L’article L. 593-18 du code de l’environnement impose que l’exploitant d’une installation nucléaire de base (INB) réalise tous les dix ans un réexamen de la sûreté de son installation, à l’issue duquel l'ASN prend position sur la poursuite du fonctionnement de l’installation.
Le réexamen de sûreté comprend deux aspects : l’examen de conformité et la réévaluation de sûreté. L’examen de conformité consiste à examiner en profondeur si la situation de l’installation est conforme à l’ensemble des exigences qui lui sont applicables. La réévaluation de sûreté vise quant à elle à améliorer le niveau de sûreté des installations au regard des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents ; le processus de réévaluation de sûreté tient ainsi compte de l’évolution des techniques disponibles et des meilleures pratiques issues du retour d’expérience national et international. Les améliorations qui peuvent être raisonnablement mises en place sont réalisées. Le réexamen de sûreté permet par ailleurs de vérifier que les différents phénomènes de vieillissement des installations seront maîtrisés pendant une période minimale de dix années supplémentaires. Ainsi, les réexamens de sûreté constituent l’une des pierres angulaires de la sûreté en France, en imposant à l’exploitant non seulement de maintenir le niveau de sûreté de son installation mais aussi de l’améliorer.
Au vu de son analyse du bilan du deuxième réexamen de sûreté des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Flamanville et des contrôles réalisés par ses agents, l’ASN considère qu’il est nécessaire d’encadrer la poursuite du fonctionnement de ces deux réacteurs par des prescriptions complémentaires visant à renforcer leur niveau de sûreté.
Aussi, en application de l’article L. 593-19 du code de l’environnement, l’ASN prévoit d’imposer plusieurs prescriptions complémentaires à EDF qui font l’objet des deux présents projets de décisions soumis au processus de participation du public. Ces prescriptions comportent notamment des exigences applicables à des installations présentant des objectifs et des pratiques de sûreté plus récents.
Par ailleurs, les deux projets de décisions prennent en compte les premiers enseignements tirés de l’accident de Fukushima survenu le 11 mars 2011 et les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées en France, qui ont donné lieu aux décisions prises par l’ASN les 26 juin 2012 et 21 janvier 2014 fixant à EDF des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Flamanville.