Projet de décision fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, à l’exception des locaux où sont utilisés des accélérateurs

Citation annexe point 2 :

Le local est conçu de telle sorte qu’aucune zone réglementée mentionnée à l’article R. 4451-18 du code du travail n’est définie en dehors de ce local, du fait de l’utilisation des appareils présents dans ce local.

Commentaire :

Dans le cas d’un générateur de rayons X (auto)protégé, le local est la cage de cet appareil.  La pièce dans laquelle il se situe est à l’extérieur du local. Celle-ci est dans le cas général un zone non réglementée, mais, dans un certain nombre de cas, en particulier pendant les phases de réglage de l’appareil, il peut être nécessaire « shunter » certains dispositifs de sécurité. Il devient alors nécessaire de classer temporairement la pièce par exemple en zone surveillée. Ceci est en contradiction avec ce point.

Suggestion de proposition :

Ajouter la phrase : Dans le cas de générateurs (auto)protégés, la pièce contenant ces appareils peut néanmoins être temporairement basculée en zone réglementée pendant la phase de réglage d’un des appareils présents dans la pièce.

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Citation annexe point 9 :

Les fonctions de sécurité aux accès répondent aux objectifs suivants :

- Elles rendent impossible l'émission de rayonnements X sans une fermeture préalable des accès au local ;

- Elles entraînent la coupure de l’alimentation du générateur de haute tension de l’appareil en cas d’ouverture d’un accès au local.

Commentaire :

Les appareils générateurs de rayons X autoprotégés, en particulier les diffractomètres, sont munis de contacteurs aux portes qui n’empêchent pas l’émission de faisceau lorsque les portes sont ouvertes : elles empêchent l’ouverture de l’obturateur de faisceau qui est en position fermée.  Le faisceau peut être effectivement émis mais il est confiné par l’obturateur de faisceau et par la gaine du tube lorsque les portes sont ouvertes.

Par ailleurs, lorsque les portes sont fermées, la haute tension est enclenchée et l’obturateur de faisceau est ouvert, une ouverture accidentelle de la porte entraine une coupure de la haute tension dans le générateur, mais non une coupure de son alimentation. Bien souvent, le courant de chauffe du tube est maintenu pour éviter d’abréger trop rapidement sa durée de vie.

Enfin, sur bien des appareils, une ouverture *programmée* des portes entraîne une simple fermeture de l’obturateur de faisceau, mais non une coupure de la haute tension.

Suggestion de proposition pour les appareils autoprotégés :

Les fonctions de sécurité aux portes répondent aux objectifs suivants :

-  elles rendent impossible l’ouverture de l’obturateur de faisceau sans une fermeture préalable des portes de l’appareil ;

-  elles entraînent la coupure de la haute tension dans le générateur dans le cas d’une ouverture accidentelle de ces portes.

 Dans le cas d’une  ouverture programmée des portes, le faisceau de rayonnement X est obturé mais la haute tension dans le générateur n’est pas nécessairement coupée.

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Commentaires de Pierre-Emmanuel Petit, responsable diffraction des rayons X à l'IMN NANTES, PCR, et membre du réseau RECIPROCS ( http://cdifx.univ-rennes1.fr/RECIPROCS )

Bonjour,

Nos remarques ne concernent que le domaine médical.

Article 2

« ..utilisés à poste fixe ou couramment dans le même local… »

Merci de préciser le terme couramment (plus d’une fois par semaine, par mois, par jour ??)

Article 4

« Le plan du local comporte au minimum….les limites de la zone d’intervention »

Merci de préciser ce qu’est la zone d’intervention

Annexe Point 9

« Les fonctions de sécurité aux accès répondent aux objectifs suivants :…. Elles entrainent la coupure de l’alimentation du générateur.. en cas d’ouverture d’un accès au local. »

Impossible dans les salles radio ou scanner installés dans les hôpitaux..l’accès doit être possible pendant les examens pour la surveillance du patient ! 

Est-ce le point suivant permettrait de s'en affranchir dans le médical ? :"Les dispositions suscitées du point 9 ne s’appliquent pas à un local à l’intérieur duquel au moins une personne est présente pendant l’émission de rayonnements X dans les conditions normales d’utilisation."

 Article 5

« ..signalisation lumineuse… »

Merci de préciser les couleurs de ces signalisations, car la couleur rouge du voyant de mise sous tension de l'appareil (norme 1975) est en contradiction avec l’Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, qui dit que :

Signification des couleurs de sécurité :

 Doit-on rester sur du rouge pour la mise sous tension et du blanc ou du orange pour l'émission de RX ? Ou, doit-on, comme le texte cité ci-dessus mettre du orange pour la mise sous tension et du rouge pour l'émission ?

Cordialement

PCR HCL

Voici le point de vue partagés par plusieurs PCR du secteur aéroportuaire (Aéroports de Paris et Aéroports de la Côte d'Azur notamment) mais aussi par des partenaires et fournisseurs d'appareils.

Nous avons noté que le projet de décision permettra de considérer nos appareils de contrôle bagage comme une installation à part entière. Nous sommes d’accord avec ce point.

Quelques remarques cependant sur le contenu de ce projet :

Article 4 : Plan du local : cette disposition ne correspond pas à notre contexte. L’appareil étant considéré comme une installation, apposer sur chaque appareil un plan mentionnant l’emplacement des dispositifs de sécurité apparaît comme inadapté.

Annexe 2 : Nous restons perplexes sur la possibilité du parc de contrôleurs bagages existants de répondre à ce point. En effet, bien que nos conditions d’utilisation sur les aéroports parisiens garantissent qu’aucune zone règlementée n’est présente à l’extérieur des appareils, par conception cette possibilité existe. Par conséquent nous risquons de nous heurter à des OA refusant de délivrer un rapport de conformité à la NFC15-160.

Sauf à comprendre que la phrase « Le rapport décrit et justifie la méthodologie utilisée y compris les hypothèses retenues » figurant à l’article 4 implique la possibilité pour l’OA de prendre en compte les conditions d’utilisation réelles précisées par la PCR.

Annexe 7 : La précision sur l’absence de signalisation requise à l’intérieur de nos contrôleurs bagages corrige judicieusement la précédente décision. 

Annexe 9 : Par conception, nous ne pouvons pas rendre physiquement impossible l’accès à l’intérieur des appareils, les deux premiers points ne peuvent donc pas être respecté.

Cordialement,

Luc Capobianco

PCR Groupe ADP