L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a décidé d’actualiser la liste des activités nucléaires qui bénéficient du régime de déclaration prévu par le code de la santé publique. Tel est l’objet du projet de décision faisant l’objet de la présente consultation.
1. Contexte réglementaire
La transposition dans le droit français de la directive 2013/59/Euratom [1] (dite directive « BSS ») conduit notamment à modifier le code de la santé publique. Ceci a notamment été réalisé par la publication du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire Ainsi, à moins qu’elle ne soit exemptée, une activité nucléaire relève désormais de l’un des trois régimes administratifs suivants : le régime de déclaration, le régime de l’enregistrement (c’est à d’autorisation simplifiée) ou le régime d’autorisation.
Les articles R. 1333-109 et R. 1333-145 de ce code prévoient que l’ASN puisse identifier, par une décision soumise à homologation du ministre chargé de la radioprotection, des activités nucléaires relevant du régime de déclaration et fixer, dans les mêmes conditions, les informations à faire figurer dans une déclaration.
2. Orientations pour le projet de décision
La transposition de la directive « BSS » a été l’occasion, pour l’ASN, de réexaminer ses modalités de contrôle afin de les adapter, si nécessaire, aux enjeux de radioprotection et de sécurité. L’ASN a saisi cette opportunité pour développer une nouvelle méthodologie visant à classer chacune des différentes activités nucléaires dans l’un des trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement ou autorisation).
Le régime de déclaration a vocation à encadrer des activités nucléaires dont les enjeux ne justifient pas une instruction au cas par cas par l’ASN. Aucun document n’est à joindre à une déclaration, celle-ci n’a pas de durée de validité fixée a priori et reste donc valide jusqu’à ce qu’une nouvelle déclaration soit nécessaire (en cas de changement de responsable de l'activité nucléaire ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit à la déclaration).
Certaines activités nucléaires dont les enjeux en matière de radioprotection restent modérés, voire faibles, sont actuellement soumises au régime d’autorisation. Dans le cadre d’une approche plus graduée, l’ASN propose d’élargir la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et d’y intégrer des activités nucléaires mettant en œuvre des sources radioactives scellées.
Le projet de décision est destiné à remplacer :
L’ASN a réalisé une consultation du public entre le 16 avril et le 30 avril 2018 sur les orientations proposées pour le régime de déclaration [3].
Consultation du 15/04/2018 au 30/04/2018
La note d’orientation soumise à la consultation du public présente les orientations retenues à ce jour par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour actualiser la décision listant les activités nucléaires qui bénéficieront du régime de déclaration prévu par le code de la santé publique
[2018.04.39] 10 Contributions
Les observations reçues n’ont pas amené l’ASN à retirer de la liste une des activités nucléaires identifiée comme relevant du régime de la déclaration. Elles ont en revanche conduit à apporter plusieurs clarifications, intégrées dans le projet de décision.
3. Contenu du projet de décision
Ce projet décision définit la liste des activités nucléaires relevant du régime de déclaration, les éventuelles prescriptions générales imposées pour l’exercice de ces activités et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.
Le corps de la décision comporte en particulier l’objet de la décision, les définitions des termes ou expressions utilisées et les modalités pratiques pour soumettre sa déclaration (utilisation privilégiée du téléservice sur le site Internet de l’ASN). Il est en outre rappelé que l’utilisation, dans une configuration conduisant à modifier les dispositifs de sécurité ou blindage de protection radiologique, de sources radioactives ou d’appareils électriques générant des rayonnements ionisants mentionnés dans la décision conduit à ne plus bénéficier du régime de la déclaration
L’annexe 1 définit les activités nucléaires relevant du régime de la déclaration. Ainsi, elle identifie comme relevant de ce régime :
- des activités nucléaires impliquant des dispositifs à finalité médicale ;
- des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires ou de la recherche impliquant des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants ;
- des activités nucléaires des domaines industriels, vétérinaires ou de la recherche impliquant des sources radioactives scellées ou appareils en contenant ;
- les activités d’assainissement de sites pollués par des substances radioactives.
L’annexe 2 précise les informations à fournir lors de la déclaration.
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Réf :
[1] Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants
[2] Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-104, R. 1333-109 et suivants, R. 1333-145
[3] Orientations retenues par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour actualiser la décision listant les activités nucléaires qui bénéficieront du régime de déclaration prévu par le code de la santé publique soumises à la consultation du public entre le 16 avril et le 30 avril 201