Le décret n°2006-772 du 30 juin 2006, autorise la création de l’INB 165 dénommée Procédé en substitution aux INB 57 et 59 correspondant respectivement au Laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et au Laboratoire d’études de combustibles à base de plutonium (RM2) du CEA à Fontenay aux Roses.
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Lettres de suite d'inspection
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Consultations du public
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Avis d'incidents
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Rêglementation
Le démantèlement des deux installations Procédé et Support, qui constituent respectivement l’INB 165 et l’INB 166, a été autorisé par deux décrets du 30 juin 2006. La durée initiale prévue pour les opérations de démantèlement était d’une dizaine d’années. Le CEA a informé l’ASN que, en raison de fortes présomptions de contamination radioactive sous un des bâtiments, de difficultés imprévues et d’un changement de la stratégie globale de démantèlement des centres civils du CEA, la durée des opérations de démantèlement devait être prolongée et que le plan de démantèlement serait modifié. Le CEA a déposé, en juin 2015, une demande de modification des échéances prescrites pour ces démantèlements.
Appréciations 2022
L’ASN a jugé que les premières versions de ces dossiers de demande de modification des décrets de démantèlement n’étaient pas recevables. Conformément aux engagements pris en 2017, le CEA a transmis en 2018 la nouvelle version de ces dossiers. Ces dossiers ont fait l’objet de compléments sur la période 2019‑2022, portant notamment sur les opérations de démantèlement prévues et leur échéancier. Le CEA envisage une fin de démantèlement des INB au‑delà de 2040, voire de 2050 pour l’INB 165. Ces deux projets de modification des décrets de démantèlement font l’objet d’une instruction. Les nouveaux décrets fixeront les caractéristiques du démantèlement, notamment leur délai de réalisation.