La réglementation du transport de substances radioactives

La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. L’ASN participe aux travaux du comité de l’AIEA chargé de l’élaboration et de la mise à jour de ce règlement.

Ce règlement n’est pas opposable mais ses dispositions, spécifiques aux substances radioactives, sont reprises dans les annexes des accords internationaux relatifs à la sûreté du transport des marchandises dangereuses (dont les substances radioactives font partie) : les annexes de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG, International Maritime Dangerous Goods Code) et le code maritime international des cargaisons solides en vrac (IMSBC) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour le transport aérien.

La France est signataire de ces différents accords, qui sont intégralement transposés en droit national. Ainsi, pour les transports par voies terrestres (route, chemin de fer et voies navigables intérieures), la directive européenne 2008/68/CE du 24 septembre 2008 impose l’application des annexes de l’ADR, du RID et de l’ADN à l’intérieur de l’Union européenne. La transposition en droit français de cette directive est assurée par un seul arrêté couvrant l’ensemble des transports terrestres effectués sur le territoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».

Pour les transports maritimes, l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, dit « arrêté RSN », rend obligatoire l’application du code IMDG. Enfin, pour le transport aérien, le règlement européen  (UE) modifié n° 965/2012 du 5 octobre 2012 dit « AIR-OPS », rend directement applicables en droit français les instructions techniques de l’OACI et en précise certaines modalités.

Les exigences réglementaires applicables aux différents modes de transport sont toutes issues du règlement SSR-6 de l’AIEA. Elles concernent notamment la robustesse des colis, la fiabilité des opérations de transport, la gestion de crise dans les situations accidentelles, ainsi que la radioprotection des travailleurs et du public.

Pris en application des articles L. 1252-1 et suivants du code des transports, l’arrêté du 29 mai 2009 transpose en droit français les différents règlements internationaux modaux et donne pouvoir aux inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l’ASN pour contrôler l’application de ses dispositions relatives aux transports de substances radioactives, en complément de l'article 25-3 du décret n° 84-810 pour la partie maritime. En outre, conformément à l’article R. 595-2 du code de l’environnement et à l’article D. 510-7 du code des transports, l’ASN est consultée sur les modifications apportées à l’arrêté du 29 mai 2009 relevant de son champ de compétence et est invitée à participer avec voix délibérative aux réunions de la sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses placée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le code de l’environnement, notamment son article L. ­595-1, dispose que l’ASN est l’autorité compétente française pour prendre les décisions individuelles et délivrer les certificats relatifs au transport de substances radioactives. En application de ces dispositions, les agréments requis pour les modèles de colis présentant le plus d’enjeux sont délivrés par l’ASN.

Le transport de substances radioactives est une activité nucléaire au sens de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et est donc soumis, à ce titre, aux dispositions de ce code qui visent à protéger le public et l’environnement des dangers présentés par les rayonnements ionisants.

En outre, l’article R. 1333-146 du code de la santé publique dispose que les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sont soumises, pour l’acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement ou à une autorisation de l’ASN. La décision n° 2015-DC-0503 de l’ASN du 12 mars 2015, instaure un régime déclaratif pour les entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. La déclaration s’effectue sur le portail de téléservices de l’ASN https://teleservices.asn.fr/