Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2523 textes

Publié le 16/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-008604 du Président de l’ASN du 16 février 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-008604 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 février 2022 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (INB nos 127 et 128)

Publié le 16/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-003446 du Président de l’ASN du 15 février 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-003446 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 février 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de la centrale nucléaire de Fessenheim (INB n° 75)

Publié le 15/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-006449 du Président de l’ASN du 11 février 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-006449 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 février 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation de l’INB n° 101, dénommée Orphée, située sur le site de Saclay

Publié le 23/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DTS-2022-005172 du Président de l'ASN du 8 février 2022

Décision n° CODEP-DTS-2022-005172 du Président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 8 février 2022 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à modifier de manière notable les règles techniques d'exploitation du modèle de colis ETCMI, pour réaliser des opérations de transport interne dans le périmètre des INB n° 37 - A (STD), n° 56 (parc d'entreposage) et n° 164 (CEDRA)

Publié le 04/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-005430 du Président de l'ASN du 3 février 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-005430 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 février 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier de manière notable le site électronucléaire du Blayais (INB n° 86 et n° 110) - Locaux chauds Modulaires

Publié le 21/07/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2022-001854 du Président de l'ASN du 31 janvier 2022

Le CEA, ci-après dénommé « l’exploitant », est autorisé à modifier le plan d’urgence interne commun aux installations nucléaires de base du centre de Cadarache, dans les conditions prévues par sa demande du 30 juin 2021 susvisée, complétée par son courrier du 8 octobre 2021 susvisé.

Publié le 01/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-003374 du Président de l'ASN du 28 janvier 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-003374 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2022 autorisant Cyclife France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation Centraco (INB n° 160) pour la réception, l’entreposage et le traitement dans l’installation d’un générateur de vapeur (GV) du CE

Publié le 01/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-000522 du Président de l’ASN du 28 janvier 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-000522 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier le plan d’urgence interne de l’établissement de La Hague pour y intégrer un scénario d’accident de criticité survenant dans le cadre des opérations de manutention d’assemblages de combustible en piscine

Publié le 07/02/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-MRS-2022-002053 du Président de l'ASN du 20 janvier 2022

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après dénommé « l’exploitant », est autorisé à modifier les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base no 37-A dans les conditions prévues par sa demande du 30 mars 2018 susvisée, complétée par ses courriers du 29 mars 2019, 13 mai 2019, 22 mai 2019, 22 décembre 2020, 29 janvier 2021, 1er mars 2021 et 12 mai 2021 susvisés.

Publié le 19/01/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-002287 du président de l’ASN du 18 janvier 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-002287 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 janvier 2022 approuvant les règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d’uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)