Valeurs limites de rejets dans l’environnement et prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux transferts et rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’INB 155 (Orano CE - site du Tricastin)

L’activité principale de cette installation est de transformer le nitrate d’uranyle issu du traitement de combustibles usés provenant de l’établissement de La Hague (et anciennement de Marcoule) en sesquioxyde d’uranium (U₃O₈) ^[1] . Ce sesquioxyde d’uranium est ensuite entreposé sur le site nucléaire du Tricastin.

Les évolutions technologiques intervenues sur les installations de La Hague, ainsi que sur l’atelier TU5 ont permis de réduire les rejets à l’environnement concernant différents paramètres radiologiques et chimiques.

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de l’INB 155 sont actuellement réglementés par des décisions 2007-DC-0075 et 2007-DC-0076 du 4 décembre 2007 encadrant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux dans l’environnement ainsi que la surveillance de l’environnement. Ce cadre réglementaire doit être mis à jour au regard du retour d’expérience d’exploitation et des évolutions de la réglementation intervenues depuis ces décisions.

La forme des projets de décisions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents, est conforme aux dispositions du code de l’environnement prévues aux articles L. 593-1 et suivants :

• une décision fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ;
• une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau, de transferts et de rejets d’effluents, et de surveillance de l’environnement.

Sur le fond, les projets de décisions intègrent des prescriptions appuyées sur les meilleures techniques disponibles et le retour d’expérience.

Concernant les rejets gazeux, les valeurs limites de rejet existantes sont significativement diminuées, et complétées. Pour certains paramètres non encadrés jusqu’alors, une limite en concentration a été ajoutée. La surveillance associée est adaptée en conséquence.

La surveillance spécifique du carbone-14 et du tritium a été adaptée afin d’être maintenue uniquement par mois glissant lorsque sont réalisées des opérations susceptibles de générer ces rejets.

Concernant les rejets liquides, les valeurs limites de rejet ont également été revues nettement à la baisse et sont en adéquation avec les rejets réels de l’installation. Des paramètres chimiques ont été ajoutés, sur la base de l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998. La surveillance associée est adaptée en conséquence.

Concernant la surveillance de l’environnement, les projets de décisions complètent la surveillance existante et adaptent le seuil d’investigation en bêta global sur les mesures quotidiennes effectuées sur les retombées atmosphériques, conformément à la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013.

Enfin, les projets de décision précisent certaines dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 et de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 [4] pour le cas particulier de ce site.

Les présents projets de décisions sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.