Le décret n° 2011‑886 du 27 juillet 2011 a autorisé les opérations de démantèlement de la centrale, à l’exception du démantèlement du bloc réacteur. En juillet 2018, EDF a déposé un dossier de demande concernant le démantèlement complet de ses installations, qui a fait l’objet d’une instruction technique puis d’une enquête publique du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022. Le décret n° 2023‑0898 du 26 septembre 2023, publié le 28 septembre 2023, prescrit à EDF le démantèlement complet de l’INB 162 et modifie le décret n° 96‑978 du 31 octobre 1996 autorisant la création de cette installation.
L’ASN a délivré en juin 2024 les autorisations de mise en œuvre des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne pour le démantèlement complet. L’ASN a également poursuivi au cours de l’année 2024 la révision des décisions encadrant les rejets et les prélèvements d’eau de l’établissement qui ont été publiées le 21 novembre 2024. Ainsi, l’ASN a délivré en 2024 toutes les autorisations nécessaires à la mise en œuvre des opérations de démantèlement complet.
Au cours de cette même année, EDF a continué ses travaux préparatoires au démantèlement complet, avec en particulier les aménagements de génie civil en vue du démantèlement des circuits périphériques prévu à partir de 2025.
L’ASN retient que la découverte d’amiante conduit à retarder la remise à niveau des ponts de manutention nécessaires aux opérations de retrait des canaux combustibles de la cuve, sans que cela ne remette en cause aujourd’hui la date de début des opérations prévue en 2027.
Principales étapes réglementaires
La première divergence du réacteur s’est produite le 23 décembre 1966.
L'arrêt définitif de production est intervenu le 31 juillet 1985. Les opérations de cessation définitive d'exploitation et de mise à l'arrêt définitif ont débuté en 1985 pour s'achever fin 1992. Elles ont consisté en l'évacuation de tous les combustibles irradiés, le retrait du tritium de l'eau lourde, la vidange et le séchage des circuits et le conditionnement des déchets.
Dans le cadre du décret n°96-978 du 31 octobre 1996, de première opérations de démantèlement ont été menées de 1997 à 2007 : des circuits ont été obturés, certains circuits d’eau lourde et de dioxyde de carbone ont été démantelés, ainsi que des composants électromécaniques ; plusieurs bâtiments non-nucléaires ont également été déconstruits.
Par décret n°2000-933 du 19 septembre 2000, le responsable de l’exploitation de la centrale de Brennilis est devenu EDF, en lieu et place du CEA.
Le décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant EDF à procéder au démantèlement complet de l’installation a été annulé par le Conseil d’État le 6 juin 2007.
Aujourd’hui, le démantèlement de l’installation se poursuit dans le cadre du décret de démantèlement partiel n°2011-886 du 27 juillet 2011 ; l’ensemble des opérations autorisées par ce décret doivent être réalisées dans les cinq ans qui suivent sa publication. Les opérations conduites en 2015 ont concerné la fin du démantèlement des échangeurs dans l’enceinte du réacteur et la démolition de l’ancienne station de traitement des effluents.
EDF a transmis à l’ASN, le 20 octobre 2015, une demande de report, de juillet 2016 à janvier 2018, de l’échéance de réalisation des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 27 juillet 2011. Cette demande visait à permettre la réalisation, à l’issue des opérations autorisées de démolition de la station de traitement des effluents et d’assainissement des terres sous le radier, de contrôles finaux ainsi que des opérations de déclassement, d’assainissement complémentaire si nécessaire, de comblement de la zone, de retrait du confinement et de repli du chantier.Le décret du 16 novembre 2016 a prolongé le délai de réalisation des opérations de démantèlement
Le dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet déposé par EDF en décembre 2011 conformément aux exigences du décret du 27 juillet 2011 avait été jugé non recevable dans la mesure où la construction de l’installation d’entreposage ICEDA, destinée à recevoir des déchets issus du démantèlement de la centrale de Brennilis dans l’attente d’un stockage en couche géologique profonde, faisait l’objet de recours. En juillet 2018, EDF a déposé un nouveau dossier de demande concernant le démantèlement complet de son installation. Ce dossier est en cours d’instruction et a fait l’objet, fin 2021, d’une enquête publique, à l’issue de laquelle la commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet de démantèlement complet.
En parallèle, EDF a poursuivi les opérations préparatoires au démantèlement complet, et a notamment réalisé des prélèvements d’échantillons dans le bloc réacteur, ainsi que des aménagements préalables (cartographie radiologique de l’installation, évacuation de matériels inutilisés, opérations de désamiantage).
