Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2519 textes

Publié le 22/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2022-062261 du Président de l’ASN du 21 décembre 2022

Décision n° CODEP-DCN-2022-062261 du Président de l’ASN du 21 décembre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable le réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Tricastin (INB n°87) et les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service.

Publié le 20/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-062657 du Président de l’ASN du 20 décembre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-062657 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 décembre 2022 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (INB nos 127 et 128)

Publié le 23/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-CHA-2022-05327 du Président de l'ASN du 19 décembre 2022

Décision no CODEP-CHA-2022-053279 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 décembre 2022 autorisant la société Electricité de France (EDF) à modifier emporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Chooz (INB n°144)

Publié le 20/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-062533 du Président de l'ASN du 19 décembre 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-062533 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 décembre 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier les prescriptions applicables à l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité des installations nucléaires de base n° 135 et 142, situées sur la commune de Golfech (Tarn-et-Garonne)

Publié le 19/01/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-061942 du président de l’ASN du 16 décembre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-061942 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs n° 1 et 3 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB no 124 et 126)

Publié le 19/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-059789 du Président de l’ASN du 16 décembre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-059789 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2022 autorisant Orano Chimie Enrichissement à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des INB 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178, 179 et 180

Publié le 15/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-060191 du Président de l’ASN du 15 décembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-060191 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 décembre 2022 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’INB n° 66 dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)

Publié le 13/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-053863 du Président de l’ASN du 12 décembre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-053863 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 décembre 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier les installations nucléaires de base 116 et 117 de La Hague afin de recevoir, décharger, entreposer et traiter des assemblages combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium irradiés dits « combustibles MOX EPZ »

Publié le 06/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046431 du Président de l’ASN du 5 décembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046431 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2022 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable le rapport définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation du magasin interrégionnal de stockage de combustible neuf (INB no 102) sur le site de Bugey (département de l’Ain)

Publié le 06/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046435 du Président de l’ASN du 5 décembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046435 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2022 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable le rapport définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation du magasin interrégionnal de stockage de combustible neuf (INB no 99) sur le site de Chinon (Indre-et-Loire)