Valeurs limites de rejets dans l’environnement et prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement

Les projets de décisions de l’ASNR, mis en consultation du 02 juin 2025 au 24 juin 2025,  concernent l’encadrement réglementaire des rejets des INB 178, 179, 180, du parc P18 de l’INB 155 et des parcs P1, P2, P7, P9, PP (Est) et du parc de l’annexe U de l’INB 93, implantés sur la plateforme du Tricastin à Pierrelatte (Drôme) et exploités par Orano Chimie-Enrichissement (CE).

Les activités de la plateforme Orano Tricastin sont liées à la chimie du cycle du combustible nucléaire, l’entreposage de substances radioactives et au démantèlement et à l’assainissement d’installations. L’enrichissement en uranium 235 par centrifugation nécessite des opérations d’entreposage et de transfert d’hexafluorure d’uranium (UF6), actuellement réalisées au moyen de conteneurs, dits cylindres, qui nécessitent des opérations de maintenance et de lavage. Ces opérations sont réalisées dans une installation individuelle de l’INBS du Tricastin, l’atelier de maintenance des conteneurs (AMC), dont l’arrêt définitif est actuellement prévu à la fin de l’année 2026.

Le périmètre de l’INB 178, située sur le site du Tricastin et exploitée par Orano CE, a été modifié^[1] afin de permettre la création de l’atelier de maintenance des conteneurs, dit AMC2. Cet atelier a vocation à reprendre une partie des activités de maintenance de l’actuel atelier de maintenance, l’AMC. L’AMC2 produira des rejets d’effluents gazeux et il est prévu que les effluents liquides soient transférés vers le site de Malvési d’Orano CE pour y être recyclés dans le procédé des installations de Malvési. En cas d’impossibilité de réception par les installations de Malvési, les effluents liquides pourront être transférés vers l’INB 138 de la plateforme du Tricastin pour y être traités avant rejet. La mise en service de l’AMC2 nécessitera par conséquent des prescriptions techniques concernant les valeurs limites de rejets ainsi que les modalités de ces rejets et de surveillance de l’environnement.

Concernant les installations existantes des INB 178, 179 et 180, les rejets au milieu naturel issus des eaux pluviales et des eaux usées sont gérés par l’arrêté de rejets de l’INBS. Les rejets et transferts des parcs P18 de l’INB 155 et P1, P2, P7, P9, PP (Est) et le parc de l’annexe U de l’INB 93 sont actuellement réglementés dans les prescriptions techniques de rejets de ces INB (référencées de ^[2] à ^[5]).

L’élaboration des valeurs limites de rejets et les prescriptions techniques concernant leurs modalités est principalement fondée sur les documents suivants :

• l’étude d’impact intégrée au dossier de demande de modification de l’INB 178 afin de prendre en compte la création de l’AMC2 ;
• l’étude d’impact transmise dans le cadre du réexamen de sûreté des parcs des INB 178, 179 et des parcs P1, P2, P7, P9, PP (Est) et le parc de l’annexe U de l’INB 93 ;
• l’étude d’impact transmise dans le cadre de la demande d’autorisation de création du parc P36 de l’INB 180.

Ces documents sont consultables par les liens ci-dessous.

Il ressort de l’instruction, dont le rapport d’instruction est consultable ci-dessous, que l’incidence des installations concernées est faible :

• aucune des installations concernées ne réalise de prélèvements d’eau dans le milieu environnant ;
• pour les INB des parcs, seul l’AMC2 effectuera des rejets gazeux. Leur incidence radiologique est très faible ; elle est estimée à 0,02 % de la limite de dose réglementaire pour la population (1 mSv/an) ;
• pour les INB des parcs, seul l’AMC2 produit des effluents liquides radioactifs qui seront recyclés dans le procédé des installations d’Orano CE sur le site de Malvési. En cas d’impossibilité de réception des effluents à Malvési, les effluents pourront être transférés vers l’INB 138 pour traitement avant rejet. Dans ce dernier cas, l’incidence radiologique des rejets liquides est négligeable ;
• les rejets chimiques ne nécessitent pas d’être réglementés car ils sont en deçà des seuils définis dans l’arrêté du 2 février 1998^[7] dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l’arrêté INB en référence^[6] ;
• concernant les eaux pluviales, les limites proposées dans les décisions en projet reprennent les limites de l’arrêté du 2 février 1998^[7] dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l’arrêté INB en référence^[6]. Concernant les parcs de l’INB 93, la décision fixant les valeurs limites des rejets dans l'environnement des eaux pluviales^[4] prescrit des valeurs plus élevées, qui étaient justifiées par les activités réalisées avant la mise en démantèlement partiel de l’INB. C’est pourquoi une modification de cette décision est proposée en ce qui concerne les parcs pérennes de l’INB 93 et concernés par les prescriptions en consultation.

Enfin, les prescriptions liées à la surveillance de l’environnement proposées sont cohérentes avec les prescriptions des autres installations de la plateforme du Tricastin. Deux prescriptions ont été ajoutées concernant la dosimétrie en limite du site. En effet, l’ASNR a constaté que des dosimètres environnementaux mesurent une dose annuelle de l’ordre du millisievert, au droit des parcs d’entreposage d’oxydes d’uranium.

La forme des projets de décisions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents, est conforme aux dispositions du code de l’environnement prévues aux articles L. 593-1 et suivants :

• une décision fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
• une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de transfert et de rejet d’effluents, et de surveillance de l’environnement.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.