Projets de décisions de l’ASN relatifs aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des INB n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (Indre-et-Loire)

Consultation du 21/06/2015 au 06/07/2015

Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site nucléaire de Chinon sont actuellement réglementés par :

l'arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation du site nucléaire de Chinon ;
l’arrêté du 17 août 2005 modifiant l’arrêté du 20 mai 2003 relatif à l’autorisation de prélèvements d’eau et de rejets d’effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon ;
la décision n° 2011-DC-0243 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 fixant les limites des rejets dans l’environnement des effluents radioactifs liquides et gazeux de l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) et de l’ensemble des installations nucléaires de base, exploités par Électricité de France (EDF) sur son Centre Nucléaire de Production d’Électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
la décision n° 2011-DC-0244 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 septembre 2011 modifiant la description des moyens de collecte des effluents liquides dans l’Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) exploité par Électricité de France (EDF) sur son centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Chinon situé sur le territoire de la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
la décision n° 2012-DC-0260 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire) ;
la décision n° 2012-DC-0261 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 relative aux modalités de rejet dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire).

La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) codifiée dans le code de l’environnement et son décret d’application du 2 novembre 2007 : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau.

Ces prescriptions encadrent plusieurs évolutions envisagées par EDF sur le site nucléaire de Chinon :

le changement du conditionnement chimique du circuit secondaire (remplacement de la morpholine par l’éthanolamine) et la possibilité d’utiliser un conditionnement du circuit secondaire à haut pH. Ce changement permettra d’améliorer la sûreté des installations et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau. De plus, les quantités d’éthanolamine nécessaires pour maintenir un haut pH dans les circuits sont moins importantes que pour la morpholine, ce qui conduira à une réduction des rejets liquides ;
le renouvellement des prescriptions liées à la mise en œuvre de traitements biocides – traitement à la monochloramine et chlorations massives à pH contrôlé – ainsi que le traitement antitartre par vaccination acide ;
la baisse des limites de rejet d’effluents liquides et gazeux compte tenu du retour d’expérience de l’installation ;
la prise en compte des opérations de dragage du canal d’amenée.

Les projets de décisions élaborés par l’ASN intègrent de nouvelles prescriptions, induites par les modifications envisagées par l'exploitant et justifiées par des éléments du dossier de demande. Par ailleurs, ils reprennent globalement les prescriptions des arrêtés et décisions réglementant actuellement les prélèvements et rejets du site cités ci-dessus, en intégrant néanmoins certaines évolutions ayant pour objectif de :

renforcer la surveillance de l’environnement ;
réglementer l’ensemble des substances chimiques rejetées ;
réduire les limites de rejets de certaines substances chimiques (acide borique, hydrazine, phosphates, détergents) et radioactives (gaz rares, iodes et autres produits de fission ou d’activation) ;
prendre en compte la publication et l’entrée en vigueur de l’arrêté « INB » du 7 février 2012 et de la décision « Environnement » (décision de l’ASN du 16 juillet 2013), notamment pour éliminer les redondances avec ces textes et inclure des renvois.

Ils ont été établis de manière cohérente avec :

le retour d’expérience du site nucléaire de Chinon et des autres réacteurs en fonctionnement ;
l’ensemble des observations et avis formulés à ce stade de l’instruction ;
les décisions analogues concernant les centrales nucléaires de Saint-Laurent-des-Eaux, Saint-Alban, Bugey, Belleville, Cattenom, Cruas et Dampierre ;
les objectifs de qualité du milieu récepteur.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2015-06-70]

Modalités de la procédure de participation du public relative à l’élaboration des décisions de l’ASN relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)

Les projets de décisions de l’ASN relatifs aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau de rejet dans l'environnement et de surveillance de l’environnement, et fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire), sont mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASN pour une durée de 15 jours :du 22 juin au 6 juillet 2015.

Le dossier de demande est quant à lui mis à la disposition du public sur place et peut être consulté, sur prise de rendez-vous préalable au 02.36.17.43.90 :

dans les locaux de la division d’Orléans de l’Autorité de sûreté nucléaire ;
de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Les projets de décisions seront également présentés à la commission locale d’information (CLI) de Chinon et au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire.

Le dossier de demande de l’exploitant a fait l’objet d’une première mise à la disposition du public par l’exploitant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 593-15 du code de l’environnement et régie par la décision n° 2013-DC-0352 de l’ASN du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l’article L. 593-15 du code de l’environnement.

Cette procédure permet de consulter le public sur un projet de modification d’une INB qui, sans constituer une modification notable de cette installation, est toutefois susceptible de provoquer un accroissement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets dans l’environnement. Le bilan de cette mise à disposition, établi par l’exploitant à l’issue de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 593-15 précité, figure ici :

Bilan de la mise à disposition du public - EDF (PDF - 2.95 Mo )

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site de l’ASN jusqu’à la date du 6 juillet 2015.

Documents à consulter

Documents associés à la consultation

Projet de décision - Limites - Chinon (PDF - 266.22 ko) Projet de décision - Modalités - Chinon (PDF - 641.83 ko) Bilan de la mise à disposition du public - EDF (PDF - 2.95 Mo)

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 05/01/2016

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2015-DC-0527 de l’ASN du 20 octobre 2015

Décision n° 2015-DC-0527 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l’environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire).

La décision n° 2022-DC-0734 du 26 juillet 2022 modifie la décision n° 2015-DC-0527 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015, afin de remplacer les limites de rejets d’effluents dans le milieu ambiant de l’installation nucléaire de base n° 94 pour tenir compte de son passage en phase de démantèlement. La décision modificative n° 2022-DC-0734 du 26 juillet 2022 ne fait pas l’objet d’une homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui est compétent pour homologuer les limites de rejet des seules installations en fonctionnement (V de l’article R. 593-38 du code de l’environnement). En conséquence, cette décision ne fera pas l’objet d’un arrêté d’homologation et les limites de rejets homologuées pour l’INB n° 94 en fonctionnement ne seront pas modifiées sur Légifrance.

Toutefois, ces dernières ne seront plus applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision n° 2022-DC-0734 du 26 juillet 2022.

Enfin, pour permettre une correcte lisibilité des dispositions applicables au site de Chinon, la décision consolidée ci-dessous présente les nouvelles dispositions applicables à l’INB n° 94 en démantèlement dans la décision site modifiée.

Publié le 05/01/2016

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2015-DC-0528 de l’ASN du 20 octobre 2015

Décision n° 2015-DC-0528 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune d’Avoine (département d’Indre-et-Loire)