Projet de décision de l’ASN relative au déclassement de l’installation nucléaire de base 18, dénommée « Ulysse », exploitée par le CEA sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)

Exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le territoire de la commune de Saclay, l’installation nucléaire de base (INB) 18, dénommée « Ulysse » était un réacteur expérimental d’une puissance nominale de 100 kWth, notamment utilisé pour des activités de formation entre 1961 et 2007.

Le CEA a été autorisé par décret, en 2014, à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de cette installation. Les opérations de démantèlement de ce réacteur se sont achevées en 2019.

L’ASN considère que les opérations de démantèlement de l’installation ont permis d’atteindre un état final des structures et des sols conforme aux objectifs fixés par décret ainsi qu’à la méthode d’assainissement qu'elle avait approuvée. En particulier, le CEA a mis en œuvre un assainissement complet de l’installation, lui permettant de justifier la compatibilité de l’état final atteint après démantèlement avec l’ensemble des scénarios de réutilisation du site, en démontrant l’absence de risque pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement.

Le déclassement est une opération administrative consistant, à l’issue des opérations de démantèlement d’une installation, à supprimer cette dernière de la liste des INB. En application de l’article R. 593-73 du code de l'environnement, le CEA a donc adressé à l’ASN un dossier de demande de déclassement de l’INB 18 en février 2021, complété en juillet 2021.

L’ASN considère que l’entrée en vigueur du déclassement ne nécessitera pas l’institution de servitudes d’utilité publique, compte tenu de l’état final du site atteint après démantèlement, compatible avec l’ensemble des usages. Par ailleurs, l’ASN a sollicité l’avis de la préfecture de l’Essonne et de la commission locale d’information (CLI) de Saclay sur le dossier de demande de déclassement de l’installation. À l’issue de ces consultations, la CLI a émis un avis favorable. De même, sur la base du recueil de l’avis des communes concernées, la préfecture de l’Essonne a émis un avis favorable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’ASN propose de prendre une décision réglementaire portant déclassement de l’INB 18. Le projet de décision est soumis à la présente consultation et fera l’objet, après son adoption définitive, d’une homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.