Zone de gestion de déchets solides radioactifs

La Zone de gestion de déchets solides radioactifs (INB 72) a été autorisée par le décret du 14 juin 1971. Cette installation, exploitée par le CEA, assure le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets de haute, moyenne et faible activité des installations du centre de Saclay. Elle assure également l’entreposage de matières et de déchets anciens (combustibles usés, sources scellées, liquides scintillants, résines échangeuses d’ions, déchets technologiques…) en attente d’évacuation.

Le CEA rencontre des difficultés, depuis plusieurs années, pour assurer le respect des prescriptions fixées par l’ASN et des engagements qu’il a pris au titre du réexamen périodique de 2009 ou à la suite d’inspections.

En bref

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Lettres de suite d'inspection

Consultations du public

Avis d'incidents

Rêglementation

Nouvelle gestion de reprise des déchets à Saclay

L’INB 72, mise en service en 1971, regroupe les installations d’entreposage et de traitement des déchets radioactifs solides produits essentiellement par les réacteurs, laboratoires et ateliers implantés sur le centre de Saclay.

À la suite d’une réunion du groupe permanent d’expert en 2009, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) s’est engagé dans un processus de reprise et d’évacuation des déchets afin de diminuer le terme source de l’installation. Cette démarche complexe, se poursuit actuellement par le projet de reprise et conditionnement des déchets (RCD) de cette installation, qui durera plusieurs décennies. L’INB 72 étant l’une des installations du CEA qui comporte le terme source mobilisable le plus important en cas d’accident, l’évacuation de ce terme source a été classée parmi les priorités une de la stratégie de démantèlement du CEA.

L’opération notable de cette phase de RCD est le futur procédé d’Évacuation des POubelles de Combustibles (procédé EPOC), dont le projet et la démonstration de sûreté ont été présentés dans le cadre du dossier de démantèlement de l’INB 72 déposé en 2015.

Nouvelle gestion de reprise des déchets à Saclay

L’objectif de ce procédé est de pouvoir reprendre, caractériser, trier et conditionner des fûts contenant un mélange de déchets et de morceaux de combustibles, actuellement entreposés dans 15 puits du bâtiment 114 [1]. Compte tenu de leur état dégradé et de leur contenu, ces 144 fûts ne peuvent être traités par l’installation avec les moyens existants.

EPOC est une chaîne de procédé complexe composée d’une hotte de reprise [2], positionnée au‑dessus des puits, permettant d’extraire les fûts à reprendre jusqu’à une cellule blindée de tri et traitement, à l’aide d’un chariot de transfert. L’ensemble « hotte de reprise », sert à définir, grâce à une caméra vidéo, l’état du fût puis sa stratégie de reprise, à l’aide de différents outils adaptés à l’état de dégradation du fût. La chaîne blindée, permet de traiter les fûts et de reconditionner les combustibles et les déchets contenus dans les fûts.

La hotte de reprise se positionne sur la plateforme d’accostage [3] verticalement, le fût est descendu dans la « chapelle », puis transféré jusqu’à la cellule de tri dans laquelle le combustible est mis en étui. Cet étui est transféré dans la cellule combustible adjacente et les autres déchets redescendent dans la chapelle pour être traités et conditionnés [4]. Les combustibles reconditionnés sont par la suite introduits dans un emballage de transport, pour leur entreposage dans une installation dédiée.

Le poste de maintenance et d’essais [5] s’élève sur trois niveaux ; il permet la maintenance des équipements de reprise et leur décontamination, ainsi que les essais des ponts des équipements et la formation des opérateurs.

La reprise des fûts se fera différemment selon leur état [6]. Lorsque le fût est intègre, la hotte de reprise reprend le fût en un seul bloc et le transfère ainsi vers la cellule blindée. Lorsque le fût est dégradé, la hotte de reprise, munie d’un outil spécifique, découpe le couvercle du fût pour reprendre le contenant. Enfin, lorsque les fûts sont en ruine, le CEA a prévu des équipements spécifiques qui vont permettre de découper les différents contenants au sein du puits, ainsi qu’une pince pour récupérer le contenant et le contenu. Tous les débris sont mis dans des petits conteneurs. Une fois remplis, ils sont transférés jusqu’à la chaîne blindée pour être triés et conditionnés. Dans ce cas, le nombre de transferts est élevé, ce qui augmente le temps de reprise. Le désentreposage EPOC débutera ainsi approximativement en 2029, pour une durée évaluée à 15 ans.

En 2017, compte tenu des retards dans les opérations de désentreposage, le CEA a demandé une modification des échéances prescrites dans la décision n° 2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010, notamment le report au 31 décembre 2022 de l’échéance d’arrêt définitif de l’installation afin de pouvoir continuer d’utiliser l’INB pour la gestion des déchets radioactifs des INB de Saclay. L’ASN sera attentive à la justification des nouvelles échéances demandées pour achever les désentreposages. Elle fixera en particulier les conditions de poursuite de fonctionnement de l’installation à la suite de l’instruction du réexamen périodique (dont le rapport a été transmis en 2017), qui est réalisée en cohérence avec l’instruction du dossier de démantèlement transmis en 2015 et complété en 2017.

Date de la dernière mise à jour : 17/05/2022

Appréciations 2021

Compte tenu de « l’inventaire dispersable »^[1] actuellement présent dans l’installation, l’INB 72 fait partie des priorités de la stratégie de démantèlement du CEA qui a été examinée par l’ASN, laquelle s’est prononcée en mai 2019 sur ces priorités (voir chapitre 13).

Les engagements pris dans le cadre du précédent réexamen de 2009 visaient à garantir un niveau de sûreté acceptable de l’installation pour les dix années à venir. Ils concernaient en particulier l’évacuation de la plus grande partie de « l’inventaire dispersable » de l’installation et l’arrêt de la réception de nouveaux déchets du centre de Saclay, afin de concentrer les moyens de l’installation sur la reprise et le conditionnement des déchets anciens et le démantèlement. Ces engagements n’ont pas été tenus.

En 2017, étant donné les retards dans les opérations de désentreposage, le CEA a demandé un report de plusieurs années des échéances, prescrites dans la décision n° 2010-DC-0194 de l’ASN du 22 juillet 2010, pour le désentreposage des combustibles irradiés et l’évacuation des déchets entreposés dans la zone dite « des 40 puits ». En 2020, le CEA a demandé un nouveau report au 31 décembre 2030 pour l’évacuation des déchets entreposés dans cette zone des 40 puits, qui a été validé par la décision n° CODEP‑CLG-2022‑005822 du président de l’ASN du 2 février 2022.

Afin de pouvoir continuer d’utiliser l’INB pour la gestion des déchets radioactifs des INB de Saclay, le CEA a demandé en 2017 une modification de la date d’arrêt définitif de l’installation, reportée à la première des deux échéances suivantes : la date de prise d’effet du décret de démantèlement ou la date du 31 décembre 2022. Il demande également certains aménagements pour la prise en charge de certains déchets jusqu’en 2025.

Après analyse du rapport de réexamen de l’INB 72 transmis fin 2017, instruit conjointement avec le dossier de démantèlement, l’ASN a encadré, par la décision n° CODEP‑ CLG-2022‑05822 du président de l’ASN du 2 février 2022, les conditions de poursuite d’exploitation de l’installation.

L’ASN estime que la sûreté de l’installation est acceptable, tout en constatant de nombreux retards dans la réalisation des opérations de désentreposage de combustibles ou de déchets. L’ASN note toutefois positivement l’évacuation de trois sources de strontium de l’installation en 2021, ce qui contribue à la réduction progressive de son « inventaire dispersable ».

En 2021, l’ASN a inspecté l’organisation et les actions mises en œuvre par le CEA pour évacuer les combustibles irradiés du massif 108 et de la piscine. Malgré les retards constatés, l’ASN souligne la capacité d’adaptation du CEA aux différents aléas rencontrés. Cependant, il est attendu une élaboration plus rigoureuse des plans d’action pour s’assurer du respect des échéances annoncées. L’ASN rappelle que les projets contribuant à la diminution de « l’inventaire dispersable» » au sein des installations constituent des priorités pour la sûreté.

Par ailleurs, l’ASN a constaté lors de ses inspections un bon état général de l’installation. Toutefois, l’ASN relève un suivi insuffisant des vérifications réglementaires périodiques concernant les équipements électriques.

[1] Partie de l’inventaire des radionucléides d’une installation nucléaire qui regroupe les radionucléides susceptibles d’être dispersés dans l’installation lors d’un incident ou d’un accident, voire, pour une fraction d’entre eux, d’être rejetés dans l’environnement.