Prescriptions de mesures compensatoires provisoires complémentaires pour l’INB 29

Par le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 la société CIS bio international a été autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l’Essonne), l’installation nucléaire de base n^o29 dénommée UPRA.

À l’issu du dossier de réexamen de l’INB n^o29, l’ASN a notamment prescrit, par une décision du 19 mars 2013, la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise du risque incendie. Les inspecteurs de l’ASN ayant constaté l’absence de mise en œuvre de l’extinction automatique aux échéances de la prescription, l’ASN a mis en demeure CIS bio international de se mettre en conformité selon un échéancier défini. L’ASN a de plus prescrit des mesures compensatoires pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d’intervention et diminuer l’impact d’un incendie, dans l’attente de la réalisation des travaux.

Ces mesures compensatoires ont été prescrites au regard des échéances de la mise en demeure. Elles ne se substituent pas aux travaux prescrits de mise en place de systèmes d’extinction automatique incendie. L’ASN a constaté, lors de nombreuses inspections, des insuffisances ainsi que des dysfonctionnements organisationnels dans la mise en œuvre de ces mesures, et, de surcroît, les exigences relatives à ces mesures compensatoires avaient été définies dans la perspective d’une mise en place rapide d’un dispositif complet d’extinction automatique alors qu’il s’avère que, en toute hypothèse, celle-ci n’interviendra qu’à moyen terme.

Il convient donc de renforcer ces mesures compensatoires.

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation vise, en conséquence, à établir des prescriptions qui imposent la mise en place de mesures compensatoires complémentaires.