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La gestion des déchets radioactifs

Les activités nucléaires produisent des déchets radioactifs qui sont gérés selon leur niveau d'activité et leur durée de vie.

Le cadre réglementaire

La gestion des déchets, qu'ils soient radioactifs ou non, est encadrée par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

Une législation spécifique aux déchets radioactifs a été établie pour la première fois en 1991. Elle a été modifiée et complétée en 2006 par la loi de programme du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Cette loi a été largement codifiée aux articles L.542-1 et suivants du code de l'environnement.

Cette loi est une étape importante car elle dresse une véritable feuille de route pour la gestion des déchets radioactifs en France. Précédée en 2005 d'un débat public, elle donne un cadre législatif à la gestion de l'ensemble des déchets et des matières radioactifs.

Elle institue notamment un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et fixe un programme de recherches et de travaux concernant les déchets radioactifs ne disposant pas d'un mode de gestion définitif, assorti d'un calendrier pour le mettre en œuvre.

Par ailleurs, la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs a été adoptée le 19 juillet 2011 par le Conseil de l’Union européenne afin de doter les États membres d’un cadre réglementaire harmonisé.

Enfin, le code de la santé publique prévoit également des dispositions en matière de déchets produits dans le cadre des activités nucléaires.

Le « zonage déchets »

La gestion des déchets dans les INB est principalement réglementée par l'arrêté du 7 février 2012. Il prévoit que chaque exploitant d'installation nucléaire de base doit soumettre à l'ASN une étude (dite « étude déchets »), dans laquelle l’exploitant présente les déchets produits par son installation, définit et justifie les filières de gestion qu’il envisage pour ceux-ci. Les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 ont été précisées par la décision de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base.

La loi « déchets »

La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs complète la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dite loi « Bataille ».

La directive « déchets »

La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 définit un cadre contraignant et impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets, basée notamment sur les principes suivants : • pollueur-payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire, • minimisation du volume et de la nocivité des déchets radioactifs produits, • protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement, • stockage des déchets dans le pays où ils ont été produits, sauf en cas d’accord bilatéral défini suivant les conditions de la directive.

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dit « PNGMDR », publié pour la première fois en mai 2007, résulte de l'application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Son élaboration a débuté dès 2003 sous l'égide de l'ASN et a fait l'objet d'un débat public entre septembre 2005 et janvier 2006.