Les arrêtés ministériels

L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB »)

Pris en application de l’article L. 593-4 du code de l’environnement, l’arrêté du 7 février 2012 définit les exigences essentielles applicables aux INB pour la protection des intérêts énumérés par la loi : la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l’environnement.

L’arrêté du 7 février 2012, modifié par l’arrêté du 26 juin 2013, s’applique tout au long de l’existence de l’installation, de sa conception jusqu’à son déclassement. Il rappelle le principe de la « sûreté intégrée », c’est-à-dire la protection de l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement), au-delà de la seule prévention des accidents, et le principe de l’« approche graduée » (c’est-à-dire le caractère gradué des exigences et du contrôle qui doivent être proportionnés aux enjeux).

L’arrêté traite en particulier des thématiques suivantes :

• l’organisation et la responsabilité ;
• la démonstration de sûreté nucléaire ;
• la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement ;
• les équipements sous pression spécialement conçus pour les INB ;
• la gestion des déchets ;
• la préparation et la gestion des situations d’urgence.

Par ailleurs, l’arrêté du 7 février 2012 comporte des dispositions particulières applicables à certaines catégories d’installations ou à certaines activités au sein d’une INB : les réacteurs électronucléaires, les opérations de transport interne de marchandises dangereuses, le démantèlement, l’entreposage de substances radioactives et les installations de stockage de déchets radioactifs.

Il intègre dans la réglementation française des « niveaux de référence » de l’association WENRA, qui a défini un référentiel d’exigences communes. Le travail mené par WENRA s’est appuyé sur les normes de sûreté de l’AIEA et les réglementations ou bonnes pratiques existantes dans les pays membres de l’association. Ce travail a permis de définir un ensemble d’exigences visant à harmoniser la sûreté des réacteurs en exploitation en Europe.

Les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 relatives à la réalisation d’analyses probabilistes, l’exclusion pratique de certains événements, la démarche de qualification des éléments importants pour la protection (EIP) ou l’application de certaines nouvelles règles tirées de la réglementation applicable aux ICPE peuvent nécessiter de revoir certains points de la démonstration de sûreté et appellent des analyses approfondies, pouvant conduire le cas échéant à revoir certaines dispositions de construction ou d’exploitation. Elles entrent en vigueur au premier réexamen périodique ou à la première modification substantielle de l’INB suivant la date du 1er juillet 2015 ou lors de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement de l’installation.