pour la mesure du radon

L’article L. 592-21 du code de l’environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle délivre les agréments.

La décision n° 2009-DC-0134 modifiée de l’ASN du 7 avril 2009 fixe les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément.

Trois niveaux d’agrément sont définis par cette décision :

  • N1A (dépistage du radon et contrôle d’efficacité dans des bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et établissements thermaux)
  • N1B (dépistage du radon et contrôle d’efficacité dans des cavités et ouvrages souterrains)
  • N2 (mesurage du radon pour identifier les voies sources, les voies d’entrée et de transfert du radon)
Conséquences de la période d’urgence sanitaire sur le dépôt des demandes d’agrément pour la mesure du radon pour l’année 2020

Période de dépôt des demandes d’agrément pour le mesurage de radon

À la suite de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire et de l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais relatifs aux procédures devant l’ASN sont adaptés. Le dépôt des demandes d’agrément pour l’année 2020 peut ainsi être réalisé jusqu’au 24 août 2020.

Néanmoins, l’ASN recommande, dans la mesure du possible, que le dépôt des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour le mesurage du radon au titre du code de la santé publique soit réalisé durant la période réglementaire de dépôt des demandes d’agrément pour l’année 2020, soit entre le 1er mars et le 30 avril 2020. En effet, ces dossiers seront présentés à la commission d’agrément prévue début juillet et les agréments seront délivrés avant le 1er septembre 2020 et le début de la campagne 2020/2021.

Pour les dossiers reçus entre le 30 avril et le 24 août 2020, ces dossiers seront présentés soit à la commission de juillet, si le dossier est complet et si l’instruction du dossier le permet, soit à une commission d’agrément prévue en septembre 2020. Les agréments pourront donc être délivrés postérieurement à la réunion de la commission d’agrément de septembre.  

Premières demandes d’agrément pour l’année 2020 (niveau N1A uniquement)

Pour les demandes d’agrément N1A des nouveaux entrants dans le dispositif (organismes souhaitant déposer une première demande d’agrément en 2020), l’une des conditions pour le dépôt de leur première demande d’agrément réside dans l’accomplissement d’une formation.

Deux organismes de formation devant dispenser une formation N1A, au mois de mars 2020, ont annulé leurs sessions. Toutefois, ces organismes pourront éventuellement dispenser une formation N1A au mois de juin 2020, sous réserve notamment de la levée des décisions gouvernementales de confinement.

En pratique, si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez :

  • adresser votre demande d’agrément dans les délais (cf. supra) ;
  • mentionner dans le courrier d’envoi de votre demande votre situation vis-à-vis de la formation N1A.

Votre dossier de demande d’agrément devra faire l’objet de compléments, après l’accomplissement de la formation N1A (attestation de formation et modèles de rapports), sous réserve que la formation N1A ait lieu au cours de la période d’instruction de la demande d’agrément.

Parallèlement, nous vous invitons à indiquer dès à présent à l’organisme de formation votre souhait, ou non, de suivre la formation N1A.

Les demandes N1B et N2 ne sont pas concernées par ces dispositions.

En cas de difficultés particulières ou de questions éventuelles, nous vous invitons à nous en faire part dès que possible
à l’adresse oa-radon@asn.fr.

Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre » par « transmission des demandes d’agrément »

Les demandes d'agrément (premières demandes ou renouvellement) sont à transmettre de préférence par voie électronique
à l’adresse oa-radon@asn.fr ou par courrier postal, à l'adresse suivante :

Autorité de sûreté nucléaire
Direction des rayonnements ionisants et de la santé
Bureau Expositions des travailleurs et du public
15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex

Ce dossier doit être présenté selon le modèle de dossier de demande d'agrément.

En application de l’article R.1333-36 du code de la santé publique, les mesures de l’activité volumique du radon sont réalisées soit par l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), soit par un organisme agréé par l’ASN dont la liste est consultable au bulletin officiel de l’ASN.

Date de la dernière mise à jour : 03/07/2020