Projet de décision fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, à l’exception des locaux où sont utilisés des accélérateurs

Bonjour,

Compte tenu de l'évolution du matériel, il serait pertiment d'introduire la notion de Monobloc, c'est à dire un boitier contenant la HT,le tube et la gaine dans les futurs textes. 

De plus les contructeurs de générateurs et de monoblocs, dédient des entrées de sécurité sur ces appareil afin de couper / interdire la production de rayons X. La prise en compte de ces entrées dans les textes permettrait de ne plus avoir à couper l'alimentation électrique de manière "brutale" et ainsi provoquer de possibles défaillances dûes à des coupures répétées.

Cordialement

Bonjour,

En complément de la remarque de M.Ratel, je souhaite ajouter que nous avons la même problématique dans le secteur médical concernant les mammographes (30kV, anode en Mo). Les données n’existant pas dans les abaques, nous ne pouvons pas réaliser le calcul de conformité. Or, je cite : « La démonstration par le calcul est obligatoire pour toute mise en service d’un appareil électrique émettant des RX dans un local neuf ». Comment allons-nous faire ? J’ajoute que nos murs sont en parpaing plein et en parpaing creux…

Pour nos installations existantes, les mesures réalisées lors d’un contrôle externe suffisent-elles à valider la conformité de la norme ? Les dosimètres d’ambiance peuvent- ils etre suffisants ?

Cordialement

Bonjour,

Le texte de la norme actuelle, et notamment les abaques pour le calcul des épaisseurs de paroi sont extrêmement défavorables pour le cas particulier des appareils de diffraction de rayons X de laboratoire utilisés en recherche scientifique (cristallographie).Ces appareils sont le plus souvent acquis auprès de constructeurs et équipés d'enceintes autoprotégées et équipés de parois en plomb dimensionnées par le constructeur. Cependant, c'est à l'utilisateur de certifier l'installation de cet équipement vis à vis de la norme 15-160, à l'aide des abaques disponibles dans le texte de la norme.

Cependant, ces abaques ne tiennent uniquement compte des sources à filament tungstène, ce qui implique une énergie de rayonnement pouvant être largement supérieure à celle rencontrée dans le cas des appareils de cristallographie (source Mo ou Ag dans le pire des cas). Cela aboutit à des épaisseurs de paroi calculées bien souvent supérieures à celles mises en place par les constructeurs d'appareils. Il en résulte de nombreuses difficultés pour la certification de ces appareils, bien que les rapports de dosimétrie d'ambiance soient toujours bons.

Dans l'attente d'une révision de la norme, et dans le cadre d'une modification de la décision d'application de cette norme il apparaît donc essentiel de tenir compte de ce point pour le cas particulier des diffractomètres de laboratoire.

Cordialement,

Nicolas Ratel-Ramond

Bonjour,

concernant la coupure d'émission de RX en cas d'ouverture de porte, si j'ai bien compris, elle ne s'applique jamais dans le domaine médical où il y a à minima un patient en salle

Concernant l'arrêt d'urgence: dans le médical, il est impératif qu'il ne coupe que le générateur et pas l'alimentation de la salle.

Concernant le mode de calcul et plus particulièrement les amplis de bloc: les blocs ont des salles et des amplis dédiés avec des modes de fonctionnement différent. Un ampli d'orthopédie fonctionne à 1 pulse seconde et un ampli de vasculaire en demi-dose et en mode ciné par exemple

Le calcul du W se fait en tenant compte des mA et du temps d'utilisation de l'ampli. Or, ce temps d'utilisation est supérieur au temps d'émission des RX (particulièrement à 1p/sec)

Le graphique 2b de la norme (détermination du rendement) et peu explicite et en contradiction avec son commentaire: on parle d'équivalent de dose à 1m pour 1mA.min alors que le graphique est en mSv.m² /mA.min

Il serait plus juste de parler en mGy.m² . Ceci n'est rien d'autre qu'un produit dose.surface, indépendant de la distance et c'est une donnée fournie par l'ampli. Une évaluation plus réaliste des mA.min pourrait elle être envisagée en revoyant la note de calcul pour les amplis?

Cordialement

Bonjour, 

Je rejoins les éléments déjà cité par mes collègues.

Je ne comprends toujours pas la dérogation du point 4 de l'annexe pour le rétro alvéolaire concernant la présence d'une signalétique lumineuse de mise sous tension.

Il s'agit d’un concept de base en termes de prévention sécurité : apporter une information sur la présence d'un risque donné aux travailleurs. En n'imposant pas cette signalétique il n'y a aucun moyen de savoir si l'appareil radiologique est allumé ou non dans une salle de soins et si la zone radiologique est présente.

Dans la pratique cela ne va pas concerner le praticien qui lui est déjà dans la salle pour réaliser son soin mais plus les assistantes dentaires (salariées de surcroit) qui vont faire des va-et-vient. Il n'est pas rare de rencontrer ces personnels salariés sans dosimètres (il n’y a pas de zone, ce n’est pas indiqué…).

Il s'agit là d'un moyen de prévention à la fois pour le salarié qui a l'information qu'il peut être exposé et donc doit appliquer les règles de radioprotection et à la fois pour l'employeur qui s'est assuré d'avoir donné l'information à ses salariés sur la potentialité d'exposition à un risque professionnel donné.

De plus techniquement le voyant de mise sous tension est très simple à mettre en œuvre et n’engendre pas des couts irraisonnés.

Le voyant de tir est quant à lui souvent plus compliqué techniquement à mettre en œuvre et peut amener un coup conséquent. La phase de tir ne modifiant généralement pas la définition de la zone radiologique en dentaire, ce voyant n’est pas pertinent et ne se justifie donc pas.

Je m’interroge également sur le fait que si une dérogation sur cette signalétique existe en dentaire (en vétérinaire), pourquoi la laisser obligatoire sur des modalités telles que l'ostéodensitométrie, la mammographie dans le domaine médical. Le risque d’exposition est très minime sur ces modalités et on pourrait imaginer du coup la même dérogation. Il faudrait cependant lister exhaustivement les modalités concernées (ce qui compliquera bien les choses…pour pas grand-chose…).

Je propose donc, dans un souci de cohérence globale d'un point de vue prévention sécurité, que la signalétique de mise sous tension soit imposée pour toutes les installations radiologiques fixes, quel que soit le domaine d'activité (rétro alvéolaire dentaire et vétérinaire compris).

Cordialement

C.TOURNEUX

Bonjour,

J'ai fait une mauvaise lecture du point 9 par rapport à mon commentaire du 08 Août 2016. Je n'ai pas vu la disposition indiquant : "Les dispositions suscitées du point 9 ne s’appliquent pas à un local à l’intérieur duquel au moins une personne est présente pendant l’émission de rayonnements X dans les conditions normales d’utilisation."

Les fonctions de sécurité devrait couper l'émission de RX plutôt qu'une coupure globale de l'alimentation en cas d'un accès en salle

Merci

Merci pour cette évolution de la décision et pour la consultation du terrain.

Nos premières remarques ci-dessous.

Article 4 :

• L’ ‘organisme agréé’ peut-il donc être celui qui réalise les contrôles externes ? Peut-on alors s’appuyer sur les résultats du contrôle périodique externe ?

• ‘La démonstration par le calcul est obligatoire pour toute mise en service’ : On peut savoir par les mesures ce qu’il faut dans des locaux à appareil identique. Le calcul se bornera alors à des corrections de dimensions dans le nouveau local et éventuellement de nature des parois.

• ‘cette obligation ne s’applique pas à une enceinte à l’intérieur de laquelle ..’ : Quel est le lien entre la présence ou non d’une personne dans une enceinte ou un local et la radioprotection des personnes qui sont à l’extérieur ? Nous proposons d’écrire « enceinte conçue de telle manière qu’à l’extérieur de celle-ci il n’y a aucune zone réglementée.» 

• ‘Toute modification, ayant un impact sur la radioprotection’ :

Cela nécessite de refaire un contrôle technique initial (interne) : cette mise à jour du rapport pourra donc être faite avec des mesures faites en interne, même si le rapport précédent s’appuyait sur des mesures faites en contrôle externe.

Annexe, point 4 :

• ‘Cette signalisation est automatiquement commandée par la mise sous tension du dispositif ‘ : Lorsque le panneau de contrôle a une commande de verrouillage du générateur et si la conception du dispositif le permet, le verrouillage du générateur devrait permettre d’éteindre ce voyant. De même pour les verrous logiciels (salles sous worklist).

• ‘Cette signalisation est également mise en place à l’intérieur du local concerné ‘ :

o L’intérêt du témoin de risque est surtout utile pour les personnes entrant dans le local.

o Dans le médical, peu de locaux ont déjà ce témoin de mise sous tension dans la salle. Les travaux de mise en conformité (pour les salles qui ne le seront pas au 1/1/2017) seraient lourds sans réelle plus-value pour la protection des travailleurs.

Annexe, point 8 :

• ‘arrêts d’urgence ‘ : risque de confusion avec les arrêts d’urgence pour le risque électrique, ici ce sont des coupures d’urgence des rayons X

• ‘provoquent au moins la coupure de l’alimentation électrique du générateur’ : sur les salles d’imagerie, la coupure de l’alimentation arrête l’examen et obligera à refaire l’exposition du patient et (en interventionnel) du personnel. De plus, ça risque d’endommager le matériel d’où une incidence sur la disponibilité des soins.

Annexe, point 9 :

• ‘entraînent la coupure de l’alimentation du générateur de haute tension de l’appareil en cas d’ouverture d’un accès au local’ : C’est plutôt l’émission des RX qui doit interdire l’accès. Puisque le dernier paragraphe dit que le point 9 ne s’applique pas si quelqu’un est dans la salle, il n’y a pas de possibilité de personne en détresse à l’intérieur.

Dernière phrase de l’annexe : OK pour faire sortir les rétroalvéolaires. D’autres installations (dans le médical : mammographie, ostéodensitométrie, ..) sont encore moins exposantes pour les travailleurs (impossibilité de primaire, kV, dose cumulée, débit instantané, ..).Les  points 4 à 10 ne doivent donc pas s’appliquer également pour ces installations..

Unité de radiophysique et radioprotection du CHU de Toulouse

Clarification concernant le système de commande pour éviter toute interprétation libre :

• Si le système de commande est à l'intérieur du local, celui-ci peut être en zone surveillée à minima
• Si le système de commande est à l'extérieur du local, celui-ci sera obligatoire en zone non réglementée

En première lecture, si le système de commande est à l'extérieur du local, il pourrait être à minima en zone surveillée (en contradiction avec le point2). Retour d'expérience terrain où beaucoup interpréter cette partie comme il le comprenait.

Point 5 : La notion des 5 secondes n'est plus obligatoire avant émission des RX. Cette disposition était pratique permettant d'avertir avant la réelle émission est évité des expositions accidentelles. Je conseille de le conserver en précisant que cela doit être mis en place que si l'équipement le permet.

Point 8 : Est-il possible de confirmer que la BAU doit couper l'alimentation électrique du générateur ? La NF C 15-160 de mars 2011 demande juste d'empêcher l'émission RX. La décision va donc plus loin dans le fonctionnement du BAU.

Point 9 : De ce que je comprends,tous les locaux doivent être dotés(sauf pour la radiographie endobuccale) de fonction de sécurité :

• Empêchant l'émission RX sans fermeture des accès
• Entrainant la coupure de l'alimentation du générateur en cas d'ouverture

Cela concerne-t-il également le domaine médical ? Je pense que ce point sera très compliqué à faire respecter pour les blocs opératoires. La norme NF C 15-160 de Mars 2011 prévoit ces fonctions de sécurité exclusivement pour le domaine dentaire avec le système de commande à l'extérieur du local. La décision demande donc à ce que tous les locaux respectent cette disposition.

Le rapport mentionné dans l'article 4 et son contenu sont-il en complément du rapport de conformité demandé par la norme NF C 15-160 de Mars 2011 ?

La seconde partie de l'article 4 défini que pour les installations n'ayant appliqué aucune norme aujourd'hui, les mesures d'un Organisme Agréé ou de l'IRSN font office de respect des points 1 et 2 de l'annexe à la décision. N'y aura-t-il pas de soucis de compréhension des établissements qui penseront que la réalisation de mesure est suffisant si on prouve que nous sommes sous les 80µSv/mois

Il serait important de préciser pour les nouveaux arceaux de bloc opératoire si le calcul doit être refait pour toutes les salles (même déjà en service). Pour les blocs, la mise en service d'un nouvel arceau n'est pas forcément dans un local "neuf". Une précision sur le sujet éviterait des interprétations libres même si la réalisation de mesure par un OA, de ce que je comprend, est suffisant pour valider la conformité du local après mise à jour du rapport demandé à l'article 4. (d'où l'ajout de la notion "Dans le cas de locaux en service")

Suppression de la notion de la "zone d'intervention" que l'on retrouve qu'une fois dans la norme pour clarifier sur la présence des limites de l'espace libre permettant une justification sur plan.

Bonjour,

Une remarque importante : l’article 4 évoque largement et impose la démonstration par le calcul pour les locaux neufs à compter du 01/01/2017. Or, nous n’avons pas accès à la formule de calculs ; ce qui aurait été intéressant (à moins que nous conservions la formule utilisée actuellement …). Je suppose donc qu’il existe une norme à venir pour laquelle les acteurs de terrain ne sont pas consultés…

Ce qui ne va pas manquer si c’est le cas de poser quelques difficultés pour les chantiers en cours. Personnellement, j’ai émis des recommandations sous la version 2011 pour des structures qui verront le jour en 2017 …

Quid de la ligne dédiée pour les appareils à rayons X ? Si on doit parler d’arrêt d’urgence, etc. … il serait logique de la conserver.

Que fait-on en cas de présence d'un appareil pouvant émettre sous différents modes (2D et 3D pour les panoramiques par exemple) ? le texte ne le clarifie toujours pas.

Cordialement,

Hélène TOURNIER